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République dominicaine : information sur le crime organisé; mesures gouvernementales pour lutter contre le crime organisé; protection offerte par l'État aux témoins d'actes criminels

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 12 March 2007
Citation / Document Symbol DOM102148.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République dominicaine : information sur le crime organisé; mesures gouvernementales pour lutter contre le crime organisé; protection offerte par l'État aux témoins d'actes criminels, 12 March 2007, DOM102148.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/46fb73da23.html [accessed 21 September 2014]
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Historique

Selon Freedom House, [traduction] « [l]a corruption officielle reste un grave problème » en République dominicaine (8 sept. 2006). Selon l'Indice de perceptions de la corruption (IPC) que publie Transparency International (TI), la République dominicaine occupe le 99e rang sur 163 pays, ce qui la met à égalité avec la Géorgie, le Mali, la Mongolie, le Mozambique et l'Ukraine (6 nov. 2006). Le Transparency International Barometer 2006 indique que 54 p. 100 de la population de la République dominicaine pensent que les mesures de leur gouvernement pour lutter contre la corruption sont efficaces, mais 43 p. 100 considèrent qu'elles sont soit inefficaces pour combattre la corruption, soit qu'elles l'encouragent (TI 7 déc. 2006, 18). Selon les Dominicains sondés dans le cadre de ce même rapport, c'est dans la police, les partis politiques, le pouvoir législatif et le système judiciaire que la corruption est la plus répandue en République dominicaine (ibid., 22). De plus, 23 p. 100 des Dominicains interrogés ont déclaré qu'en 2005, ils avaient versé des pots-de-vin pour obtenir un service dans les secteurs public ou privé (ibid.).

Selon l'International Narcotics Control Strategy Report 2006, bien que le gouvernement de la République dominicaine ait pris des mesures pour intensifier sa lutte contre la corruption, en 2005 [traduction] « la corruption et la faiblesse des institutions gouvernementales continuaient de faire obstacle à la maîtrise du trafic illégal de stupéfiants » (États-Unis mars 2006). Deux rapports internationaux indiquent que la République dominicaine est un point de transit majeur pour les stupéfiants en provenance de l'Amérique du Sud (Freedom House 8 sept. 2006; États-Unis mars 2006). Selon un article publié dans la Prensa Latina, les enquêtes menées par les services de renseignement en 2004 ont permis de constater que plus de 200 avions transportant des stupéfiants traversent tous les ans l'espace aérien de la République dominicaine à destination des États-Unis (20 déc. 2005). L'International Narcotics Control Strategy Report 2006 mentionne que [traduction] « les organisations criminelles dominicaines sont impliquées dans un réseau international de trafic de stupéfiants, le pays servant principalement de point de transbordement » (États-Unis mars 2006). De plus, Freedom in the World 2006 signale que [traduction] « le gouvernement [dominicain] estime qu'environ 20 p. 100 des stupéfiants qui entrent au pays y restent en tant que "paiement en nature" [ce qui contribue] à faire augmenter la toxicomanie et les crimes de rue » (Freedom House 8 sept. 2006).

Selon un article publié par le Service Jésuite des Réfugiés (JRS), organisation catholique internationale de défense des droits des réfugiés (JRS s.d.), il y a un trafic illégal de personnes au poste frontalier officiel de Ouanaminthe-Dajabón à la frontière entre la République dominicaine et Haïti et à d'autres lieux de passage frontaliers non officiels, tels Meyak-Manzanillo, Ferye-Sanché et Kapoti-Capotill (ibid. 4 sept. 2006). Les réseaux de traite des personnes entre la République dominicaine et Haïti, avec la complicité d'agents de migration, de policiers ou de militaires dominicains, généreraient et assureraient un commerce illicite lucratif (ibid.; voir aussi États-Unis 8 mars 2006, sect. 5). De plus, les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 rapportent des statistiques établies par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) selon lesquelles, en 2005, [traduction] « 50 000 Dominicaines se sont prostituées partout dans le monde et, de ce nombre, le tiers était des victimes de la traite » (ibid.).

Mesures gouvernementales pour lutter contre le crime organisé

En vertu de la législation dominicaine, quiconque fait la traite de personnes est passible de 15 à 20 ans d'emprisonnement et d'une [traduction] « amende pouvant atteindre 175 fois le salaire minimum mensuel » (ibid.). Les Country Reports 2005 signalent qu'un membre du congrès a bénéficié d'une libération conditionnelle en octobre 2005, après avoir été condamné le mois de mars précédent à une peine d'emprisonnement de 18 mois pour [traduction] « trafic d'étrangers » (ibid.). Le même rapport ajoute que [traduction] « le tribunal a déclaré les deux accusés coupables et a assimilé leur peine au temps qu'ils avaient passé en détention avant le procès » (ibid.). Aucune information additionnelle sur l'application des lois dominicaines en matière de traite de personnes n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, les Country Reports 2005 clarifient certaines mesures prises par les autorités dominicaines pour lutter contre la traite des personnes :

[traduction]

L'unité de lutte contre la traite des personnes relevant du procureur général a coordonné les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite de personnes. Des unités de la police nationale, de la Direction des migrations et du bureau du procureur général ont ciblé la traite de personnes, à l'instar du Comité interorganismes pour la protection des migrantes. La Direction des migrations a créé un service de lutte contre la traite des personnes, lequel coordonne avec le bureau du procureur général et la police nationale la recherche et la mise en accusation des personnes qui se consacrent à la traite des femmes pour la prostitution et l'exploitation sexuelle (États-Unis 8 mars 2006, sect. 5).

