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Pakistan : information sur la situation des Ahmadis, y compris leur statut juridique et leurs droits en matière de participation politique, d'éducation et d'emploi; les attitudes sociétales et gouvernementales envers les Ahmadis (2009-décembre 2012)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 11 January 2013
Citation / Document Symbol PAK104254.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pakistan : information sur la situation des Ahmadis, y compris leur statut juridique et leurs droits en matière de participation politique, d'éducation et d'emploi; les attitudes sociétales et gouvernementales envers les Ahmadis (2009-décembre 2012), 11 January 2013, PAK104254.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/510f9e462.html [accessed 19 September 2014]
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1. Contexte

Les Ahmadis [également appelés Ahmedis, Ahmaddiyas ou Ahmadiyyas] sont un groupe religieux fondé par Mirza Ghulam Ahmad (Human Rights Watch 27 mai 2012) dans la ville de Qadian, située dans la province du Pendjab, en Inde (MRG s.d.; Reuters 14 juill. 2011), à la fin du 19e siècle (Human Rights Watch 27 mai 2012; The Guardian 8 oct. 2012). Le terme péjoratif « Qadianis » [aussi écrit Qadinis ou Quadianis] est également employé pour désigner les Ahmadis (ibid.; Ahmadiyya Muslim Jama'at 21 déc. 2012; É.-U. mars 2012, 130). Ahmad souhaitait [traduction] « raviver » l'islam (Reuters 14 juill. 2011; Human Rights Watch 27 mai 2012) grâce à l'intégration d'éléments d'enseignement tirés du christianisme ainsi que des doctrines soufie et orthodoxe de l'islam (ibid.). Des sources font observer que les Ahmadis considèrent Ahmad comme un prophète, tandis que les Lahores [ou Lahoris], un groupe dissident, le voient comme un réformateur (MRG s.d.; Pakistan 1984). Au cours d'une entrevue téléphonique avec la Direction des recherches, le secrétaire général de l'Ahmadiyya Muslim Jama'at au Canada a fait une déclaration similaire, à savoir que la principale différence entre ces groupes est que l'Ahmadiyya Muslim Jama'at considère Ahmad comme un prophète et un messie, alors que les Lahores le considèrent comme un messie, mais non comme un prophète (21 déc. 2012). Selon Human Rights Watch, les musulmans orthodoxes soutiennent qu'Ahmad s'est lui-même déclaré prophète et que, ce faisant, il a rejeté une doctrine fondamentale de l'islam, c'est-à-dire que le prophète Mahomet est le dernier des prophètes (Human Rights Watch 27 mai 2012). Des médias signalent que certains Pakistanais estiment que les Ahmadis sont des [traduction] « traîtres » (Los Angeles Times 20 nov. 2012; The Guardian 8 oct. 2012).

Des sources font observer que les Ahmadis ne sont pas en faveur du recours à la violence pour promouvoir l'islam (Pittsburgh Post-Gazette 15 juill. 2011; Press Association 6 sept. 2012). Il est écrit dans certaines sources que le groupe compte près de 10 millions d'adeptes dans le monde (MRG s.d.), dont la majorité est concentrée au Pakistan (Die Tageszeitung 6 sept. 2012) et en Inde (Human Rights Watch 27 mai 2012). Selon le recensement pakistanais de 1998, les Ahmadis représentaient 0,22 p. 100 de la population totale du Pakistan (Pakistan s.d.). D'après les estimations du World Factbook de l'Agence centrale de renseignement (Central Intelligence Agency) des États-Unis, le Pakistan comptait 190 291 129 habitants en juillet 2012 (É.-U. 14 nov. 2012).

Des sources précisent que l'État n'assure pas la protection des minorités religieuses, dont font partie les Ahmadis (MRG s.d.; É.-U. mars 2012, 121).

