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Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Texte de l'article premier proposé par le groupe de rédaction (Belgique, Canada, Royaume-Uni, Saint-Siège)

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 24 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/105
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Texte de l'article premier proposé par le groupe de rédaction (Belgique, Canada, Royaume-Uni, Saint-Siège) , 24 July 1951, A/CONF.2/105, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce40.html [accessed 23 September 2014]

Nouvelle Section B de l'Article l en substitution de la Section B (ancienne Section F)

1.     Aux fins de la présente Convention les mots "événements survenus avant le premier janvier 1951" figurant à l'Article l, Section A, pourront être compris dans le sens de soit

        (a)   événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ;

soit (b)   événements survenus avant le premier janvier 1951 et Europe ou ailleurs;

et chaque Etat Contractant fera au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion une déclaration précisant la portée qu'il entend donner à cette expression au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la présente Convention.

2.     Tout Etat Contractant qui a adopté la formule (a) pourra à tout moment étendre ses obligations en adoptant la formule (b) par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

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