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Saint-Vincent-et-les Grenadines : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un rapport médical depuis Saint-Vincent-et-les Grenadines et depuis l'étranger; le nom des hôpitaux et l'endroit où ils se trouvent; information indiquant si une forme type de rapport est utilisée par tous les hôpitaux du pays; le cas échéant, les renseignements qu'il contient; information indiquant si les médecins sont tenus de signaler à la police les cas d'agression, y compris les cas de violence familiale

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 24 January 2012
Citation / Document Symbol VCT103979.EF
Related Document Saint Vincent and the Grenadines: Requirements and procedures to obtain a medical report from within Saint Vincent and the Grenadines as well as from abroad; names and locations of hospitals; whether there is a standard format for the report that is issued by all hospitals in the country; if so, the information it contains; whether doctors have reporting obligations to the police regarding cases of assault, including domestic violence
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Saint-Vincent-et-les Grenadines : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un rapport médical depuis Saint-Vincent-et-les Grenadines et depuis l'étranger; le nom des hôpitaux et l'endroit où ils se trouvent; information indiquant si une forme type de rapport est utilisée par tous les hôpitaux du pays; le cas échéant, les renseignements qu'il contient; information indiquant si les médecins sont tenus de signaler à la police les cas d'agression, y compris les cas de violence familiale, 24 January 2012, VCT103979.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/5072b1132.html [accessed 24 September 2014]
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Note : Cette réponse à une demande d'information comprend des renseignements nouveaux qui ont été fournis le 2 décembre 2011 par un représentant du Consulat général de St-Vincent-et-les Grenadines à Toronto. Elle remplace donc VCT103853.EF du 28 octobre 2011.

Marche à suivre pour obtenir un rapport médical

Un représentant du consulat général de Saint-Vincent-et-les Grenadines à Toronto a expliqué, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, qu'une personne peut demander son rapport médical directement auprès de l'hôpital où elle a été traitée (6 oct. 2011). Selon le représentant consulaire, un demandeur peut écrire directement à l'établissement concerné et n'a pas besoin de procuration pour obtenir un rapport (Saint-Vincent-et-les Grenadines 6 oct. 2011). Le représentant ne croit pas que des frais soient exigés aux demandeurs, mais il a souligné que cela pouvait varier selon les établissements (ibid.).

De plus, dans une communication écrite de suivi envoyée à la Direction des recherches, le représentant a ajouté que les demandes de dossiers médicaux peuvent également être faites auprès du bureau du Secrétaire permanent du ministère de la Santé, du Bien-être et de l'Environnement, à Kingstown (2 déc. 2011). Il a souligné que ce service est gratuit et qu'aucune procuration n'est exigée (St-Vincent-et-les Grenadines 2 déc. 2011).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de l'Association de défense des droits de la personne de Saint-Vincent-et-les Grenadines (St. Vincent and the Grenadines Human Rights Association - SVGHRA), organisation qui a aidé des gens à obtenir leurs rapports médicaux, a déclaré que la loi sur l'accès à l'information (Freedom of Information Act) du pays accorde aux Saint-Vincentais-et-Grenadins le droit d'avoir accès à leurs rapports médicaux (10 oct. 2011). D'après la représentante, les clients de son organisation traitent souvent directement avec les médecins afin d'obtenir un rapport (SVGHRA 10 oct. 2011). Cependant, elle a fait observer qu'une personne peut aussi écrire une lettre à l'hôpital dans laquelle elle donne à quelqu'un d'autre l'autorisation d'agir en son nom (ibid. 24 oct. 2011).

