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République tchèque : information sur les mesures prises par le gouvernement pour intégrer les Roms au sein de la société tchèque; la situation des Roms en matière d'emploi, d'éducation, de logement et de soins de santé (2009-mars 2011)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 10 March 2011
Citation / Document Symbol CZE103684.EF
Related Document Czech Republic: Government efforts to integrate Roma in Czech society; situation of Roma in terms of employment, education, housing and health care (2009-2010)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République tchèque : information sur les mesures prises par le gouvernement pour intégrer les Roms au sein de la société tchèque; la situation des Roms en matière d'emploi, d'éducation, de logement et de soins de santé (2009-mars 2011), 10 March 2011, CZE103684.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50598ead2.html [accessed 23 November 2014]
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Mesures prises par le gouvernement pour améliorer la situation des Roms

Avant de devenir membre de l'Union européenne (UE) en mai 2004, la République tchèque, pressée de [traduction] « protéger les droits des Roms et d'améliorer leur condition au sein de la société », a mis en place des lois et des politiques pour [traduction] « lutter contre la discrimination systémique persistante à l'endroit des Roms » (Caparini nov. 2010, 1-2, 8). Or, dans un article publié en novembre 2010 par le Centre pour l'étude des politiques européennes (Centre for European Policy Studies - CEPS), une chercheure principale à l'Institut norvégien des affaires internationales (Norwegian Institute of International Affairs - NUPI) met en doute l'efficacité de ces mesures, [traduction] « en particulier à l'échelle locale » (ibid., 2).

Depuis l'entrée de la République tchèque dans l'UE, le gouvernement a continué d'élaborer des mesures institutionnelles et stratégiques portant sur la situation des Roms (ibid., 9). Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui rend compte de ses entretiens avec les autorités gouvernementales et des représentants de la société civile lors de sa visite en République tchèque en novembre 2010, félicite l'État pour sa mise en œuvre de stratégies visant l'inclusion des Roms [traduction] « depuis de nombreuses années maintenant » (Conseil de l'Europe 3 mars 2011, paragr. 28), mais souligne toutefois que le gouvernement doit [traduction] « évaluer les résultats en recueillant des données statistiques pertinentes » (ibid., Summary sect. 2), afin de déterminer leur efficacité [traduction] « sur le terrain » (ibid., paragr. 29).

Ces stratégies ou mesures, que la chercheure principale du NUPI qualifie d'initiatives [traduction] « importantes » du gouvernement, comprennent la création, en janvier 2007, d'un poste de ministre des droits de la personne et des minorités nationales (Caparini nov. 2010, 9) et, en 2008, du Bureau de l'inclusion sociale (Agency for Social Inclusion) (ibid.; Romea.cz 7 févr. 2011; Conseil de l'Europe 3 mars 2011, paragr. 31). Le gouvernement a également apporté des changements à son système d'éducation à la suite d'un jugement rendu en 2007 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (Caparini nov. 2010, 9; Conseil de l'Europe 3 mars 2011, paragr. 58), qui a estimé que la République tchèque empêchait les enfants roms d'avoir accès à l'éducation du fait de leur race ou de leur origine ethnique (AI 31 déc. 2009; ERRC juill. 2010, 37; Caparini nov. 2010, 10).

En 2010, le gouvernement a publié un rapport sur les mesures qu'il prend pour améliorer la situation de la minorité rom (République tchèque sept. 2010, 1). En plus de mettre en évidence ses efforts dans les domaines de l'emploi, du logement et de la santé, le gouvernement explique dans son rapport qu'il a renforcé l'effectif du Conseil d'État pour les affaires de la minorité rom (Government Council for Roma Minority Affairs) afin de faciliter la mise en place de son Concept d'intégration des Roms (Roma Integration Concept) pour 2010-2013 (ibid.), qui établit [traduction] « les priorités dans des domaines clés […] et attribue des tâches précises à chaque secteur de l'administration » (Conseil de l'Europe 3 mars 2011, paragr. 28). Le Conseil est présidé par le premier ministre et est formé des ministres des ministères de la Culture, du Développement régional, de l'Éducation et de l'Intérieur, ainsi que de représentants de la communauté rom (République tchèque sept. 2010, 1).

