Last Updated: Friday, 24 October 2014, 15:39 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Colombie: Amendement à l'article 26

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 9 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/55
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Colombie: Amendement à l'article 26, 9 July 1951, A/CONF.2/55, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce724.html [accessed 26 October 2014]

Le texte actuel remplacé par le texte suivent:

1.   "Les Etats pourront accorder l'asile territorial aux réfugiés qui entrent dans le territoire ou y se trouvent sans autorisation, qui se présentent sans délai aux autorités et qui peuvent être considérés comme réfugiés politiques."

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