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Inde : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien (avril 2009-mars 2012)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 2 May 2012
Citation / Document Symbol IND104060.EF
Related Document India: Treatment of sexual minorities, including legislation, state protection, and support services (April 2009-March 2012)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Inde : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien (avril 2009-mars 2012), 2 May 2012, IND104060.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50b4a5952.html [accessed 31 October 2014]
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1. Situation des minorités sexuelles

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une professeure agrégée de l'Université York, également membre associée au Centre de recherches féministes (Centre for Feminist Research) de York et chercheuse principale pour un projet de recherche international sur les conséquences de la criminalisation de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle (Université York 31 mars 2011), a affirmé que les minorités sexuelles en Inde étaient [traduction] « souvent victimes d'homophobie et de transphobie » (professeure agrégée 16 avr. 2012). Selon la version anglaise du réseau de nouvelles arabe Al Jazeera, [traduction] « l'homosexualité demeure extrêmement taboue presque partout au pays, et de nombreux homosexuels cachent leur orientation sexuelle à leurs amis et aux membres de leur famille » (5 juill. 2011). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Sangini (India) Trust (Sangini), une organisation qui vient principalement en aide aux [traduction] « femmes attirées par les femmes et aux personnes aux prises avec des problèmes liés à leur orientation sexuelle », a par ailleurs souligné que, selon son expérience, les lesbiennes, bisexuels et transgenres (LBT) sont victimes d'homophobie, de discrimination et de violence en raison de leur orientation sexuelle (14 avr. 2012).

À titre d'exemple, il a expliqué que les LBT pouvaient perdre leur emploi, être victimes de violence familiale, être forcés de se marier ou [traduction] « être enfermés à la maison » (Sangini 14 avr. 2012). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 des États-Unis que, selon des militants pour les droits des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT), [traduction] « certains employeurs ont congédié des LGBT qui n'ont pas caché leur orientation » (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). Également selon les Country Reports 2010, en Inde, les LGBT [traduction] « sont victimes d'agressions physiques, de viol et de chantage » (ibid.). Le représentant de Sangini a déclaré que, selon son expérience, les LBT des régions urbaines autant que ceux des régions rurales sont victimes de violence; la différence est que, dans les régions rurales, tous les villageois commettent des actes de violence à leur égard, tandis que dans les régions urbaines, ce ne sont habituellement que la famille immédiate et les voisins (14 avr. 2012).

D'après Al Jazeera, les [traduction] « homosexuels ont peu à peu obtenu un certain degré d'acceptation dans quelques régions de l'Inde, en particulier dans les grandes villes » (5 juill. 2012). Selon un article paru sur le blogue India Real Time du Wall Street Journal (WSJ), Mumbai est [traduction] « sans doute l'endroit le moins hostile du pays pour la communauté des LGBT » (9 mars 2012). On peut également lire qu'à Mumbai, on trouve un magasin ouvert aux LGBT, qui est temporairement situé à Goa, ainsi que six sites Web locaux et plateformes de médias, un festival du film destiné aux LGBT, une semaine de la fierté gaie, ainsi que des soirées organisées pour les LGBT dans les bars et les boîtes de nuit populaires (WSJ 9 mars 2012).

En juillet 2011, Al Jazeera a signalé qu'au cours des [traduction] « deux dernières années », il y avait eu de grands défilés de la fierté gaie à New Delhi, à Mumbai, à Kolkata et dans d'autres grandes villes (5 juill. 2011). D'après le New York Times, au cours des défilés visant à célébrer le deuxième anniversaire de la décriminalisation de l'homosexualité par la Haute Cour de Delhi (Delhi High Court), des participants [traduction] « portaient des masques pour dissimuler leur identité » (5 juill. 2011).