2. Lois

Selon Human Rights Watch, la [traduction] « persécution » des Ahmadis a été légalisée et est « encouragée » par le gouvernement du Pakistan (27 mai 2012). Il ressort du rapport annuel de 2012 publié par la Commission américaine sur la liberté religieuse dans le monde (US Commission on International Religious Freedom) que, parmi les minorités religieuses au pays, [traduction] « les Ahmadis sont assujettis aux restrictions juridiques les plus sévères et font l'objet d'une discrimination sanctionnée par les autorités » (mars 2012, 129). En 1985, une modification constitutionnelle a expressément fait en sorte de déclarer les Ahmadis et d'autres groupes religieux [traduction] « non musulmans » (Pakistan 1973, paragr. 260 (3)). En 1984, l'ordonnance XX, communément appelée la loi [traduction] « anti-Ahmadi », est venue modifier l'article 298 du code pénal par l'ajout de ce qui suit (É.-U. mars 2012, 129; MRG s.d.) :

[traduction]

298-B. Usage impropre d'épithètes, de descriptions, de titres, etc., réservés à certains personnages ou lieux sacrés

(1) Quiconque appartient au groupe Quadiani ou Lahori (se désignant par le nom « Ahmadis » ou tout autre nom) et, de vive voix, par écrit ou par représentation visible :

  1. renvoie ou s'adresse à toute personne autre qu'un calife ou un compagnon du saint prophète Mahomet (que la paix soit sur lui) en employant les termes « Ameer-ul-Mumineen », « Khalifatul-Mumineen », « Khalifa-tul-Muslimeen », « Sahaabi » ou « Razi Allah Anho »;
  2. renvoie ou s'adresse à toute personne autre qu'une épouse du saint prophète Mahomet (que la paix soit sur lui) en employant le terme « Ummul-Mumineen »;
  3. renvoie ou s'adresse à toute personne autre qu'un membre de la famille « Ahle-bait » du saint prophète Mahomet (que la paix soit sur lui) en employant le terme « Ahle-bait »;
  4. nomme ou appelle son lieu de culte « Masjid » ou le désigne par ce terme.

Est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans ainsi que d'une amende

(2) Quiconque appartient au groupe Quadiani ou Lahori (se désignant par le nom « Ahmadis » ou tout autre nom) et, de vive voix, par écrit ou par représentation visible, renvoie au mode ou à la forme d'appel à la prière utilisé dans sa foi en employant le terme « adhan », ou récite l'adhan de la même façon que le fait un musulman est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans ainsi que d'une amende.

298-C. Personne du groupe Quadiani, etc., se qualifiant de musulman ou prêchant ou propageant sa foi

Quiconque appartient au groupe Quadiani ou Lahori (se désignant par le nom « Ahmadis » ou tout autre nom) et, directement ou indirectement, de vive voix, par écrit ou par représentation visible, se représente en tant que musulman, nomme ou désigne sa foi en employant le terme « islam », prêche ou propage sa foi, invite les autres à accepter sa foi, ou fait outrage d'une quelconque façon aux sentiments religieux des musulmans, est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans ainsi que d'une amende (Pakistan 1860).

D'après Minority Rights Group International (MRG), plusieurs actions en justice ont été intentées, en vain, dans le but de contester la validité de ces lois (s.d.). Il est écrit dans l'International Religious Freedom Report for 2011 sur le Pakistan, publié par le Département d'État des États-Unis, que [traduction] « les partis religieux s'opposent à toute modification à la Constitution influant sur les dispositions islamiques de celle-ci, tout particulièrement celles traitant des Ahmadis » (É.-U. 30 juill. 2012, 3).

2.1 Application de la loi

Des sources font observer que les Ahmadis n'ont pas le droit d'ériger de lieux de culte ni d'organiser ouvertement des événements (ibid., 13; The Express Tribune 7 mai 2012). Les Ahmadis peuvent être inculpés d'avoir fait des appels à la prière, prêché leur foi en public, appelé leur lieu de culte une [traduction] « mosquée » (AI 2 févr. 2012; É.-U. mars 2012, 129), employé une terminologie religieuse, prononcé la salutation islamique en public, cité le Coran en public, cherché à convertir des gens ou produit, publié ou diffusé du matériel religieux (ibid.). En outre, il leur est interdit de se rendre en Arabie saoudite à des fins de pèlerinage (ibid. 30 juill. 2012, 13; AFP 29 juill. 2012; AHRC 3 févr. 2012).