Bureau de l'inclusion sociale

Le Bureau de l'inclusion sociale (aussi appelé Bureau de l'intégration sociale) est responsable de [traduction] « la coordination et de l'amélioration des mesures visant l'intégration sociale des Roms » (Caparini nov. 2010, 9). La République tchèque a expliqué que Bureau prête assistance aux autorités locales par rapport à l'intégration des habitants roms [traduction] « menacés d'être exclus par la société » et à l'amélioration des zones d'exclusion sociale au sein des villages ou des villes considérés dans leur ensemble (sept. 2010, 10). En 2009, le Bureau [traduction] « a travaillé dans le cadre de partenariats locaux auprès de 139 organisations dans 13 zones pilotes » et, en mars 2010, 10 autres zones ont été ajoutées (ibid., 11). En août 2010, le Bureau a [traduction] « travaillé de concert avec 269 partenaires locaux à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies locales visant l'intégration sociale » (ibid.). Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a d'ailleurs souligné dans son rapport que

[traduction]

le Bureau de l'inclusion sociale des zones roms s'est employé à encourager les partenariats entre les intervenants sur place afin que des projets d'inclusion sociale soient mis sur pied […] il travaille actuellement dans 23 zones et prévoit œuvrer dans 10 autres en 2011 (Conseil de l'Europe 3 mars 2011, paragr. 31).

Le travail effectué par le Bureau dans ces zones vise notamment à aider les partenaires locaux à mettre en œuvre des projets par l'entremise d'une analyse des [traduction] « besoins des habitants des zones d'exclusion » et une évaluation « de l'efficacité des mesures d'intégration déjà en place » (République tchèque sept. 2010, 11). Grâce à la mise en branle de 72 projets en 2009 dans diverses régions, 17 889 habitants de zones d'exclusion sociale ont obtenu de l'aide, dont 3 200 personnes à Šluknov, 2 950 à Most et 2 900 à P?erov (ibid., 11-12). La Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur la nature exacte des projets du Bureau ni sur les résultats obtenus par le soutien offert.

Néanmoins, dans un article publié par Romea.cz, source d'information rom tchèque, le directeur du Bureau explique que l'organisation quittera Brno, un des endroits pilotes où il a fait ses débuts, car il [traduction] « a été incapable d'intervenir efficacement dans le processus d'inclusion sociale ou de garantir le succès de la réalisation de mesures clés » (Romea.cz 7 févr. 2011). Le Bureau poursuivra son travail dans 6 des 13 zones pilotes jusqu'en juin 2011, bien que le directeur ait souligné ne pas recevoir suffisamment d'appui de la part des autorités municipales pour continuer dans les 7 autres zones (ibid. 3 févr. 2011). Un communiqué du Bureau, traduit et publié par Romea.cz, souligne que l'organisation [traduction] « est parvenue à entretenir des collaborations fructueuses dans les deux tiers des zones où elle exerce ses activités » (ibid. 13 janv. 2011). Pour sa part, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a signalé avoir été encouragé d'apprendre que certaines autorités locales effectuent du [traduction] « très bon travail » en matière d'inclusion des Roms (3 mars 2011, paragr. 31). Toutefois, il a aussi dit que [traduction] « de nombreuses autorités locales sont à l'origine des pires pratiques […] qui maintiennent les Roms dans le cercle vicieux de la pauvreté, de la discrimination et de l'exclusion » (Conseil de l'Europe 3 mars 2011, paragr. 31).

Situation des Roms (2009-2011)

Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, soulignant que les Roms tchèques [traduction] « sont toujours particulièrement vulnérables à la discrimination et au racisme », indique que le rapport publié en 2006 par son prédécesseur est encore d'actualité et que [traduction] « de nombreux membres de cette communauté […] sont pris dans une spirale d'exclusion et de marginalisation touchant pratiquement tous les aspects de la vie, que ce soit l'emploi, le logement, l'éducation ou la sécurité personnelle » (3 mars 2011, paragr. 26). La chercheure principale du NUPI affirme également que malgré le [traduction] « grand nombre de changements » apportés par le gouvernement, la situation des Roms tchèques [traduction] « demeure périlleuse à de nombreux égards » (Caparini nov. 2010, 11). Elle explique que [traduction] « les Roms tchèques sont encore dans une large mesure victimes de ségrégation dans les secteurs du logement et de l'éducation » (ibid.). De même, d'après un rapport parallèle publié par le Réseau européen contre le racisme (European Network Against Racism - ENAR) portant sur le racisme et la discrimination en République tchèque pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2010, [traduction] « les Roms demeurent toujours la principale cible de violence à caractère raciste et de racisme institutionnel »; de plus, « la discrimination et la stratification à l'endroit des Roms » dans des domaines tels que l'éducation, la santé, l'emploi et le logement [traduction] « sont encore importantes » (ENAR s.d., 5, 6). D'ailleurs, dans un rapport de 2009 sur les Roms qui a été fondé sur les résultats de l'Enquête sur les minorités et la discrimination dans l'Union européenne (EU Minorities and Discrimination Survey - EU-MIDIS), l'Agence des droits fondamentaux (FRA) de l'UE souligne que, comparativement aux Roms d'autres pays européens qui ont été interrogés dans le cadre de l'enquête (Bulgarie, Grèce, Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovaquie), les répondants roms en République tchèque [version française de la FRA] « affich[aient] le taux global le plus élevé de discrimination », 64 p. 100 d'entre eux ayant affirmé avoir été victimes de discrimination (UE 2009, 4). Comme l'explique le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, [traduction] « la discrimination et l'antitsiganisme constituent un aspect important de l'exclusion des Roms » et, jusqu'à ce que toutes les couches de la société reconnaissent que l'ensemble des citoyens doivent [traduction] « partager la responsabilité quant à l'inclusion des Roms, aucune stratégie à cet égard ne pourra pleinement porter ses fruits » (3 mars 2011, paragr. 30).

Emploi

D'après le rapport de l'ENAR, [traduction] « les Roms constituent le groupe le plus exposé à la discrimination en matière d'emploi » (ENAR s.d., 9). En 2009, les mesures prises par le ministère du Travail et des Affaires sociales (Ministry of Labour and Social Affairs) de la République tchèque pour venir en aide aux Roms sans emploi ont permis à plus de 3 000 d'entre eux de bénéficier de [traduction] « mesures actives d'aide à l'emploi » et à 2 850 autres de participer à « des programmes de soutien à l'emploi », mis en place dans le cadre du Programme opérationnel en matière de ressources humaines et d'emploi du Fonds social européen (République tchèque sept. 2010, 5). Par ailleurs, plus de 26 000 Roms ont accepté un plan d'action individuel, plan qui est offert aux personnes qui sont officiellement au chômage depuis plus de 5 mois (ibid.). Les données du gouvernement montrent également qu'en 2009, sur les 38 804 Roms sans emploi qui participaient à divers programmes de soutien à l'emploi, 5 106 ont [traduction] « réussi à se tailler une place sur le marché du travail » (ibid.).

Toutefois, selon le rapport fondé sur l'enquête EU-MIDIS, 32 p. 100 des répondants roms tchèques ont signalé avoir été victimes de discrimination dans le cadre de leur travail ou de leur recherche d'emploi au cours des 12 mois précédant l'enquête (UE 2009, 5). On peut également lire dans le rapport de l'ENAR que le taux élevé de chômage chez les Roms est lié à la discrimination en matière d'emploi (ENAR s.d., 9). Le rapport souligne que le fait que les Roms ne soient pas suffisamment qualifiés constitue la [traduction] « cause principale » du « taux de chômage élevé » au sein de leur minorité, et que leur « faible niveau de compétences » est en grande partie causé par l'effet cumulatif de facteurs comme « la discrimination en matière d'accès à l'éducation, le comportement discriminatoire des employeurs, le fait de vivre dans les zones d'exclusion sociale situées dans les régions où le taux de chômage est élevé, le haut niveau d'endettement et les problèmes de santé » (ibid.).

À partir de rapports parus en 2008 et en 2009, l'ENAR évalue le taux de chômage chez les Roms à environ 57 p. 100 et ajoute que, dans les [traduction] « zones d'exclusion sociale », il se situe autour de 75 à 100 p. 100 (ibid., 9-10). De même, Amnesty International (AI) signale que [version française d'AI] « certaines sources » estiment que le tiers des personnes officiellement en chômage au pays sont des Roms (8 avr. 2009).

Éducation

Dans un rapport sur les mesures visant à améliorer la situation des Roms au pays, le gouvernement de la République tchèque affirme qu'en 2009, le ministère de l'Éducation

[traduction]

a lancé des études de recherche pour analyser l'utilisation des outils de diagnostic par rapport aux enfants roms et recenser la proportion d'enfants roms défavorisés sur le plan social placés dans des écoles qui offrent le programme-cadre d'enseignement primaire pour les enfants ayant un handicap mental léger (République tchèque sept. 2010, 3).