1.1 Traitement réservé aux militants pour les droits des LGBT

On peut lire dans les Country Reports 2010 que, bien que des groupes de LGBT aient été actifs partout en Inde, [traduction] « ils ont été victimes de discrimination et de violence dans de nombreux secteurs de la société, surtout dans les régions rurales » (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6). De même, dans un rapport qu'elle a rédigé à la suite d'une mission en Inde effectuée du 10 au 21 janvier 2011, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme signale que les défenseurs des droits des LGBT en Inde [traduction] « font vraisemblablement l'objet de discrimination, d'ostracisme et de menaces dans de nombreux secteurs de la société, surtout dans les régions rurales » (Nations Unies 6 févr. 2012, paragr. 122). Elle souligne également [traduction] « [qu'] à quelques occasions, la police a attaqué des militants parce qu'ils ont soulevé des problèmes concernant la situation de la communauté LGBT » (ibid.). Par exemple, une militante au Bengale-Occidental a dit à la Rapporteuse spéciale des Nations Unies [traduction] « [qu'] elle a été victime de harcèlement, de violence émotionnelle et d'agressions en public » (ibid.). Lors d'un autre incident mentionné dans le rapport, un militant pour les droits des LGBT à Orissa a été arrêté en 2009 et mis en détention pendant une journée en raison de son travail à titre de défenseur (ibid.). Il a raconté que les policiers l'ont [traduction] « insulté » tout le long de son arrestation et de sa détention (ibid.).

2. Lois
2.1 Décriminalisation de l'homosexualité

En 2009, l'homosexualité a été décriminalisée par la Haute Cour de Delhi (The Economic Times 24 mars 2012; NY Times 5 juill. 2011). La Haute Cour a supprimé l'article 377 du code pénal de l'Inde (Indian Penal Code) (Al Jazeera 5 juill. 2011; The Economic Times 24 mars 2012), qui criminalisait les [traduction] « actes sexuels contre nature » (professeure agrégée 16 avr. 2012) et prévoyait une peine d'emprisonnement maximale de dix ans pour quiconque avait des relations sexuelles avec un partenaire de même sexe (Al Jazeera 5 juill. 2011).

La Haute Cour a déclaré que l'article 377 [traduction] « contrevenait à la Constitution » (WSJ 2 mars 2012). Dans un rapport sur les lois relatives aux LGBT en Asie du Sud rédigé par le South Asia LGBT Network, qui est composé [traduction] « [d']organisations de défense des droits des LGBT qui se battent pour la santé et les droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres en Inde, au Sri Lanka, au Bangladesh, au Népal et au Pakistan » (s.d.), on peut lire

[traduction]

[qu'] en vertu du principe établi par la Cour suprême (Supreme Court) selon lequel si la Haute Cour conclut que quelque loi que ce soit contrevient à la Constitution le jugement devient applicable dans l'ensemble de l'Inde, la décriminalisation est alors efficace et en vigueur partout en Inde (févr. 2011, 47).

Toutefois, la professeure agrégée a souligné que les points de vue sur la question de savoir si la décision rendue par la Haute Cour est uniquement pertinente à Delhi ou dans l'ensemble du territoire de l'Inde sont différents partout en Inde (16 avr. 2012). Dans les Country Reports 2010, on peut lire que l'article 377 continue de s'appliquer aux cas concernant des mineurs ou de la coercition (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6).

2.2 Appels interjetés à la Cour suprême contre la décriminalisation

Selon l'Economic Times, journal indien, en mars 2012, la Cour suprême a entendu des appels interjetés par des groupes qui voulaient que le verdict rendu en 2009 par la Haute Cour de Delhi soit annulé, ainsi que par des groupes qui tentaient de le défendre (24 mars 2012). Selon PinkPaper.com, site Web de nouvelles de Londres, [traduction] « les communautés les plus conservatrices de l'Inde se sont élevées contre le jugement de 2009 au cours de ce procès qui a duré un mois » (27 mars 2012). Des militants qui s'opposent aux droits des gais ainsi que des organisations sociales et religieuses auraient présenté plus de 12 pétitions visant l'annulation de la décision (PinkPaper.com 27 mars 2012). Sur le blogue India Real Time du WSJ, on peut également lire que les pétitions visant à annuler la décision de la Haute Cour ont été présentées par différents groupes et différentes personnes, dont un gourou du yoga, un groupe musulman et la Commission de Delhi pour la protection des droits des enfants (Delhi Commission for Protection of Child Rights) (23 févr. 2012).

Le 27 mars 2012, la Cour suprême [traduction] « a mis en délibéré son verdict » concernant l'appel interjeté contre la décision rendue par la Haute Cour de Delhi visant à décriminaliser l'homosexualité et reporté la décision à une date ultérieure (PinkPaper.com 27 mars 2012). La professeure agrégée a souligné qu'en attendant la décision de la Cour suprême, l'article 377 est toujours en vigueur (16 avr. 2012). D'après l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA), une organisation non gouvernementale (ONG) internationale qui attire « l'attention du public et des instances politiques sur les cas de discrimination à l'égard des LGBTI en soutenant des programmes et des mesures de protestation, en exerçant des pressions diplomatiques, en diffusant de l'information » et en travaillant avec des organisations mondiales ainsi qu'avec les médias (16 déc. 2009), aucune loi en Inde [traduction] « [n'] interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle » (ILGA s.d.).

