Last Updated: Wednesday, 27 August 2014, 14:57 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Australie: Proposition visant à ajouter un nouvel article avant l'article 3

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 3 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/25
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Australie: Proposition visant à ajouter un nouvel article avant l'article 3, 3 July 1951, A/CONF.2/25, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce098.html [accessed 28 August 2014]

Aucune disposition à cette Convention ne saurait avoir pour effet de dispenser un réfugié de l'obligation de respecter les conditions auxquelles son entrée sur le territoire d'un Etat contractant ou l'autorisation d'y séjourner avait été subordonnée.

Search Refworld

Countries