Cette recherche visait à

[traduction]

élaborer un modèle satisfaisant d'inclusion scolaire […] de manière à permettre à la plus grande proportion possible d'enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux de bénéficier d'un enseignement au sein du système éducatif ordinaire, y compris les enfants roms issus de milieux défavorisés sur le plan socioculturel (ibid.).

Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe souligne qu'en mars 2010, le gouvernement de la République tchèque a adopté le plan d'action national d'inclusion scolaire (National Action Plan of Inclusive Education - NAPIE) [traduction] « qui prévoit des mesures visant à mettre en place les conditions préalables pour que les enfants roms aient accès au système d'éducation ordinaire » (Conseil de l'Europe 3 mars 2011, paragr. 59). Le Commissaire ajoute que [traduction] « pour l'instant, toutefois, il semble n'y avoir eu presque aucun changement sur le terrain » (ibid., paragr. 60). D'après des statistiques remises par les autorités tchèques au Commissaire, [traduction] « au pays, les enfants roms sont 12 fois plus susceptibles que leurs pairs non roms d'aller dans une "école pratique" (qui ont depuis remplacé les écoles spéciales…) […] et, dans certaines régions, les enfants roms sont jusqu'à 27 fois plus susceptibles d'être inscrits dans ces écoles » (ibid.).

Or, dans un numéro de Roma Rights, journal du Centre européen de défense des droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC), un avocat du ERRC et le directeur exécutif ont écrit, dans un article sur les changements apportés au système d'éducation de la République tchèque depuis la décision rendue par la CEDH en novembre 2007, que [traduction] « peu de changements ont été apportés pour garantir la fin de la ségrégation au sein du système d'éducation tchèque, notamment à l'égard des Roms, et pour promouvoir l'inclusion scolaire des enfants roms » (ERRC 26 juill. 2010, 37). D'après le rapport de l'ENAR, [traduction] « aucune mesure efficace n'a été prise de manière à lutter contre la discrimination à l'endroit des enfants roms dans le secteur de l'éducation » (ENAR s.d., 16). Le Commissaire du Conseil de l'Europe souligne dans son rapport que [traduction] « des mesures sont en place pour aider les enfants roms à s'inscrire dans des écoles intégrées ordinaires et à y demeurer », comme « celle visant à favoriser la participation des enfants roms à l'éducation préscolaire » (Conseil de l'Europe 3 mars 2011, paragr. 62) et [traduction] « l'embauche d'aide enseignant » (ibid., paragr. 63).

Dans un appel pour que la ségrégation des enfants roms en République tchèque cesse, AI tient des propos semblables et signale que, malgré la décision rendue par la CEDH en novembre 2007, la République tchèque n'offre toujours pas aux enfants roms l'accès à [version française d'AI] « un enseignement de qualité dans des établissements classiques » et continue de les placer dans des écoles spéciales, contrevenant ainsi à leur [version française d'AI] « droit à l'éducation » (AI 15 nov. 2010). AI a aussi signalé en décembre 2009 que le problème ne concerne pas que les écoles spéciales, soulignant que [version française d'AI] « dans les écoles ordinaires, les enfants roms sont nombreux à être placés dans des classes spéciales réservées aux élèves souffrant de "handicaps mentaux légers" » (ibid. 31 déc. 2009).

Le rapport de décembre 2009 d'AI met également en évidence le fait que, comme l'enseignement dans ces écoles spéciales est de moindre qualité, les possibilités des étudiants en matière d'enseignement supérieur et d'emploi sont limitées (AI 31 déc. 2009). D'ailleurs, l'ENAR affirme que

[traduction]

[l]a discrimination envers les enfants roms à l'école primaire a une incidence directe sur leur situation sociale; par conséquent, la probabilité qu'ils poursuivent des études supérieures est beaucoup plus basse pour eux que pour les non-Roms. Ainsi, leurs chances d'acquérir davantage de compétences et donc un bon emploi sur le marché du travail sont beaucoup plus faibles (ENAR s.d., 18).