2.3 Application de l'article 377 du code pénal de l'Inde

Des sources soulignent qu'il n'y a pas souvent eu de poursuites relatives à des infractions commises aux termes de l'article 377 du code pénal de l'Inde (professeure agrégée 16 avr. 2012; Al Jazeera 5 juill. 2011). La professeure agrégée a fait état d'un cas qui concerne l'arrestation de militants LGBT à Lucknow au début des années 2000 (16 avr. 2012). Ces derniers ont passé 40 jours en prison et ils continuent de rendre des comptes à la police parce que les accusations sont maintenues (professeure agrégée 16 avr. 2012).

La professeure agrégée a toutefois fait remarquer que l'article 377 est utilisé [traduction] « contre les minorités sexuelles », ce qui fait en sorte qu'elles sont « victimes d'intimidation, de viol et d'autres actes de violence » (16 avr. 2012). Par exemple, l'article 377 a été utilisé contre les LGBT en Inde pour les [traduction] « prendre pour cible » (South Asia LGBT Network févr. 2011, 41; É.-U 8 avr. 2011, sect. 6), les « harceler » (Al Jazeera 5 juill. 2011; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6), et les « sanctionner » (ibid.). Au cours d'une conférence sur les droits des transgenres présentée à des juges en matière civile le 12 février 2011, le juge de la Cour suprême, P. Sathasivam, a souligné que l'article 377 [traduction] « a été largement utilisé par les agents d'exécution de la loi afin de harceler et d'exploiter les homosexuels et les transgenres » (12 févr. 2011, 3). Par ailleurs, la professeure agrégée a expliqué que la police se sert de la loi pour [traduction] « faire du chantage » auprès des LGBT (16 avr. 2012). Selon un article sur la décriminalisation de l'homosexualité en Inde paru en 2009 dans Reproductive Health Matters et rédigé par Geetanjali Misra, directrice générale de CREA, organisme de défense des droits des femmes (CREA s.d.), les hommes homosexuels sont [traduction] « souvent piégés [par la police] et victimes de chantage » aux termes de l'article 377 (Misra 2009, 21,22). Le juge de la Cour suprême a également dit que les homosexuels ont été victimes [traduction] « [d']extorsion financière de la part des policiers pour ne pas que ces derniers révèlent leur identité à la société » (Sathasivam 12 févr. 2011, 3).

3. Protection
3.1 Protection et services offerts par l'État

Le représentant de Sangini a souligné que le gouvernement n'offrait pas spécifiquement de services ni de protection aux minorités sexuelles (14 avr. 2012). De même, la professeure agrégée a fait observer que le gouvernement n'offrait pas de protection aux minorités sexuelles (16 avr. 2012). Le représentant de Sangini a écrit qu'il n'avait connu [traduction] « aucune personne LBT qui avait elle-même fait appel à la police pour obtenir une protection contre des agressions violentes ou des actes de discrimination commis à son égard » (14 avr. 2012). Il a souligné que, des LBT connues par l'organisation, toutes ont sollicité la protection d'une ONG avant de faire appel à la police (Sangini 14 avr. 2012). Il a ajouté que l'organisation n'était au courant d'aucune enquête effectuée ni d'aucune poursuite judiciaire intentée par les autorités relativement aux crimes commis contre les minorités sexuelles (14 avr. 2012).

En 2011, Al Jazeera a écrit que le ministre de la Santé de l'Inde [traduction] « a qualifié l'homosexualité de "maladie" anormale de l'Occident au cours d'une conférence sur le SIDA » tenue à New Delhi (5 juill. 2011). Selon le New York Times, le ministre de la Santé a affirmé que [traduction] « le sexe entre deux hommes était "complètement anormal" » (5 juill. 2011), même si, selon Al Jazeera, il a également dit que ses propos avaient été « déformés » (5 juill. 2011).

