Last Updated: Thursday, 31 July 2014, 17:47 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République populaire fédérative de la Yougoslavie: Amendements à l'article 1

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 16 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/79
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République populaire fédérative de la Yougoslavie: Amendements à l'article 1, 16 July 1951, A/CONF.2/79, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce82c.html [accessed 2 August 2014]

Section A. par. 1 alinéa 2 – Le texte actuel, remplacer par le suivant :

"Les décisions d'éligibilité prises par l'Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée ou retirée à des personnes qui remplissent ou ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article".

Section F – Le texte actuel, commencer par les mots suivants : "Sous réserve des dispositions au paragraphe E" et continuer "comme dans le texte du Projet."

Search Refworld