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République tchèque : information indiquant si, depuis décembre 2007, de nouvelles lois ou de nouveaux programmes gouvernementaux offrant une protection ou de l'aide aux Roms en matière de plaintes de mauvais traitements ont été instaurés; information sur les statistiques concernant les plaintes déposées par des Roms auprès des autorités et sur l'issue de celles-ci

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 16 December 2008
Citation / Document Symbol CZE102961.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République tchèque : information indiquant si, depuis décembre 2007, de nouvelles lois ou de nouveaux programmes gouvernementaux offrant une protection ou de l'aide aux Roms en matière de plaintes de mauvais traitements ont été instaurés; information sur les statistiques concernant les plaintes déposées par des Roms auprès des autorités et sur l'issue de celles-ci, 16 December 2008, CZE102961.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4a71777fc.html [accessed 1 October 2014]
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Lois et programmes gouvernementaux

En ce qui concerne la création de nouvelles lois offrant une protection aux Roms depuis décembre 2007, le rapport mis à jour en 2007 de DecadeWatch sur les efforts faits par le gouvernement dans le but d'améliorer la situation des Roms en Europe signale ce qui suit pour la République tchèque :

[traduction]

En juillet 2007, un avant-projet de loi antidiscrimination a été déposé à la chambre des députés (Chamber of Deputies) pour examen. Cette dernière a approuvé la proposition en mars 2008, puis le sénat a donné son approbation le 24 avril 2008. Le 16 mai 2008, le président Vaclav Klaus a opposé son veto à la loi parce qu'il la jugeait « inutile, plus néfaste que bénéfique et imparfaite, et que ses conséquences [étaient] très problématiques ». Le président a renvoyé l'avant-projet de loi à la chambre des députés, qui a fixé son examen à la 32e rencontre de la chambre, soit le 3 juin 2008, rencontre qui a ensuite été annulée (2008, 29).

Le centre européen des droits des Roms (European Roma Rights Centre – ERRC) affirme lui aussi que le président Klaus a mis son veto à un projet de loi antidiscrimination (ERRC 16 oct. 2008) et ajoute que la République tchèque est le seul État membre de l'Union européenne (UE) n'ayant pas suivi la directive de la Commission européenne (CE) quant à la législation antidiscrimination (ibid.; CTK 2 oct. 2008). L'agence de presse tchèque (Ceske tiskova kancelar – CTK) cite le ministre de l'Emploi et des Affaires sociales de la République tchèque, Petr Necas, selon qui la CE prévoyait déposer une plainte contre la République tchèque pour son inobservation de la directive antidiscrimination (ibid.). Selon la CTK, le 4 décembre 2008, le gouvernement n'avait pas encore obtempéré à la directive antidiscrimination.

En janvier 2008, le gouvernement de la République tchèque a mis sur pied une agence pour la promotion de l'inclusion sociale au sein des communautés roms, dont le mandat est de lutter contre l'exclusion sociale et la ghettoïsation (ROMEA/CTK 23 janv. 2008) et de [traduction] « promouvoir des partenariats locaux et des politiques innovatrices et complexes d'inclusion sociale dans les localités roms marginalisées » (Decade Watch 2008, 16; voir aussi ROMEA/CTK 29 janv. 2008). Selon un rapport publié par le gouvernement de la République tchèque, l'objectif visé par l'agence avant qu'elle ne mise sur pied était de [traduction] « créer des ressources humaines et institutionnelles pour établir des programmes et des projets visant à améliorer essentiellement les conditions socioéconomiques des Roms et à accroître leur niveau de vie ainsi que leur accès au marché du travail et au système d'éducation général » (République tchèque nov. 2007, 4). L'agence travaillera de concert avec des partenaires locaux (ROMEA/CTK 23 janv. 2008; Banque mondiale s.d.; Radio Prague 22 avr. 2008). Le rapport du gouvernement de la République tchèque souligne que les indicateurs quantitatifs et qualitatifs du succès de l'agence, comme le nombre d'enfants d'âge préscolaire, ont été définis et que les programmes seront évalués (République tchèque nov. 2007, 26-28).

