Last Updated: Tuesday, 16 September 2014, 13:37 GMT

Amnesty International Rapport 2008 - Croatie

Publisher Amnesty International
Publication Date 28 May 2008
Cite as Amnesty International, Amnesty International Rapport 2008 - Croatie, 28 May 2008, available at: http://www.refworld.org/docid/48427242c.html [accessed 17 September 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

République de Croatie
Chef de l'ÉtatStipe Mesić
Chef du gouvernementIvo Sanader
Peine de mortabolie
Population4,6 millions
Espérance de vie75,3 ans
Mortalité des moins de cinq ans (m/f ‰)8 / 7 ‰
Taux d'alphabétisation des adultes98,1 %

Les répercussions de la guerre de 1991-1995 se faisaient toujours sentir dans le domaine des droits humains. Malgré quelques progrès enregistrés dans les enquêtes sur les crimes de guerre et les poursuites judiciaires, les membres des forces de sécurité croates accusés de responsabilité dans de tels actes continuaient de jouir, de manière générale, d'une totale impunité. Les personnes appartenant à des minorités, notamment les Roms et les Serbes de Croatie, se heurtaient à des discriminations, entre autres en matière de droits économiques et sociaux. Sur au moins 300 000 Serbes de Croatie déplacés par le conflit, 130 000 environ étaient officiellement rentrés chez eux.

Contexte

La Croatie avait toujours pour objectif de devenir membre à part entière de l'Union européenne. Dans son rapport de suivi, publié en novembre, la Commission européenne notait que l'impunité pour les crimes de guerre commis contre les personnes d'origine ethnique serbe restait très répandue, et qu'il subsistait en outre un certain nombre d'obstacles au rapatriement durable des réfugiés serbes.

Les élections législatives de novembre ont vu la victoire des conservateurs de la Communauté démocratique croate (HDZ), le parti au pouvoir, qui ont donc conservé la majorité au Parlement. La HDZ a devancé d'une courte tête le Parti social-démocrate (SDP), de centre-gauche. Aucune de ces deux formations n'ayant recueilli suffisamment de voix pour gouverner seule, des négociations étaient en cours, fin 2007, en vue de former un gouvernement de coalition.

Au mois de décembre le Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a décidé de fermer sa mission en Croatie, tout en conservant à Zagreb un bureau chargé de s'occuper de tout ce qui concerne les procès pour crimes de guerre et de rendre compte de la mise en œuvre par le gouvernement croate des programmes d'aide au logement (voir plus loin).

Crimes de guerre et crimes contre l'humanité

Poursuites au niveau international

Les procès devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le Tribunal) d'auteurs présumés de graves atteintes au droit international humanitaire se sont poursuivis.

  • Milan Martić, qui a occupé diverses responsabilités de premier plan au sein du District autonome serbe et de la République serbe de Krajina (RSK), a été reconnu coupable, en juin, de plusieurs chefs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, commis contre des personnes n'appartenant pas à la communauté serbe, dans des zones alors sous contrôle des Serbes de Croatie. Il a été condamné à trente-cinq ans d'emprisonnement. Le Tribunal a estimé que Milan Martić avait pris part à une entreprise criminelle commune, dont le but était « l'établissement d'un territoire ethniquement serbe au moyen du déplacement de la population croate et du reste de la population non serbe ».
  • Deux anciens officiers de la défunte Armée fédérale yougoslave (JNA), Mile Mrkšić et Veselin Šljivančanin, ont été condamnés respectivement à vingt et cinq ans d'emprisonnement, pour le rôle qu'ils avaient joué dans des crimes de guerre perpétrés en 1991 à Ovčara, près de Vukovar. Mile Mrkšić a été reconnu coupable d'homicide volontaire, pour la part qu'il a prise dans le massacre de 194 personnes non serbes extraites de l'hôpital de Vukovar, ainsi que d'actes de torture et de traitements cruels commis sur des prisonniers de guerre à Ovčara. Veselin Šljivančanin a quant à lui été déclaré coupable d'actes de torture et de complicité de torture sur la personne de prisonniers de guerre. Un troisième homme inculpé dans le cadre de cette affaire, Miroslav Radić, a été acquitté de toutes les charges pesant contre lui.

Poursuites au niveau national

La justice croate a continué d'enquêter sur les crimes de guerre commis dans le passé et de traduire en justice les auteurs présumés de ces actes. Dans la majorité des cas, toutefois, les poursuites engagées l'ont été dans des affaires où les victimes appartenaient à la communauté croate. Malgré quelques initiatives visant à identifier et à traduire en justice les auteurs présumés de crimes de guerre perpétrés contre des Serbes de Croatie, les membres des forces de sécurité croates accusés de responsabilité dans de tels actes continuaient de jouir, de manière générale, d'une totale impunité.

  • Le procès de Rahim Ademi et de Mirko Norac s'est ouvert au mois de juin devant le tribunal régional de Zagreb. Cette affaire avait été transmise à la Croatie par le Tribunal en novembre 2005. Ces deux anciens officiers supérieurs de l'armée croate étaient soupçonnés de crimes de guerre commis contre des Serbes de Croatie lors d'opérations militaires menées en 1993 dans la zone de la « poche de Medak ». La mission de l'OSCE en Croatie, qui suivait le déroulement du procès, a noté que 26 témoins à charge, dont 10 dits « menacés », ne se sont pas présentés lors des audiences de septembre et d'octobre. Dans leur immense majorité, ces témoins résidaient en Serbie, ou du moins étaient considérés comme résidant en Serbie.
  • Le procès intenté à Branimir Glavaš pour sa participation présumée à des crimes de guerre contre des civils serbes de Croatie, à Osijek et dans sa région, suivait son cours. Ancien responsable de la HDZ dans la région d'Osijek, Branimir Glavaš était, entre 1990 et 1992, à la tête du secrétariat municipal d'Osijek pour la défense nationale. Branimir Glavaš et six autres personnes étaient accusés d'avoir illégalement arrêté des civils serbes de Croatie, puis de les avoir torturés et tués, à Osijek en 1991. Il était également soupçonné de n'avoir rien fait, la même année, pour empêcher ses subordonnés d'arrêter, de maltraiter et de tuer d'autres civils, et d'avoir participé en personne à certains de ces crimes, en sa qualité de commandant militaire local. Le procès de Branimir Glavaš a été transféré à Zagreb à la demande du parquet, qui souhaitait ainsi atténuer la pression pesant sur les témoins. Les audiences devant le tribunal régional de Zagreb ont débuté au mois d'octobre.