Human Rights Watch précise que des policiers ont été complices [traduction] « du harcèlement pratiqué envers les Ahmadis et des coups montés en vue de les faire faussement accuser, ou ont refusé d'intervenir face à la violence contre les Ahmadis » (27 mai 2012). Il est écrit dans le rapport annuel de 2012 de la Commission américaine sur la liberté religieuse dans le monde que la police a autorisé la destruction d'un lieu de culte ahmadi dans le Pendjab après avoir cédé aux pressions exercées par des organisations religieuses militantes (É.-U. mars 2012, 125). Le Times of India signale également que, en mai 2012, un tribunal de première instance à Lahore a ordonné la démolition d'une mosquée ahmadie dans cette ville (The Times of India 12 juill. 2012). En juillet 2012, plusieurs minarets d'une mosquée ahmadie à Kharian, dans le Pendjab, ont été détruits par la police dans le but d'appliquer les lois, sans ordonnance du tribunal (ibid.; Reuters 24 juill. 2012). Des sources font également observer que les écritures saintes coraniques sont parfois retirées des murs des mosquées ahmadies sur ordre de la police (ibid.) ou par des extrémistes musulmans [traduction] « en présence même des policiers » (AHRC 8 mai 2012). Il est écrit dans le journal The Australian, publié à Sydney, que, en août 2012, des versets coraniques ont été retirés des tombes de dizaines d'Ahmadis par la police, [traduction] « après que des menaces de violence eurent été proférées par des extrémistes islamistes » (21 août 2012). Aux termes du code pénal du Pakistan, les actes qui consistent à [traduction] « injurier ou souiller » un lieu de culte peuvent entraîner des peines d'emprisonnement maximales de deux ans ou une amende, ou les deux (Pakistan 1860, art. 295).

Certaines sources précisent que les Ahmadis sont une [traduction] « importante cible » des poursuites intentées pour blasphème (Human Rights Watch 2012; Nations Unies 13 août 2012, paragr. 70). Il est écrit dans un article publié en octobre 2012 dans l'Express Tribune, un journal de Karachi, que les données compilées par la communauté ahmadiyya montrent que 299 de ses membres ont été accusés de blasphème depuis 1984 (9 oct. 2012). Il ressort des Country Reports on Human Rights Practices for 2011 des États-Unis au sujet du Pakistan que, parmi les 49 affaires enregistrées par la Commission nationale de justice et de paix (National Commission for Justice and Peace) en 2011, 39 mettaient en cause des musulmans, 8 mettaient en cause des chrétiens et 2 mettaient en cause des Ahmadis (É.-U. 30 juill. 2012, 11). L'Irish Times fait observer que 67 des quelque 100 personnes accusées de blasphème en 2009 étaient des Ahmadis (20 juin 2011). Human Rights Watch fait également observer qu'au moins 50 Ahmadis ont été accusés de blasphème en 2009 (27 mai 2012). Il est écrit dans les Country Reports for 2011 que [traduction] « les lois adoptées à l'encontre du blasphème et des Ahmadis faisaient en sorte de limiter l'information publiée sur certains sujets » (É.-U. 24 mai 2012, 25). Selon Freedom House, [traduction] « il arrive que les autorités confisquent ou ferment des publications ahmadiyyas et qu'elles harcèlent leurs employés » (2012). Reuters cite en exemple Alfazl, le journal de la communauté ahmadiyya au Pakistan, qui n'a pas le droit d'employer des mots comme [traduction] « musulman » et « islam » et qui est constamment surveillée à cet égard par le gouvernement, aux dires d'un représentant de ce journal (Reuters 14 juill. 2011). L'emploi de tels mots pourrait donner lieu à des accusations de [traduction] « blasphème », un crime pouvant entraîner la peine de mort (ibid.). Même s'il n'est jamais arrivé qu'une personne soit mise à mort pour cause de blasphème, ces accusations ont donné lieu à de longues peines d'emprisonnement, à des actes d'autojustice (É.-U. mars 2012, 127) et à de mauvais traitements en cours de détention (Freedom House 2012). Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les lois qui régissent le blasphème au Pakistan, voir la Réponse à la demande d'information PAK104260.

En 2005, le gouvernement fédéral a approuvé le rétablissement d'une loi qui fait en sorte d'exiger que soient inscrits les antécédents religieux des demandeurs dans leurs passeports (MRG s.d.; É.-U. mars 2012, 129-130). Cette loi avait été abolie en 2004 (ibid.). Les Ahmadis qui présentent une demande de passeport doivent signer une déclaration selon laquelle le fondateur du mouvement ahmadiyya est un [traduction] « faux prophète » ou un [version française des Nations Unies] « imposteur, afin d'empêcher les membres de ce mouvement d'obtenir des passeports les présentant comme musulmans » (Nations Unies 13 août 2012, paragr. 41). Il ressort du rapport de la Commission américaine sur la liberté religieuse dans le monde que les personnes qui souhaitent obtenir une carte d'identité nationale doivent signer une déclaration semblable (É.-U. mars 2012, 129). Toutefois, selon le rapport des États-Unis, au cours des dernières années, les personnes qui ont refusé de signer cette clause se sont tout de même vu délivrer un passeport (ibid., 130). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la nécessité de faire une déclaration afin d'obtenir une carte d'identité nationale ni sur la possibilité d'obtenir un passeport sans signer la déclaration.