D'après le rapport de 2009 fondé sur l'enquête EU-MIDIS, 11 p. 100 des répondants roms tchèques ont signalé avoir vécu de la discrimination de la part du personnel des établissements scolaires au cours des 12 mois précédant la tenue de l'enquête (UE 2009, 5).

Nombre d'enfants roms dans les écoles spéciales

En 2009, le Bureau d'inspection des écoles de la République tchèque (Czech School Inspectorate (ou Inspection)- CSI), organisme gouvernemental chargé de surveiller les systèmes d'éducation public et privé (République tchèque s.d.a), a signalé que la proportion d'enfants roms inscrits dans les écoles spéciales variait entre 30 et 50 p. 100, comparativement à 2 p. 100 au sein de la population générale (ENAR s.d., 17). Dans ses commentaires sur les conclusions tirées par le CSI, l'ombudsman du pays

[traduction]

a affirmé que la surreprésentation des enfants roms est indirectement discriminatoire […] [et] que la présence de près du tiers des enfants roms dans des écoles du genre est discriminatoire et qu'il est nécessaire de définir les conséquences négatives d'un traitement aussi inéquitable, qui n'a aucun motif valable (ENAR s.d., 17).

AI fait état de données plus élevées, déclarant que les enfants roms représentent plus de 80 p. 100 des élèves dans les écoles spéciales, que le gouvernement a rebaptisées [version française d'AI] « écoles pratiques » (AI 15 nov. 2010). Dans un rapport traitant des mesures prises pour appliquer la décision rendue par la CEDH, le gouvernement de la République tchèque reconnaît que

[traduction]

alors que 28 p. 100 des élèves roms reçoivent de l'éducation dans les écoles spécialisées sous examen, c'est-à-dire en dehors du système d'éducation ordinaire, ce n'est le cas que pour 8 p. 100 des non-Roms. La probabilité pour un Rom d'être transféré dans une école spécialisée est 3,5 fois plus élevée que pour les autres élèves. Les écoles primaires ordinaires accueillent 72 p. 100 des enfants roms (cette proportion est de 92 p. 100 chez les autres enfants), c'est-à-dire que près du tiers des enfants roms vont dans des écoles ne faisant pas partie du système d'éducation ordinaire (République tchèque s.d.b, 6).

Toutefois, le gouvernement de la République tchèque souligne également que les [traduction] « "écoles spécialisées" », qui offrent de l'éducation aux enfants ayant des [traduction] « handicaps mentaux légers » accueillent « un pourcentage important d'élèves défavorisés sur le plan social » et précise que « le groupe [des élèves] défavorisés sur le plan social et celui des Roms ne coïncident que partiellement » (ibid., 6-7). Le gouvernement mentionne également

[traduction]

[qu'] une grande majorité de ces écoles comptent une proportion d'au moins 30 p. 100 [d'élèves défavorisés sur le plan social] et que, pour un cinquième de celles-ci, cette proportion est de plus de 70 p. 100. Le pourcentage de Roms qui sont inscrits dans les écoles destinées aux élèves souffrant de handicaps mentaux légers qui ont fait l'objet d'une évaluation est très élevé (dans l'échantillon examiné, près de la moitié des écoles comptent une proportion de 50 p. 100 et plus, alors qu'un dixième sont pratiquement homogènes sur le plan ethnique) (ibid., 7).

Placements erronés dans des écoles distinctes

AI affirme que, bien que le gouvernement et les autorités régionales chargées de l'éducation soient [version française d'AI] « conscients des nombreux placements erronés qui ont eu lieu ces dernières années et continuent d'avoir lieu », ils n'ont pas

[version française d'AI]

entrepris d'identifier de manière systématique les enfants roms qui ont été inscrits par erreur dans des écoles pratiques et des classes réservées aux élèves souffrant de « handicaps mentaux légers », en vue de les réintégrer dans le système éducatif ordinaire (AI 31 déc. 2009).

D'après un rapport du CSI, des enfants sont orientés par erreur vers des écoles spéciales (République tchèque mars 2010, 13). L'organisme a mené enquête auprès de 171 écoles pratiques et a découvert que, dans 34 d'entre elles, des élèves avaient été inscrits par erreur, et qu'au total, 110 [traduction] « élèves [avaient été] inscrits sans diagnostic valable » (ibid., 2, 13).