Hôpitaux de Saint-Vincent-et-les Grenadines

Des sources mentionnent que le Milton Cato Memorial Hospital (MCMH) de Kingstown est le principal hôpital de Saint-Vincent-et-les Grenadines, et qu'il existe aussi de plus petits hôpitaux de district (Saint-Vincent-et-les Grenadines 6 oct. 2011; É.-U. s.d.). Selon l'ambassade des États-Unis à la Barbade, le MCMH compte 211 lits et peut offrir des soins de traumatologie à 30 hommes et 29 femmes (ibid.). Toujours selon l'ambassade des États-Unis, il y a trois autres hôpitaux qui comptent de 12 à 20 lits, mais qui ne peuvent pas offrir de soins de traumatologie :

  • le Chateaubelair Hospital à Chateaubelair;
  • le Georgetown Hospital à Georgetown;
  • le Port Elizabeth Hospital à Bequia (ibid.).

L'ambassade des États-Unis nomme également deux centres médicaux disposant de 10 à 12 lits :

  • le Levi Latham Health Center à Mesopotamia Valley;
  • le Union Island Health Center à Clifton (ibid.).

Une page Web du ministère de la Santé de Saint-Vincent-et-les Grenadines portant sur les soins médicaux fait état de quatre hôpitaux en plus du MCMH : le Bequia Hospital à Bequia; le Levi Latham Hospital à Mesopotamia; le Chateaubelair Hospital à Chateaubelair; et le Georgetown Hospital à Georgetown (s.d.b).

Marche à suivre pour demander un rapport médical auprès du MCMH

D'après le ministère de la Santé, les patients du MCMH ont le droit de [traduction] « [c]onsulter gratuitement [leurs] dossiers médicaux et d'en obtenir copie moyennant le coût établi » (Saint-Vincent-et-les Grenadines s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'administratrice adjointe du MCMH a décrit le protocole à respecter pour communiquer des renseignements médicaux à de tiers demandeurs de l'étranger :

[traduction]

  1. Les tierces parties qui souhaitent obtenir des rapports médicaux doivent soumettre une demande dactylographiée à l'administrateur de l'hôpital;
  2. Le nom du client, son adresse au moment de l'hospitalisation, ses pseudonymes, son PPP [plus proche parent], sa DDN [date de naissance] et la période à laquelle doit se rattacher le rapport demandé (date, jour, mois, année) doivent être clairement mentionnés;
  3. Les tierces parties doivent également fournir une autorisation signée (document distinct) par le client qui permet la communication de renseignements;
  4. L'autorisation signée doit contenir l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone actuels du client en question;
  5. Avant qu'un rapport médical soit produit, tous les frais d'hôpitaux doivent être payés, y compris les frais de traitement concernant le rapport, qui sont de 100 EC [dollars des Caraïbes orientales] ou 37,17 dollars américains;
  6. Après réception de la demande, un double de facture sera produit et envoyé aux fins de paiement;
  7. Les paiements peuvent être effectués en argent directement à l'hôpital, ou par chèque ou traite bancaire au nom du comptable général (seules les traites bancaires en argent américain sont acceptées);
  8. Les demandes concernant des soins fournis lorsque le client était un enfant doivent aussi contenir les renseignements sur la mère fournis au moment de l'admission ou de la naissance (nom, adresse, pseudonymes, PPP et DDN);
  9. Le traitement d'une demande de rapport médical nécessite environ de trois à quatre semaines (MCMH 12 oct. 2011b).

Au cours d'un entretien téléphonique de suivi avec la Direction des recherches, l'administratrice adjointe du MCMH a déclaré que, en plus de pouvoir demander un rapport médical en suivant la procédure susmentionnée, une personne à l'étranger peut envoyer à l'hôpital une demande écrite autorisant un ami ou un membre de la famille à Saint-Vincent-et-les Grenadines à aller chercher le rapport en son nom (ibid. 12 oct. 2011a). Elle a souligné qu'il n'était pas nécessaire que la lettre d'autorisation soit une procuration signée par un notaire public (ibid.). L'administratrice adjointe a ajouté que si l'ancien patient se trouve à Saint-Vincent-et-les Grenadines, il peut demander son dossier médical en personne auprès de l'hôpital (ibid.).