Selon le rapport du gouvernement, l'agence sera mise à l'essai de janvier 2008 à décembre 2010; elle exercera d'abord ses activités dans dix communautés choisies puis, au cours de la période d'essai ainsi qu'après, ses activités seront progressivement menées dans d'autres communautés (ibid., 20). Un article corédigé en août 2008 par la CTK et ROMEA, organisation tchèque sans but lucratif qui promeut la tolérance et les droits de la personne, signale que 11 des 12 municipalités choisies ont signé une entente de partenariat local avec l'agence (ROMEA/CTK 18 août 2008). L'agence dispose d'un budget de 13 millions de couronnes tchèques pour son programme en 2008, de 50 millions de couronnes pour 2009 et de 60 millions de couronnes pour 2010 (République tchèque nov. 2007, 32-34) [1 couronne tchèque = 0,06 dollar canadien (Canada 8 oct. 2008)].

En 2007, le ministère de l'Intérieur (Ministerstvo Vnitra) de la République tchèque a publié son rapport annuel sur les crimes commis par des [traduction] « extrémistes » (groupes de l'extrême droite et de l'extrême gauche) au pays, rapport qui souligne aussi les initiatives gouvernementales visant à améliorer les relations entre les policiers et les minorités (République tchèque 2007b, 19). Par exemple, le service de police a mis sur pied une campagne d'information visant à recruter des membres des minorités au sein des forces policières (ibid.). Selon le rapport, la campagne de recrutement, qui s'est tenue à Prague, à Ústí nad Labem et à Brno, comprenait la distribution d'affiches et de prospectus dans les associations et les écoles ainsi que l'utilisation d'affiches et d'annonces radiophoniques invitant les membres des minorités à assister aux présentations offertes par les policiers (ibid.). Le rapport ne comprenait pas de bilan de la campagne, mais il y était tout de même signalé que [traduction] « selon une évaluation effectuée par la police tchèque, il y a[vait] eu un intérêt marqué pour la campagne » (ibid.).

Statistiques concernant les plaintes déposées contre des policiers

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune donnée statistique précisément liée au traitement réservé aux Roms par les policiers. Un représentant du ERRC a souligné, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, qu'aucune statistique liée au traitement réservé aux Roms par les policiers n'était disponible (ERRC 16 oct. 2008). Il a notamment écrit ce qui suit :

[traduction]

Il n'y a aucune donnée de référence ou statistique concernant l'interaction entre les policiers, les tribunaux et les citoyens roms tentant d'avoir recours au système judiciaire, car les autorités tchèques ne recueillent pas de renseignements selon l'ethnicité. Lorsque des organismes internationaux demandent d'obtenir de telles données, les autorités soutiennent invariablement que le fait de récupérer ce type d'information constituerait une violation de la vie privée (ibid.).

Le 24 septembre 2008, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du défenseur public des droits (Verejny Ochrance Prav) de la République tchèque a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Les renseignements que nous pouvons fournir sont totalement fondés sur les plaintes reçues par le défenseur public des droits (ombudsman) et il convient de préciser que l'ombudsman a pour fonction de protéger les citoyens contre l'inconduite ou l'inaction de bureaux et d'organismes responsables de l'administration de l'État. Ainsi, tous les citoyens sont égaux; l'ombudsman n'établit donc aucune distinction entre les demandeurs. Il ne vérifie ni ne consigne l'origine des demandeurs, car ce renseignement ne joue aucun rôle dans le traitement d'une plainte. L'ombudsman ne dispose donc d'aucune statistique concernant les Roms.

Le représentant a néanmoins souligné que l'ombudsman avait traité deux cas impliquant précisément des Roms (République tchèque 24 sept. 2008). Le premier cas était une enquête menée en 2004 concernant la question des stérilisations, et le deuxième cas, datant de 2007, concernait l'expulsion de résidants d'origine rom à Vsetin (ibid.).