Le Commissaire du Conseil de l'Europe souligne aussi que [traduction] « les enfants roms continuent d'être orientés sans raison vers des écoles pour enfants ayant des handicaps mentaux légers en raison d'une erreur de diagnostic ou de l'inscription directe dans ces écoles sans évaluation préalable » (Conseil de l'Europe 3 mars 2011, paragr. 61).

Logement

On peut lire dans le rapport de la République tchèque sur l'amélioration de la situation des Roms que, dans le cadre de son programme d'intégration en matière de logement, appelé le programme opérationnel intégré (Integrated Operational Programme - IOP), le ministère du Développement régional (Ministry for Regional Development) offre des subventions aux villes visant [traduction] « la revitalisation d'édifices dans des quartiers démunis qui sont en partie peuplés par des familles de Roms socialement exclues, dans les secteurs de l'inclusion sociale, des ressources humaines et de l'emploi » (République tchèque sept. 2010, 7). Parmi 41 villes ayant présenté une demande, 19 respectaient l'exigence d'avoir une zone d'exclusion sociale rom (ibid.). La Direction des recherches n'a pas trouvé de détails sur le programme.

Selon le rapport de 2009 fondé sur l'enquête EU-MIDIS, 13 p. 100 des répondants ont été victimes de discrimination de la part d'une agence immobilière ou d'un propriétaire au cours des 12 mois précédant la tenue de l'enquête (UE 2009, 5). De même, l'ENAR souligne dans son rapport que

[traduction]

[l]a discrimination à l'égard des Roms dans le domaine du logement constitue un problème grave en [République tchèque]. Les Roms forment un groupe exposé à un risque élevé de subir de la discrimination en matière de logement, et leur position dans le marché immobilier est extrêmement marginalisée. Ils vivent de la discrimination à la fois de la part de propriétaires privés et de la part d'associations de gestion immobilière, y compris par rapport à ce qu'on appelle les logements sociaux, dans le secteur du logement public (à l'échelle municipale ou de district) (ENAR s.d., 13).

Plus précisément, la chercheure principale du NUPI explique qu'en République tchèque [traduction] « [d]e nombreux Roms vivent dans des logements et des quartiers qui ne répondent pas aux normes et qui sont habités par des gens ayant un faible revenu qui subissent de la ségrégation raciale; ces endroits ont été désignés comme des "zones d'exclusion sociale" » (Caparini nov. 2010, 11). L'ENAR souligne aussi dans son rapport que [traduction] « en matière de logement, les Roms sont placés devant une accumulation de problèmes », notamment la pauvreté, l'incapacité à payer un loyer, l'accès à des [traduction] « logements de très faible qualité » uniquement et l'exclusion sociale, ce qui entraîne [traduction] « l'établissement de ghettos et de zones d'exclusion sociale où les logements sont bien en-deçà des normes » (ENAR s.d., 14).

Dans son rapport, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe précise [traduction] « [qu'] environ le tiers de la population rom tchèque vit toujours dans quelque 300 zones ségrégées […] au pays, dans des conditions de logement qui ne satisfont pas aux normes, à l'écart de la société en général » (Conseil de l'Europe 3 mars 2011, paragr. 89). De plus, [traduction] « le nombre de personnes vivant dans ces zones semble s'accroître, et quelques dizaines de ces zones prendraient des allures de bidonvilles » (ibid.).

D'après la chercheure principale du NUPI, les politiques de l'État comptent parmi les facteurs liés à l'existence de ces [traduction] « ghettos » (Caparini nov. 2010, 11). Elle cite en exemple la loi de 1993 sur la citoyenneté, qui a empêché de nombreux Roms de demander la citoyenneté et, par conséquent, de l'aide sociale, ainsi que les exigences des administrations municipales selon lesquelles les logements sociaux sont réservés aux personnes ayant un emploi à temps plein et un comportement moral, [traduction] « ce qui restreint en réalité la capacité des Roms à obtenir un logement social » (ibid.). Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ajoute que [traduction] « comme le secteur du logement est entièrement du ressort des autorités municipales, de nombreuses municipalités au pays […] continuent d'instaurer des politiques qui perpétuent et aggravent la ségrégation des Roms dans les logements inadéquats », et ce, malgré le travail réalisé par le Bureau de l'inclusion sociale, qui a porté ses fruits à certains endroits (Conseil de l'Europe 3 mars 2011, paragr. 90).

