Last Updated: Monday, 22 December 2014, 21:54 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Australie: Proposition visant à l'adoption d'un nouvel article

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 6 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/42
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Australie: Proposition visant à l'adoption d'un nouvel article, 6 July 1951, A/CONF.2/42, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce918.html [accessed 23 December 2014]

Ajouter aux articles de caractère interprétatif l'article supplémentaire suivant:

"La présente Convention ne s'appliquera pas à une personne qui a été admise sur le territoire d'un Etat contractant pour une fin déterminée et qui n'a pas, au moment de son entrée sur ce territoire, demandé l'autorisation d'y résider d'une façon permanente, à moins, toutefois, que cette personne puisse établir à la satisfaction de l'Etat contractant que des circonstances nouvelles sont intervenues depuis la date de son admission sur ce territoire, qui l'habilitent à se prévaloir des droits et privilèges que la présente Convention entend conférer à tout réfugié de bonne foi."

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