Selon un article corédigé par la ministre des Droits de la personne et des Minorités, Dzamila Stehlikova, l'analyse des progrès réalisés relativement à la situation des Roms, par exemple dans les programmes sociaux, est restreinte par les données [traduction] « nettement insuffisantes » dont on dispose pour évaluer leur situation (Banque mondiale s.d.). Le rapport de DecadeWatch, mis à jour en 2007, souligne que les statistiques n'indiquent pas la proportion dans laquelle les citoyens [traduction] « socialement exclus » sont d'origine rom (DecadeWatch 2008, 28). Selon DecadeWatch, [traduction] « de nombreux Roms hésitent à donner des renseignements à propos de leur appartenance ethnique, car ils font encore l'objet de discrimation » (ibid.).

Même s'il y a peu de statistiques sur le traitement réservé aux Roms par les policiers, la partie du rapport Nations in Transit 2008 de Freedom House consacrée à la République tchèque signale que les [traduction] « agressions violentes envers les étrangers et la minorité rom ont diminué depuis les années 1990 et ne font guère les manchettes » (2008). Un rapport du ministère de l'Intérieur de la République tchèque au sujet de l'extrémisme, intitulé Information on the Issue of Extremism in the Czech Republic in 2006, souligne [traduction] « qu'en tant que minorité la plus visible, les Roms font davantage l'objet d'agressions verbales et physiques; viennent ensuite les étrangers à la peau foncée, les personnes d'origine asiatique et les autres ressortissants étrangers » (République tchèque 2007b, 42). Ce même rapport affirme aussi ce qui suit :

[traduction]

D'après l'évaluation des activités criminelles, il convient de souligner que, comparativement à 2005, il y a eu une légère diminution (2 p. 100) du nombre d'infractions criminelles commises par des extrémistes relevées en 2006 (248 crimes en 2006 et 253 crimes en 2005). Parmi les infractions criminelles, 196 ont été résolues, soit 79 p. 100 d'entre elles. Le nombre de transgresseurs a aussi diminué de 20 p. 100 (242 personnes en 2006 et 269 en 2005). Pour ce qui est de la représentation selon la région, la plupart des crimes de ce type ont été commis dans le nord de la Moravie (63, soit 25,4 p. 100) et dans le nord de la Bohême (53, soit 21,4 p. 100), puis dans la capitale, Prague, (43, soit 17,3 p. 100) et dans le sud de la Bohême (29, soit 11,7 p. 100). Les enquêtes menées par les policiers sur des crimes commis par des extrémistes se sont généralement conclus par une requête de poursuite judiciaire. Quant au type d'infractions criminelles commises, les crimes commis aux termes des articles 260 et 261 du code criminel (appui à des mouvements réprimant les droits et libertés de la personne et prosélytisme pour ces mouvements) et de l'article 198 du code criminel (diffamation envers une nation, une ethnie, une race ou un groupe partageant une conviction) prédominaient. En 2006, comme en 2005, aucun meurtre à caractère racial ni aucun préjudice grave à la santé n'ont été commis (ibid.).

La conclusion tirée dans le rapport était qu'en 2006, [traduction] « la situation relative à l'extrémisme en République tchèque demeurait comparable à celle d'autres États membres de l'UE » (ibid.).

À partir de statistiques sur les tribunaux en 2007 qui ne font pas précisément mention des Roms, le ministère de l'Intérieur de la République tchèque signale que des 75 728 personnes reconnues coupable d'un acte criminel, 72 ont été reconnues coupable de 155 crimes [traduction] « à caractère extrémiste ou racial », ce qui représente 0,1 p. 100 de l'ensemble des déclarations de culpabilité (République tchèque 2008, 29). Les statistiques de 2007 montrent une diminution des déclarations de culpabilité par rapport à 2006, alors que 96 personnes avaient été reconnues coupables de 217 crimes de ce type, ainsi qu'à 2005, alors que 159 personnes avaient reçu un verdict de culpabilité (ibid.).