3.1.1 Traitement réservé par la police

Vers la fin mars 2012, des médias ont signalé qu'à New Delhi, la police a interrompu la soirée d'ouverture d'une exposition photographique dont le thème était [traduction] « [l']homosexualité », après avoir reçu une plainte quant au contenu de l'exposition (Hindustan Times 27 mars 2012). L'exposition a été fermée le lendemain par l'Alliance Française, l'institution qui parrainait l'événement (ibid.; The Times of India 29 mars 2012). Un invité présent à l'exposition a dit au Hindustan Times que les policiers [traduction] « ont envahi les lieux au cours de l'avant-première et se sont informés au sujet de l'artiste » (27 mars 2012). Le photographe, un militant pour les droits des gais, a souligné que les policiers ont enlevé certaines photographies (The Times of India 29 mars 2012).

Le représentant de Sangini a ajouté que

[traduction]

lorsque les LBT décident de quitter leur résidence familiale pour aller vivre avec leur partenaire, il arrive que leurs parents fassent appel à la police pour les faire revenir de force à la maison familiale; des poursuites non fondées sont intentées contre ces personnes de sorte que la police peut intervenir. Il est relativement facile pour des parents et des membres de la famille de convaincre la police de les aider à retrouver leur fille. Le chantage émotif est ensuite utilisé pour forcer ces [personnes] à retourner chez leurs parents, et les partenaires sont souvent accusés d'enlèvement (14 avr. 2012).

Selon le Times of India, en février 2011, des policiers de Mumbai et de New Delhi ont tenté de [traduction] « faire irruption » dans un appartement loué par un couple de lesbiennes dans un secteur de Vasant Kunj à New Delhi, afin de procéder à leur arrestation (20 févr. 2011). Les deux femmes avaient fui Mumbai pour se [traduction] « rendre à Delhi » parce qu'elles avaient été « ostracisées » (IANS 19 févr. 2011). À la suite de protestations de la part d'ONG qui sont intervenues au nom du couple (IANS 19 févr. 2011, The Times of India 20 févr. 2011), les policiers, qui ont refusé de montrer leurs pièces d'identité, ont affirmé qu'ils procéderaient aux arrestations le lendemain matin (ibid.). D'après l'Indo-Asian News Service (IANS), les femmes ont été invitées à se présenter au poste de police le lendemain matin (19 févr. 2011). Les parents de l'une d'elles avaient accusé cette dernière d'avoir commis un vol chez eux avant de quitter Mumbai (The Times of India 20 févr. 2011). L'IANS souligne que les parents de la femme ont accusé les deux femmes relativement aux mêmes allégations (19 févr. 2011). Ils ont également utilisé divers [traduction] « moyens de pression » pour tenter de faire revenir leur fille à la maison; ils ont notamment dénoncé les deux femmes à la Commission nationale pour les femmes (National Commission for Women - NCW), qui a [traduction] « signifié un avis » au couple (The Times of India 20 févr. 2011). Les deux femmes se sont présentées à la NCW où elles ont affirmé qu'elles ne voulaient pas retourner à la maison et qu'elles voulaient [traduction] « vivre leur vie comme des adultes » (ibid.). Elles ont également dit à la NCW qu'elles ne voulaient pas retourner à Mumbai (IANS 19 févr. 2011). La femme qui subissait des pressions de la part de sa famille prétend [traduction] « [qu'] elle a été victime de violence chez elle et a accusé son frère de lui faire subir de mauvais traitements » (The Times of India 20 févr. 2011).

3.2 Protection et services offerts par les ONG

Dans un rapport du South Asia LGBT Network, on peut lire que [traduction] « l'Inde compte un mouvement de militants LGBT solide et efficace et une société civile qui offre en grande partie son soutien ainsi que des médias de masse qui défendent les droits des LGBT » (févr. 2011, 41). La professeure agrégée a expliqué que le principal objectif des ONG qui se portent à la défense des LGBT en Inde est de fournir un [traduction] « espace social » où les minorités sexuelles peuvent se rencontrer et s'organiser, ainsi que de l'information sur la santé et les minorités sexuelles (16 avr. 2012). Elle a ajouté que les ONG peuvent également intervenir dans des cas où des LGBT ont été arrêtés ou touchés par la loi; toutefois, elles ne peuvent pas fournir d'aide dans les cas où des LGBT sont victimes de discrimination en matière d'emploi ou de logement (professeure agrégée 16 avr. 2012). Elle a aussi souligné que les ONG ne sont pas en mesure de fournir une protection aux LGBT de [traduction] « façon continue » (ibid.). Toutefois, elle a signalé qu'à New Delhi, l'organisation Sangini (India) Trust offre un refuge et du soutien aux lesbiennes (ibid.). Par exemple, parce qu'il est possible que certains parents qui ont une fille lesbienne fassent appel à la police pour faire revenir leur fille à la maison, cette organisation aide les femmes à signer des affidavits qui démontrent qu'elles ont quitté leur domicile de leur propre gré (ibid.).