3. Droits politiques

Des sources font observer que, en vue des élections, les Ahmadis sont inscrits sur une liste d'électeurs distincte (MRG s.d.; Dawn 4 nov. 2012; AHRC 8 mai 2012). La Commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission - AHRC) note que les listes électorales sont divisées en fonction des groupes religieux au Pakistan (ibid.). Pour s'inscrire à titre d'électeurs, les Ahmadis doivent signer un certificat [traduction] « niant la véracité » du fondateur de la communauté ahmadiyya (Dawn 4 nov. 2012; Freedom House 2012). Ils sont également tenus de s'enregistrer en tant que [traduction] « non-musulmans » (É.-U. 24 mai 2012, 37; AHRC 8 mai 2012; Dawn 4 nov. 2012). Par conséquent, la plupart des Ahmadis ont boycotté les élections de 2008 (ibid.; Freedom House 2012). L'AHRC précise en outre que [traduction] « ces processus sournois et inacceptables ont usurpé les droits civiques fondamentaux des Ahmadis qui, depuis des décennies, ne peuvent se porter candidats à aucune assemblée nationale, provinciale ou de district » (AHRC 8 mai 2012). À titre d'exemple, l'AHRC explique que, même à Rabwah, une ville de la province du Pendjab où les Ahmadis représentent 95 p. 100 de la population, ceux-ci ne sont pas représentés au sein du conseil municipal (ibid.). Dans la même veine, l'Express Tribune fait observer que les Ahmadis ne votent pas et ne se portent pas candidats aux élections (23 sept. 2012). Dans son Freedom in the World Report 2012, Freedom House écrit que 10 des 342 sièges de l'Assemblée nationale (National Assembly) sont réservés aux [traduction] « minorités non musulmanes », et qu'au Sénat, 4 sièges sur 100 sont réservés aux minorités religieuses (2012).

4. Droits relatifs à l'éducation et à l'emploi

Freedom House écrit dans son rapport de 2012 que les minorités religieuses [traduction] « sont victimes d'une discrimination économique et sociale officieuse » et que les Ahmadis doivent renoncer à leurs croyances pour être admis dans les établissements d'enseignement (2012). De même, il est écrit dans l'International Religious Freedom Report des États-Unis que, même si la Constitution interdit la discrimination fondée sur la religion en ce qui concerne l'admission dans les établissements d'enseignement publics, les élèves doivent inscrire leur affiliation religieuse dans leurs demandes, et ceux qui s'affirment [traduction] « musulmans doivent déclarer par écrit qu'ils croient que le prophète Mahomet est le dernier prophète, une autre mesure qui singularise les Ahmadis » (É.-U. 30 juill. 2012, 5). Il est également écrit dans ce rapport que le rejet des demandes d'admission présentées par des Ahmadis aux établissements d'enseignement supérieur [traduction] « a persisté » en 2011 (ibid., 15). Des médias signalent que, selon un rapport publié par le Jamaat Ahmadiyya au Pakistan, les enfants ahmadis sont à risque d'être expulsés des écoles et se voient refuser l'admission par de nombreux établissements d'enseignement, et que les enfants en crèche sont victimes de la [traduction] « campagne de peur menée contre eux » (The Express Tribune 7 mai 2012; Daily Times 3 mai 2012). Des sources font observer que, en octobre 2011, 10 élèves ont été expulsés d'une école dans la province du Pendjab parce qu'ils étaient Ahmadis (Human Rights Watch 2012; É.-U. mars 2012, 125).

La Human Rights Commission of Pakistan (HRCP), une [traduction] « organisation non gouvernementale indépendante, bénévole, non politique et sans but lucratif » qui fait la promotion des droits de la personne au pays (HRCP s.d.), écrit dans son rapport de 2010 que les manuels scolaires des élèves du primaire [traduction] « prônaient la ségrégation ainsi que la supériorité des musulmans par rapport aux non-musulmans » (ibid. avr. 2011, 135). Il est en outre précisé dans l'International Religious Freedom Report des États-Unis que les manuels scolaires des écoles publiques renferment des remarques désobligeantes à l'endroit des groupes religieux minoritaires, dont les Ahmadis (30 juill. 2012, 15).

