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Nigéria : information sur l'aspect des rapports de police, notamment s'il y a des caractéristiques uniformes ou des divergences dans l'ensemble du pays

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 23 April 2012
Citation / Document Symbol NGA103988.EF
Related Document Nigeria: Appearance of police reports, including whether there are uniform characteristics or variance across the country
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Nigéria : information sur l'aspect des rapports de police, notamment s'il y a des caractéristiques uniformes ou des divergences dans l'ensemble du pays, 23 April 2012, NGA103988.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50b5ebd62.html [accessed 29 July 2014]
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1. Divergences des rapports de police

Un représentant de l'Unité spéciale antifraude (Special Fraud Unit) a affirmé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par l'entremise du haut-commissariat du Canada au Nigéria, que l'aspect des rapports de police comporte des divergences (Nigéria 26 févr. 2012). Au cours d'un entretien téléphonique, un avocat de la Cour suprême du Nigéria a affirmé à la Direction des recherches que les [traduction] « caractéristiques » des rapports de police sont uniformes au sein des unités ou des postes de police les plus grands du pays (avocat 22 févr. 2012). Il a toutefois ajouté que, d'après son expérience, un rapport de police émis par une unité ou un poste plus petit ne porte que le timbre encré de l'unité ou du poste et où il a été émis et non les caractéristiques [traduction] « types » d'un rapport de police (ibid.). Un directeur des Affaires publiques et des Communications (Public Affairs and Communication) à la National Human Rights Commission (NHRC), au Nigéria, a affirmé, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, que l'aspect des rapports de police varie selon qu'ils sont émis par des quartiers généraux de la police ou par des commandements de zone ou d'État (NHRC 3 févr. 2012). Un officier adjoint responsable des relations publiques (assistant force public relations officer - AFPRO) travaillant pour une annexe du Secrétariat de l'inspecteur général de la police (Inspector General of Police - IGP), qui reçoit des plaintes au sujet de la police, a déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que les rapports de police peuvent provenir du bureau de l'IGP ou du bureau de [traduction] « son délégué officiel » (Nigéria 28 janv. 2012). Il a ajouté que, même si le format des rapports de police est identique, [traduction] « la légende ou le thème » varie selon la nature de l'incident signalé (ibid.).

L'avocat de la Cour suprême a affirmé que le rapport de police qu'il regardait au cours de l'entrevue avait pour en-tête [traduction] « La police nigériane »; il a cependant indiqué qu'il croit avoir également vu des rapports de police dont l'en-tête était [traduction] « La police nigériane » (avocat 22 févr. 2012). Le directeur de la NHRC a déclaré que la consignation de l'heure dans les rapports de police au moyen d'un système horaire de 24 heures ou de 12 heures [traduction] « varie […] probablement » (3 février 2012).

2. Aspect des rapports de police

L'avocat de la Cour suprême a décrit les caractéristiques d'un rapport de police [traduction] « type » :

  • Le logo du service de police est imprimé sur l'en-tête de la première page;
  • [traduction] : « L'adresse télégraphique » de l'unité émettrice se trouve sur le côté gauche de la première page;
  • L'adresse de l'unité émettrice se trouve sur le côté droit de la page;
  • Il y a un numéro de référence ou de dossier;
  • Il y a une date;
  • Le signataire autorisé (avocat 22 févr. 2012).

Le directeur de la NHRC a ajouté que les rapports de police comportent un en-tête, le logo du service de police, un numéro de référence, et le nom et la signature d'un agent (3 févr. 2012).

L'AFPRO a ajouté que le rapport de police contient également le rang de l'agent émetteur, le nom du commandement de police et un timbre provenant soit du bureau de l'IGP soit du bureau de [traduction] « l'agent délégué » (Nigéria 28 janv. 2012). Cependant, le représentant de l'Unité spéciale antifraude a déclaré que les timbres n'étaient pas toujours nécessaires, étant donné que les rapports sont imprimés sur du papier à en-tête (ibid. 26 févr. 2012). Il a ajouté que les rapports doivent être signés par l'agent de police de la division ou [traduction] « par tout autre signataire autorisé » (ibid.).

2.1 Logo de la police et en-tête

Les deux représentants des services de police, de même qu'un porte-parole de la police à Kano, ont expliqué que le logo de la police inscrit sur les rapports de police est le même dans l'ensemble du pays et ne varie pas (Nigéria 20 févr. 2012; ibid. 28 janv. 2012; ibid. 26 févr. 2012). L'AFPRO a affirmé que toute la correspondance de la police doit être effectuée sur du papier à en-tête de la police qui porte le logo de la police (ibid. 28 janv. 2012). Le représentant de l'Unité spéciale antifraude a déclaré que les rapports de police sont [traduction] « en règle générale, imprimés sur […] du papier à en-tête de la police » [et que] le logo de la police […] se trouve habituellement sur le papier à en-tête, et c'est généralement le cas pour tous les rapports produits à l'échelle du pays » (ibid. 26 févr. 2012). Le représentant de l'Unité spéciale antifraude a ajouté que l'adresse sur le papier à en-tête varie (ibid.). Sans donner d'explication, le représentant de l'Unité spéciale antifraude a envoyé à la Direction des recherches deux documents contenant le logo du service de police, l'un du Quartier général de division de Victoria Island (Victoria Island Divisional Headquarters) et l'autre de la Division Oko-Oba (Oko-Oba Division), qui sont joints à la présente réponse.

2.2 Caractéristiques de sécurité

Selon l'avocat de la Cour suprême, les rapports de police ne comportent pas de caractéristiques de sécurité (22 févr. 2012). Il a ajouté que les rapports de police sont de [traduction] « simples feuilles de papier [qui] ont l'air ordinaires » (avocat 22 févr. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

National Human Rights Commission (NHRC), Nigéria. 3 février 2012. Entretien téléphonique avec le directeur, Affaires publiques et Communication.

Nigéria. 26 février 2012. Nigeria Police Force, Special Fraud Unit. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le haut-commissariat du Canada au Nigeria, le 16 mars 2012.

_____. 20 février 2012. Nigeria Police Force, Kano Command. Entretien téléphonique avec un porte-parole de la police.

_____. 28 janvier 2012. Nigeria Police Force, Force Public Relations Office. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent adjoint des relations publiques du service de police.

Avocat de la Cour suprême du Nigéria. 22 février 2012. Entretien téléphonique.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes ou les organisations suivantes ont été infructueuses : représentants de la CLEEN Foundation; Committee for the Defence of Human Rights; Human Rights Monitor; International Centre for Nigerian Law; International Human Rights Law Group; ambassade de la République fédérale du Nigeria, à Washington; consulat général du Nigeria, à Atlanta; Nigeria Police Service Commission; et un commissaire adjoint de la police et des porte-parole de la police à Ebonyi, Edo, Gombe, Lagos, Ogun et Abuja. Un représentant au haut-commissariat du Nigeria à Ottawa et un représentant de Nigeria Police Watch n'ont pas pu fournir de l'information relative à cette réponse.

Sites Internet, y compris : ecoi.net, États-Unis — Department of State, Nations Unies — Refworld.

Documents annexés

Nigéria. S.d. Nigeria Police Force, Victoria Island Divisional Headquarters. Document comportant le logo de la police. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la Special Fraud Unit par l'entremise du haut-commissariat du Canada au Nigéria, le 26 mars 2012.

Nigéria. S.d. Nigeria Police Force, Division d'Oko-Oba. Document comportant le logo de la police. Envoyé à la Direction des recherches par un représentant de la Special Fraud Unit par l'entremise du haut-commissariat du Canada au Nigéria, le 26 mars 2012.

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