Last Updated: Wednesday, 26 November 2014, 15:45 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Australie: Proposition visant à l'insertion d'un article supplémentaire ll (a)

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 6 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/41
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Australie: Proposition visant à l'insertion d'un article supplémentaire ll (a), 6 July 1951, A/CONF.2/41, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce614.html [accessed 27 November 2014]

Ajouter le nouvel article suivant, qui pourra être placé soit avant l'article 12, soit avec les autres articles de caractère interprétatif.

Nouvel article à placer entre les articles 11 et 12

"Les articles 12, 13, 14 et 21 de la présente Convention seront interprétés avec la réserve suivante: tout Etat contractant aura le droit, dans l'intérêt de l'ensemble de la population, d'imposer, pendant une période limitée, à l'égard de tout immigrant qui demande à être admis sur son territoire dans l'intention expresse de s'y établir, des conditions raisonnables quant à la nature de l'emploi qu'il sera appelé à exercer et quant au lieu de cet emploi."

Search Refworld

Countries