Malgré des progrès notables concernant les crimes perpétrés contre des Serbes de Croatie à Osijek, aucune initiative sérieuse n'a été prise ailleurs en Croatie pour en finir avec l'impunité dont jouissaient les membres des forces de sécurité croates soupçonnés d'atteintes aux droits humains. L'enquête sur les atrocités commises à Sisak, par exemple, n'avait pas avancé. Selon des organisations locales, plus d'une centaine de personnes, en majorité des Serbes de Croatie, auraient été tuées dans cette ville en 1991 et 1992 par les forces croates.

Željko Peratović, un journaliste indépendant qui a beaucoup travaillé sur les crimes de guerre commis en Croatie, a été arrêté en octobre. Il était soupçonné d'avoir révélé des secrets d'État sur son blog, apparemment dans le cadre d'informations publiées sur des crimes de guerre commis dans la région de Gospić. Il a été libéré le lendemain de son interpellation, après avoir été interrogé par la police.

Droit au retour

Sur au moins 300 000 Serbes de Croatie ayant quitté le pays pendant la guerre de 1991-1995, seuls 130 000 environ étaient rentrés chez eux selon les chiffres officiels, généralement considérés comme surestimés. En réalité, selon une enquête demandée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et publiée en mai, moins de la moitié des personnes officiellement considérées comme rentrées vivraient effectivement en Croatie.

Les Serbes de Croatie se heurtaient toujours à des discriminations en matière d'emploi et, plus généralement, de droits économiques et sociaux. Beaucoup ne pouvaient pas rentrer chez eux car ils avaient perdu leurs droits sur les appartements que l'État leur louait naguère. La mise en œuvre des programmes d'aide au logement destinés aux anciens locataires et occupants de logements sociaux était toujours aussi lente.

Parmi les personnes qui étaient, avant la guerre, propriétaires de leur logement ou locataires chez des particuliers, certaines, bien qu'ayant officiellement repris possession de leur maison ou de leur appartement, ne pouvaient pas y vivre car les lieux avaient été rendus inhabitables par les pillages et les dégradations.

Violences contre les femmes

La Croatie était, selon certaines informations, un pays de destination de plus en plus prisé par les trafiquants de femmes destinées à l'exploitation sexuelle. Elle restait par ailleurs un pays de transit pour ce genre de commerce illégal. La délégation de la Commission européenne en Croatie et le bureau des droits humains du gouvernement de Croatie ont présenté en avril un plan de lutte contre la traite des êtres humains, financé par l'Union européenne. Il vise à renforcer la coordination entre les organismes chargés de l'application des lois ainsi que la coopération entre la police, les institutions de protection sociale et les organisations non gouvernementales et internationales. Il a en outre pour ambition de mieux protéger les victimes de la traite.

La Croatie a ratifié, en septembre, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l'Europe].

Discrimination contre les Roms

Les personnes d'origine rom ne bénéficiaient pas systématiquement de l'enseignement primaire. Les enfants roms étaient toujours traités de manière discriminatoire, en raison des préjugés négatifs de certains enseignants qui, notamment, n'attendaient pas d'eux les mêmes résultats que des autres écoliers. Les enfants roms maîtrisant mal ou pas du tout le croate étaient confrontés à d'extrêmes difficultés en début de scolarité.Les langues parlées par les Roms en Croatie n'avaient quasiment pas le droit de cité à l'école, contrairement à celles des autres minorités. La plupart des enfants roms n'avaient pas accès aux programmes préscolaires.

Un rapport parrainé par l'ONG Open Society Institute et la Banque mondiale a été publié en juin. Il faisait le point sur les mesures effectivement prises pour atteindre les objectifs que s'étaient fixés les pays participant à la Décennie pour l'intégration des Roms. Sur les neuf États ayant souscrit à cette initiative, la Croatie arrivait à la sixième place. Le rapport soulignait que les autorités avaient adopté une série de mesures, en particulier concernant la scolarisation des enfants roms, qui conservaient toutefois un caractère isolé et demandaient à être intégrées dans le cadre d'une politique plus systématique.

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé en mai, dans l'affaire Šečić c. Croatie, que la Croatie avait violé les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant la discrimination et la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Šemso Šecić, qui est d'origine rom, avait été agressé en 1999 par deux hommes, qui l'avaient roué de coups à l'aide de planches tout en proférant des injures racistes. Il avait eu plusieurs côtes cassées. Les autorités croates n'avaient pas enquêté sur cette affaire dans les meilleurs délais et de manière approfondie et impartiale.

Visites et documents d'Amnesty International

  • Des délégués d'Amnesty International se sont rendus en Croatie au mois de février.
  • Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's concerns in the region, January-June 2007 (EUR 01/010/2007).
Copyright notice: © Copyright Amnesty International

Search Refworld

Countries