4. Transgenres

Au cours de sa conférence, le juge de la Cour suprême a souligné que

[traduction]

les principales difficultés auxquelles se heurtent les transgenres sont la discrimination, le chômage, le manque d'établissements d'enseignement, l'itinérance, le manque d'établissements médicaux comme un centre d'hygiène et de soins pour personnes atteintes du sida, la dépression, l'utilisation abusive de la pilule hormonale, la consommation abusive de tabac et d'alcool, la pénectomie, ainsi que les problèmes liés au mariage et à l'adoption (Sathasivam 12 févr. 2011, 2).

Les transgenres ont également de la difficulté à recevoir un héritage et à adopter des enfants; bon nombre d'entre eux finissent par mendier et danser ou deviennent travailleurs du sexe [traduction] « pour survivre » (ibid.).

Dans le rapport publié par le South Asia LGBT Network, on peut lire que les transgenres en Inde bénéficient d'une [traduction] « certaine discrimination positive qui joue en leur faveur, et [qu'] il existe des décrets qui protègent leurs droits et leurs intérêts » (févr. 2011, 48). Par exemple, depuis 2005, ils peuvent s'identifier comme étant de sexe [traduction] « "autre" » sur les formulaires de demande de passeport (South Asia LGBT févr. 2011, 48). De plus, en 2009, la loi électorale nationale a été modifiée, permettant ainsi aux transgenres de s'inscrire comme faisant partie d'un troisième sexe (ibid., 49). D'après le juge de la Cour suprême, depuis 2009, les transsexuels en Inde sont désignés comme étant de sexe [traduction] « "autre" » sur la liste électorale et leur carte d'identité d'électeur (Sathasivam 2 févr. 2011, 5). Le gouvernement de l'Inde aurait annoncé que les transgenres auront la possibilité de s'identifier comme étant de sexe [traduction] « autre » au recensement national de 2011 (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6).

Toutefois, le troisième genre ne figure pas sur les formulaires de demande pour d'autres types de pièces d'identité, comme le permis de conduire ou la carte de rationnement, à l'exception de ceux de l'État du Tamil Nadu (South Asia LGBT févr. 2011, 49). Dans les Country Reports 2010, on peut également lire que l'État du Tamil Nadu délivre des cartes d'identité et de rationnement distinctes aux transgenres (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6).

Le juge de la Cour suprême a souligné que le Tamil Nadu a

[traduction]


pris les mesures nécessaires pour obtenir l'égalité pour les [transgenres] en réservant des places pour les étudiants de troisième sexe dans les collèges de sciences et d'arts appartenant à l'État et en fournissant des cartes de rationnement (pièces d'identité) aux personnes de troisième sexe sur lesquelles figure la catégorie de genre appropriée. Le gouvernement de l'État offre également une subvention à tous les transgenres qui souhaitent subir une intervention chirurgicale pour changement de sexe (Sathasivam 2 févr. 2011, 4).

Dans les Country Reports 2010, on peut lire qu'en avril 2010, l'État du Tamil Nadu a organisé un festival transgenre d'une semaine afin de [traduction] « faciliter l'acceptation des transgenres au sein de la société en général ». (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6).

Le 12 novembre 2010, le gouvernement du Karnataka a annoncé que les transgenres feront partie des [traduction] « classes défavorisées », ce qui leur permettra d'avoir accès à des pensions, à des cartes de rationnement et à de l'aide au logement (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : L'International Gay and Lesbian Human Rights Commission n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Arawanis Social Welfare Society, Gay Bombay, Human Rights Law Network, Humsafar Trust, India Centre for Human Rights and Law, Naz Foundation (India) Trust, Transpal Foundation et VICALP (Women's Group).

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asia Society; Asia Times Online; Asian Centre for Human Rights; Australia Refugee Review Tribunal; Bikya Masr; ecoi.net; India Network for Sexual Minorities; Indo-Asian News Service; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; National Human Rights Commission; Nations Unies — Réseaux d'information régionaux intégrés, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Refworld; Queerty.com; Royaume-Uni — UK Border Agency; Washington Post.

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