Forme des rapports médicaux

Selon le représentant consulaire, aucune forme type de rapport médical n'est utilisée au pays, car les rapports varient selon les établissements (Saint-Vincent-et-les Grenadines 6 oct. 2011). Toutefois, il a souligné que le papier à correspondance officielle de l'établissement médical concerné était utilisé pour tous les rapports médicaux, qui sont signés par un médecin praticien (ibid.). Il a ajouté que les rapports médicaux fournis par le ministère de la Santé sont rédigés en utilisant le papier à lettre avec en-tête officiel du ministère, et qu'ils portent le tampon et la signature du Secrétaire permanent (ibid. 2 déc. 2011).

L'administratrice adjointe du MCMH a déclaré que les rapports médicaux de l'hôpital variaient selon la blessure subie par le patient (MCMH 12 oct. 2011a). Cependant, elle a expliqué que tous les rapports médicaux étaient signés par le médecin qui a traité le patient, comprenaient un timbre ou un sceau placé à côté de la signature du médecin et étaient rédigés sur le papier à correspondance officielle de l'hôpital (ibid.). On peut voir sur le papier à correspondance officielle les armoiries de Saint-Vincent-et-les Grenadines dans le coin supérieur gauche, ainsi que le nom « Milton Cato Memorial Hospital » au centre, dans le haut de la page (ibid. 12 oct. 2011b). Les renseignements suivants sont inscrits sous le nom de l'hôpital : « Kingstown », « St. Vincent and the Grenadines », les numéros de téléphone et de télécopieur, et l'adresse électronique (ibid.).

Obligation de signaler les cas d'agression et de violence familiale

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information indiquant si les médecins sont tenus de signaler à la police les cas d'agression ou de violence familiale. D'après le ministère de la Santé, les patients du MCMH ont droit à la [traduction] « [p]rotection des renseignements personnels et à la confidentialité pour ce qui est de leurs maladies et de leurs dossiers, ainsi que des documents relatifs aux soins qu'ils ont reçus, sauf dans les cas où l'on soupçonne qu'il y a eu mauvais traitements, où des questions juridiques entrent en jeu ou qu'il y a des risques pour la santé; dans de tels cas, les médecins sont tenus par la loi de s'adresser aux autorités » (Saint-Vincent-et-les Grenadines s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de la Maison Marion (Marion House), organisation qui offre divers services sociaux, y compris du counseling, aux victimes de violence familiale, maintient que le personnel des centres médicaux dirige les victimes d'agression et de violence familiale vers la police (17 oct. 2011). Toutefois, la représentante de la SVGHRA a affirmé qu'il n'est pas obligatoire de signaler les cas de violence familiale aux autorités (24 oct. 2011).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). S.d. Ambassade des États-Unis à la Barbade. « Medical Facilities and Physicians: St. Vincent and the Grenadines ». [Date de consultation : 27 sept. 2011]

Marion House. 17 octobre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Milton Cato Memorial Hospital (MCMH). 12 octobre 2011a. Entretien téléphonique de la Direction des recherches avec l'administratrice adjointe de l'hôpital.

_____. 12 octobre 2011b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par l'administratrice adjointe de l'hôpital.

Saint-Vincent-et-les Grenadines. 2 décembre 2011. Consulat général de Saint-Vincent-et-les Grenadines à Toronto. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant consulaire.

_____. 6 octobre 2011. Consulat général de Saint-Vincent-et-les Grenadines à Toronto. Entretien téléphonique de la Direction des recherches avec un représentant consulaire.

_____. S.d.a. Ministry of Health. « Patient's Guide ». [Date de consultation : 13 oct. 2011]

_____. S.d.b. Ministry of Health. « Medical and Heath Care ». [Date de consultation : 13 oct. 2011]

Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association (SVGHRA). 24 octobre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 10 octobre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Autres sources consultées

Sources orales : Un représentant du Ministry of Health n'a pas été en mesure de fournir des renseignements.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Factiva; Human Rights Watch; Nations Unies — Refworld; Organisation of Eastern Caribbean States; The Vincentian.

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