L'Organisation internationale du travail a fait observer dans une contribution à l'Examen périodique universel des Nations Unies sur le Pakistan que le gouvernement fédéral a fixé un quota de 5 p. 100 pour les emplois gouvernementaux occupés par des personnes [version française des Nations Unies] « non musulmanes », y compris les Ahmadis (Nations Unies 13 août 2012, paragr. 70). Cependant, il est écrit dans l'International Religious Freedom Report des États-Unis que [traduction] « certains ministères refusaient d'embaucher ou de maintenir en poste des Ahmadis qualifiés » et que ces derniers se butaient souvent contre un [traduction] « plafond de verre » les empêchant d'être promus (30 juill. 2012, 15). L'Express Tribune fait état du cas d'un Ahmadi, qui, en dépit d'avoir été acquitté d'accusations de blasphème portées contre lui après qu'il a refusé de se reconvertir à l'islam, en est réduit à de menus emplois parce qu'une fatwa dont il fait l'objet lui interdit de travailler ailleurs (9 oct. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les questions relatives à l'emploi.

5. Attitudes sociétales

Dans une déclaration datée du 8 avril 2012, l'AHRC fait observer que [traduction] « [qu']il est de notoriété publique que les Ahmadis sont ciblés sans merci au Pakistan ». Selon Dawn, un journal de langue anglaise publié au Pakistan, l'ambassadeur des États-Unis au Pakistan a déclaré qu'il y avait une [traduction] « expansion de l'espace permettant les apartheids sectaires et religieux, ce qui a mené à des actes de brutalité haineux, à l'exclusion et à l'ostracisme de nombreuses personnes, tout particulièrement des Ahmadis », et que la « persécution » de la communauté ahmadiyya est « "inadmissible" » (4 nov. 2012). La HRCP précise dans son rapport de 2011 que les Ahmadis [traduction] « demeuraient la cible de propos haineux, de violence, de discrimination et de ségrégation sociale », et note la présence d'affiches, d'inscriptions murales à la craie et d'autocollants dans les transports publics véhiculant des messages contre les Ahmadis et leur foi (mars 2012, 84). Dans son rapport de 2010, la HRCP écrit que [traduction] « les dirigeants des partis politiques religieux radicaux appelaient sans cesse au boycottage social des Ahmedis » et que les émissions-débats télévisées, les articles de journaux et les haut-parleurs des mosquées faisaient également la promotion de l'intolérance envers les minorités religieuses, tout particulièrement les Ahmadis (avr. 2011, 127, 135). Reuters signale que [traduction] « peu de gens osent s'exprimer pour défendre les Ahmadis » (24 juill. 2012).

Human Rights Watch fait observer que des maisons et des commerces d'Ahmadis sont incendiés au cours d'attaques menées contre des membres de ce groupe (27 mai 2012). Des sources font état du fait que, en 2011, des tracts prônant l'assassinat des Ahmadis et l'attaque de leurs commerces ont été distribués par la fédération All Pakistan Student Khatm-e-Nabowat [ou Kathme Nabuwwat] (ALRC 5 sept. 2012, 2) et le Aalami Majlis Tahaffuz Khatme Nabuwwat (É.-U. 30 juill. 2012, 20). Des sources précisent que ce projet était justifié à titre [traduction] « d'acte de "jihad" » (AI 2012; HRCP mars 2012, 84). Les tracts renfermaient les noms de 50 Ahmadis [traduction] « notables », et, en septembre 2011, une des personnes dont le nom figurait dans la liste aurait été assassinée (Human Rights Watch 27 mai 2012; É.-U. 30 juill. 2012, 20-21). Les autorités n'ont pris aucune mesure à l'endroit des auteurs du tract (ibid., 20; AI 2012; ALRC 5 sept. 2012, 2). Des sources signalent que la All Pakistan Student Khatm-e-Nabowat s'est désormais établie au Royaume-Uni et a distribué des feuillets en 2012 déclarant que les Ahmadis [traduction] « méritent la peine de mort » (The Guardian 8 oct. 2012), bien qu'il y était également écrit que [traduction] « les Ahmadis ne doivent pas être tués en sol britannique » (Reuters 24 juill. 2012).