Issue des plaintes déposées contre des policiers

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur l'issue des plaintes déposées par des Roms contre des policiers. Dans une communication écrite du 16 octobre 2008, un représentant du ERRC a souligné ce qui suit :

[traduction]

Si un Rom arrive à obtenir de l'aide juridique – habituellement par l'entremise des nombreuses ONG de la République tchèque qui offrent ce type de service gratuitement – et s'il est tenace, il pourrait finalement obtenir justice. Toutefois, les verdicts varient. Il arrive même que des condamnations avec sursis soit prononcées dans des cas de violence brutale, notamment si le transgresseur est considéré comme « juvénile » (catégorie pouvant comprendre des jeunes venant d'atteindre la majorité). Dans le cas de crimes qui auraient été commis par des policiers, le manque de partialité dans les enquêtes criminelles sur les policiers eux-mêmes constitue un élément déterminant. Ces enquêtes sont menées par un bureau d'inspection spécial, qui relève du ministre de l'Intérieur, qui est également responsable du ministère qui régit le service de police. Alors que l'État soutient que l'examen des cas par le procureur public permet une vérification de haute qualité, certains défenseurs des droits de la personne critiquent depuis des années le système actuel qu'ils jugent inadéquat, ce avec quoi sont d'accord les organismes de défense des droits de la personne créés en vertu d'instruments internationaux.

Selon le rapport 2008 d'Amnesty International sur la République tchèque :

[version française d'Amnesty International]

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et le comité européen pour la prévention de la torture (CPT) se sont inquiétés de certaines allégations faisant état de brutalités et de mauvais traitements commis par la police, en particulier contre des Roms et des mineurs, dont certains auraient notamment été placés en détention et contraints à « avouer » de petits délits. Au mois de juillet, la Cour suprême tchèque a confirmé la condamnation à deux années d'emprisonnement d'un ancien policier de Brno, reconnu coupable de chantage et d'abus de pouvoir de la part d'un responsable de l'application des lois, à l'encontre d'un jeune Rom de quatorze ans. De nouveaux cas de violences policières ont été signalés cette année. Elles se produisaient notamment au moment des interpellations et pendant la garde à vue et les victimes appartenaient souvent à la communauté rom ou à d'autres groupes marginalisés (2008).

Le ministère de l'Intérieur est responsable des enquêtes sur des actes criminels qui auraient été commis pas des policiers, alors que les incidents non criminels sont examinés par les autorités de contrôle interne des services de police locaux (République tchèque 2007a). Les affaires criminelles peuvent être déférées à un procureur public et aux tribunaux (ibid.). Dans le cas d'incidents non criminels, l'autorité responsable du contrôle interne du service de police enquête sur les plaintes, et les agents compétents prennent les mesures disciplinaires prévues par la législation relative au travail des policiers (ibid.). Les statistiques de 2007 du ministère de l'Intérieur montrent que des 1 000 affaires criminelles et plus en instance impliquant des policiers, 264 ont été déférées à un procureur public pour engager des poursuites (ibid.). En 2007, les forces policières comptaient 44 829 employés (ibid.).

Les trois prochains paragraphes présentent de l'information tirée d'articles parus dans des médias tchèques qui portent sur l'intervention de la police dans des cas de plaintes déposées par des Roms en 2008 et dont on ne fait état dans aucune autre source consultée par la Direction des recherches.

En juin 2008, Radio Prague a signalé que [traduction] « l'aile droite » du parti national (National Party) avait mis sur pied une patrouille de sécurité dans une école primaire de la ville de Karlovy Vary dont le rôle aurait été de protéger des élèves de race blanche à la suite d'attaques qui auraient été commises par des Roms vivant à proximité (25 juin 2008). Milan Kovac du groupe de citoyens roms (Roma Civic Group) de Karlovy Vary est cité dans l'article où il affirme qu'aucune plainte contre un résidant de la région n'avait été déposée au conseil municipal et que le parti national tentait de [traduction] « provoquer l'agitation » (Radio Prague 25 juin 2008). Milan Kovac a aussi affirmé que des policiers en civil se trouvaient sur place afin de surveiller la situation (ibid.).