Aucune information sur l'efficacité des mesures prises par le gouvernement dominicain pour contrer les activités illégales de traite de personnes n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

L'International Narcotics Control Strategy Report 2006 indique ce qui suit sur les efforts du gouvernement de la République dominicaine pour lutter contre les activités criminelles liées aux stupéfiants en 2005 :

[traduction]

Initiatives policières. L'échange de renseignements joue un rôle important dans les mesures d'interdiction. Le Centre de renseignements sur les stupéfiants (Center for Drug Information – CDI) de [l'Administration de lutte contre les drogues (Drug Enforcement Administration – DEA)], qui partage les locaux de la Direction nationale de contrôle des drogues (DNCD) de la RD [République dominicaine], a servi de centre de renseignements dans les Caraïbes. [...] Le [gouvernement de la République dominicaine] continue de déployer des efforts considérables pour appliquer une loi contre le recyclage de l'argent adoptée en 2002. À l'appui de ces efforts, le gouvernement a créé une unité d'analyse financière relevant du [Conseil national sur les drogues], qui est entré en activité en 2005.

Efforts des organismes d'exécution de la loi. En 2005, la DNCD a augmenté les saisies et a fait des saisies de taille record tant d'héroïne (39 kilogrammes) que de MDMA (259 627 unités) avec la collaboration et l'aide de la DEA.

[...]

La DNCD a arrêté 3 330 personnes liées au trafic de stupéfiants en 2005;, 3 206 d'entre elles étaient des Dominicains et 124 des étrangers. Les saisies en mer restent un problème pour la RD, en particulier les stupéfiants cachés dans les navires commerciaux à destination des États-Unis ou de l'Europe et les stupéfiants qui arrivent par embarcation « ultra-rapide » en provenance de l'Amérique du Sud. La DNCD et ses homologues de la DEA ont concentré de plus en plus leurs efforts sur les enquêtes visant au démantèlement de larges organisations criminelles.

En 2005, le gouvernement de la République dominicaine a élargi ses unités canines de lutte contre les stupéfiants et de détection des explosifs avec l'aide des États-Unis, des Pays-Bas et de la communauté internationale, permettant à l'ensemble des aéroports internationaux et des grands ports maritimes d'avoir accès à de telles unités. [...]

Circulation et transit des stupéfiants. En 2005, la DNCD a axé ses activités d'interdiction sur les routes de transit des stupéfiants dans les eaux territoriales dominicaines le long de la frontière nord et aux passages frontaliers terrestres avec Haïti, tout en essayant de prévenir les parachutages aériens et la livraison de stupéfiants par mer dans les coins reculés (États-Unis mars 2006).

AlterPresse a publié un article dans lequel on indique que les chefs de police dominicains et haïtiens ont déclaré avoir l'intention de surveiller de près la frontière terrestre entre les deux pays afin de lutter contre les activités liées au trafic de stupéfiants et à la traite des personnes; les deux chefs ont fait remarquer [traduction] « [qu']il n'y aurait pas de trêve avec le crime organisé » (2 sept. 2005).

Aucune information sur la protection offerte par l'État aux témoins d'actes criminels n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

AlterPresse [Port-au-Prince, Haïti]. 2 septembre 2005. « Jefes policiales comprometen estricta vigilancia frontera ». [Date de consultation : 2 janv. 2007]

États-Unis. 8 mars 2006. Department of State. « Dominican Republic ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 2 janv. 2007]
_____. Mars 2006. Vol. 1. Department of State. « Dominican Republic ». International Narcotics Control Strategy Report. [Date de consultation : 19 déc. 2006]

Freedom House. 8 septembre 2006. « Dominican Republic ». Freedom in the World 2006. [Date de consultation : 19 déc. 2006]

Prensa Latina [La Havane]. 20 décembre 2005. « Penetran en Dominicana unas 200 aeronaves con drogas ». [Date de consultation : 3 janv. 2007]

Service Jésuite des Réfugiés (JRS). 4 septembre 2006. « Haití: empoderemos a las Comunidades fronterizas haitianas y protejamos sus derechos humanos fundamentales ». [Date de consultation : 4 janv. 2007]
_____. S. d. « Acompañar, servir, defender ». [Date de consultation : 4 janv. 2007]

Transparency International (TI). 7 décembre 2006. Report on the Transparency International Global Corruption Barometer 2006. [Date de consultation : 8 mars 2007]
_____. 6 novembre 2006. Transparency International Corruption Perceptions Index 2006. [Date de consultation : 2 janv. 2007]

Autres sources consultées

Sources orales: Participation citoyenne (Participación Ciudadana) n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Center for Contemporary Conflict, gouvernement de la République dominicaine, Human Rights Watch (HRW), Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Royaume-Uni (R.-U.) – Foreign and Commonwealth Office.

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