Last Updated: Thursday, 18 December 2014, 14:40 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Egypte: Amendement à l'article premier

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 3 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/13
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Egypte: Amendement à l'article premier, 3 July 1951, A/CONF.2/13, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce110.html [accessed 19 December 2014]

Ajouter la disposition suivante au texte de l'article premier, qui constituera un 2ème paragraphe à l'alinéa C.

"Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l'Assemblée Générale des Nation Unies, elles bénéficieront de plein droit du régime de la présente Convention."

Search Refworld

Countries