L'Express Tribune cite le porte-parole de la communauté Jamaat Ahmedi au Pakistan qui aurait affirmé que, depuis la promulgation des lois de 1984, la communauté a enregistré les données suivantes : 210 assassinats d'Ahmadis, 254 tentatives d'assassinat, 23 lieux de culte ahmadis détruits, 28 lieux de culte ahmadis interdits d'accès, 16 lieux de culte ahmadis tombés aux mains de détracteurs, 29 tombes profanées, et 57 refus d'enterrer des Ahmadis dans des cimetières populaires (7 mai 2012). Dawn signale que, entre janvier et novembre 2012, 13 Ahmadis ont été assassinés et que leurs lieux de culte ont été la cible de 3 attaques (4 nov. 2012). La HRCP écrit dans son rapport de 2011 que, au cours de cette même année, 6 Ahmadis ont été tués [traduction] « en raison de leur confession religieuse » (HRCP mars 2012, 5). La HRCP a fait état de 99 assassinats d'Ahmadis pour 2010 (ibid. avr. 2011, 7). Il est écrit dans certaines sources que quelque 90 personnes ont été tuées en mai 2010 dans 2 lieux de culte ahmadis à Lahore (ibid.; Human Rights Watch 27 mai 2012; AI 2 févr. 2012). D'après Amnesty International (AI), [version française d'AI] « les autorités ont ignoré les avertissements répétés et n'ont pas empêché les attaques » perpétrées en mai 2010 (ibid.). Reuters signale que des Ahmadis sont tués chaque mois, [traduction] « à coup d'un ou de deux » (24 juill. 2012). AI fait observer que, en janvier 2012, environ 5 000 personnes s'étaient rassemblées à Rawalpindi pour manifester en faveur de la démolition d'un des plus grands lieux de culte ahmadis de la ville (2 févr. 2012). Des sources précisent que, dans la province du Pendjab, quelque 20 tombes ahmadies ont été profanées en décembre 2011 (HRCP mars 2012, 86) et que, en janvier 2012, [version française d'AI] « plusieurs » tombes avaient été profanées dans la province du Baloutchistan (AI 2 févr. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

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Nations Unies. 13 août 2012. Conseil des droits de l'homme. Compilation Prepared by the Office of the High Commissioner for Human Rights in Accordance with Paragraph 5 of the Annex to Human Rights Council Resolution 16/2: Pakistan. (A/HRC/WG.6/14/PAK/2) [Date de consultation : 6 déc. 2012]

Pakistan. 1984. Federal Shariat Court. Judgement of the Federal Shariat Court in Shariat Petitions No. 17/I of 1984 and No. 2/L of 1984. [Date de consultation : 3 déc. 2012]

_____. 1973 [modifiée en 2011]. The Constitution of Pakistan. [Date de consultation : 26 nov. 2012]

_____. 1860 [modifié en 2006]. Pakistan Penal Code. [Date de consultation : 26 nov. 2012]

_____. S.d. Population Census Organization. « Population by Religion ». [Date de consultation : 22 nov. 2012]

Pittsburgh Post-Gazette. 15 juillet 2011. Ann Rodgers. « Ahmadi Muslims to Meet in Cheswick ». (Factiva)

Press Association. 6 septembre 2012. « Ahmadiyya Muslims Highlight Plight of "Blasphemy" Girl ». (Factiva)

Reuters. 24 juillet 2012. « When Minarets Fall in Pakistani Town, UK Diaspora Feels Shock ». (Factiva)

_____. 14 juillet 2011. Myra MacDonald. « Feature - In Ahmadis' Desert City, Pakistan Closes In ». (Factiva)

The Times of India. 12 juillet 2012. Omer Farooq Khan. « Persecution of Ahmadis in Pakistan ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de l'Ahmadiyya Muslim Jama'at aux États-Unis et au Royaume-Uni, ainsi que du Lahore Ahmadiyya Movement in Islam au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Ahmadiyya Muslim Jama'at; Al Islam; Australie — Refugee Review Tribunal; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation; Center for Strategic and International Studies; Conseil œcuménique des Églises; ecoi.net; International Crisis Group; International Dalit Solidarity Network; The Lahore Ahmadiyya Movement; The Nation [Pakistan]; Nations Unies — Refworld, ReliefWeb; Pakistan — Lahore High Court; Persecution of Ahmadiyya Muslim Community; Radio Free Europe; Royaume-Uni — Border Agency.

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