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Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Note du représentant du Canada au sujet de la clause fédérale

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 20 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/98
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Note du représentant du Canada au sujet de la clause fédérale, 20 July 1951, A/CONF.2/98, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce318.html [accessed 1 October 2014]

Le représentant du Canada a, au cours de la trentième séance, tenue le 20 juillet 1951, donné lecture à la Conférence d'un autre projet de clause fédérale, ainsi conçu:

"Dans le cas d'un Etat fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s'appliqueront:

(a)   En ce qui concerne les articles de la présente Convention dont l'application relève de la juridiction du pouvoir législatif fédéral les obligations du Gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;

(b)   En ce qui concerne les articles de cette Convention dont l'application relève de la juridiction de chacune des états, provinces ou cantons constituants, le Gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des états, provinces ou cantons;

(c)   Un Etat fédératif Partie à cette Convention communiquera, à la demande de tout autre Etat contractant qui lui aura été transmise par le Secrétaire général, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la Fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition."

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