Last Updated: Tuesday, 22 July 2014, 14:56 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Colombie: Amendement à l'article 25

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 9 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/54
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Colombie: Amendement à l'article 25, 9 July 1951, A/CONF.2/54, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce070.html [accessed 23 July 2014]

Le texte actuel doit ‘être remplacé par le texte suivant :

«Les Etats contractants permettront aux réfugiés d'importer et d'exporter des avoirs dans les mêmes conditions imposées par les lois et règlements des Etats aux autres étrangers».

Supprimer le paragraphe 2.

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