Santé

Le gouvernement de la République tchèque signale qu'en 2009, 317 personnes (96 hommes et 221 femmes) ont bénéficié du programme de santé et d'aide sociale destiné aux Roms, qui est dirigé par l'organisation Drom dans 10 zones de 4 régions, et dont l'effectif est composé de 8 travailleurs sociaux ou de la santé (République tchèque sept. 2010, 9). Il explique que

[traduction]

les usagers du programme ont la plupart du temps communiqué avec leur travailleur social ou de la santé en raison de problèmes liés à l'inscription auprès de médecins (omnipraticiens, pédiatres, dentistes et autres spécialistes), ainsi que relativement à des demandes d'aide quant aux prestations sociales, aux prestations d'invalidité, aux appareils médicaux et aux établissements de soins de santé par rapport à des problèmes de santé. Un autre sujet concernait le remplacement de cartes d'assurance perdues ou endommagées, sans oublier les changements de compagnie d'assurance maladie (ibid.).

Dans son rapport, l'ENAR renvoie à un rapport national de la République tchèque publié en 2009, dans lequel il est souligné que

[traduction]

la situation en matière de santé au sein des communautés roms est plutôt bonne, même si les causes fondamentales des problèmes de santé sont liées à des facteurs de l'exclusion sociale, comme le caractère inadéquat des logements, le travail illégal dans des conditions dangereuses pour la santé et d'autres problèmes sociopathologiques en lien avec l'exclusion sociale (ENAR s.d., 21).

Selon l'enquête EU-MIDIS, 18 p. 100 des répondants ont vécu de la discrimination de la part du personnel de santé (UE 2009, 5).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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_____. Mars 2010. Czech School Inspection. Compendium of Results from the Thematic Control Activity in Practical Elementary Schools. (Open Society Fund Prague) [Date de consultation : 14 févr. 2011]

_____. S.d.a. Czech School Inspectorate. « Who Are We? ». [Date de consultation : 23 févr. 2011]

_____. S.d.b. « Report of the Government of the Czech Republic on the General Measures of Execution of the Judgment of the European Court of Human Rights in Case No. 57325/00 - D.H. and Others v. the Czech Republic: Information About the Results of Surveys and the Initial Conclusions ». Document envoyé à la Direction des recherches par le coordonnateur des questions relatives aux visas et aux migrations entre la République tchèque et le Canada, Bureau du sous-ministre des Affaires étrangères de la République tchèque, le 26 mai 2010.

Romea.cz [Prague]. 7 février 2011. « Czech Social Inclusion Agency to Leave Brno in June ». <&lt;http://www.romea.cz/english/index.php?id=detail&detail=2007_2138> [Date de consultation : 15 févr. 2011]

_____. 3 février 2011. « Czech Inclusion Agency Stops Working in Town to Protest Segregation ». <&lt;http://www.romea.cz/english/index.php?id=detail&detail=2007_2125> [Date de consultation : 15 févr. 2011]

_____. 13 janvier 2011. « Czech Agency for Social Inclusion: Mayor of Nový Bydžov Is Exacerbating the Situation ». <&lt;http://www.romea.cz/english/index.php?id=detail&detail=2007_2093> [Date de consultation : 15 févr. 2011]

Union européenne (UE). 2009. Agency for Fundamental Rights (FRA). European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS) Data in Focus Report: The Roma. [Date de consultation : 7 févr. 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les sources suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : des universitaires du Department of Political Science de la University of Central Missouri et de la University of Bristol, ainsi que du programme de Nationalism and Ethnicity Studies de la University of Glasgow, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le directeur du Ministry of Development de la République tchèque, des représentants des organisations non gouvernementales roms Drom, romské stredisko; Občanské sdružení; Občanské sdružení RomPraha pomáhá pri príprave projektu, Romodrom et SLOVO 21, ainsi qu'un représentant de la Directorate General for Employment, Social Affairs and Inclusion de la Commission européenne. Un chercheur en études roms à la University of Greenwich et un professeur en études roms de l'Université de Montréal n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Decade of Roma Inclusion 2005-2015; États-Unis - Department of State; European Roma Grassroots Organisations Network (ERGO Network); European Roma Information Office (ERIO); Factiva; Nations Unies - Refworld; République tchèque - Agency for Social Integration (ou Agency for Social Inclusion); République tchèque - Ministry of Education; Roma Virtual Network (RVN).

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