Le 25 août 2008, ROMEA/CTK a publié un article sur les retombées d'une manifestation dans la ville de Rokycany par des Roms protestant contre [traduction] « l'ambiance raciste » qui régnait. L'adjoint au maire a répondu que le nombre de patrouilles policières des états et des municipalités serait revu à la hausse afin de surveiller la situation (ROMEA/CTK 25 août 2008). Le chef de police a aussi affirmé que les Roms devaient [traduction] « dénoncer aux policiers tout signe d'infraction possiblement fondée sur le racisme » (ibid.). De plus, un porte-parole de la police a signalé que des enquêtes avaient été menées par rapport à trois agressions fondées sur le racisme en août 2008 et qu'aucun cas n'avait été signalé en 2007 (ibid.).

En octobre 2008, la CTK a rendu compte d'un incident lors duquel un [traduction] « rassemblement d'extrémistes de droite » avait eu lieu dans une agglomération rom à Litvinov (23 oct. 2008). Les policiers auraient affronté les [traduction] « extrémistes » (CTK 23 oct. 2008). Trois policiers et un [traduction] « extrémiste » auraient été blessés au cours de l'altercation (ibid.). Alors que les policiers ont fait l'objet de critiques de la part d'un groupe de Roms appelé l'alliance rom (Romani Aliance) en raison de leur manque d'efficacité, la ministre tchèque des Droits de la personne et des Minorités a affirmé de son côté que leur réaction avait été satisfaisante (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2008. « Czech Republic ». Amnesty International Report 2008. [Date de consultation : 8 oct. 2008]

Banque mondiale. S.d. Dzamila Stehlikova et Shigeo Katsu. « Equal Opportunities for Europe's Roma ». [Date de consultation : 6 oct. 2008]

Canada. 8 octobre 2008. Banque du Canada. « Currency Conversion Results ». [Date de consultation : 8 oct. 2008]

Ceske tiskova kancelar (CTK). 4 décembre 2008. « Czechs Face New Complaints over Anti-Discrimination Law – Minister ». [Date de consultation : 16 déc. 2008]
_____. 23 octobre 2008. « Czech Romanies Call on Govt to Avert Further Clashes in Litvinov ». [Date de consultation : 30 oct. 2008]
_____. 2 octobre 2008. « EC to Grill CR over Delayed Anti-discrimination Law ». (Prague Monitor) [Date de consultation : 7 oct. 2008]

DecadeWatch. 2008. Roma Activists Assess the Progress of the Decade of Roma Inclusion: 2007 Update. [Date de consultation : 3 oct. 2008]

European Roma Rights Centre (ERRC). 16 octobre 2008. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Freedom House. 2008. « Czech Republic ». Nations in Transit 2008. [Date de consultation : 7 oct. 2008]

Radio Prague. 25 juin 2008. Dominik Jun. « Roma Parents Sending Children Home from 'Nationalist' School in Karlovy Vary ». [Date de consultation : 9 oct. 2008]
_____. 22 avril 2008. Dominik Jun. « The Czech Republic and the Rise of Social Exclusion ». [Date de consultation : 22 août 2008]

République tchèque. 24 septembre 2008. Défenseur public des droits (ombudsman). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent.
_____. 2008. Ministry of the Interior. Information on the Issue of Extremism in the Czech Repulic in 2007. [Date de consultation : 11 déc. 2008]
_____. Novembre 2007. Agency for Social Inclusion in Socially Excluded Roma Localities. [Date de consultation : 15 déc. 2008]
_____. 2007a. Ministry of the Interior. « Zprava o cinnosti inspekce ministra vnitra a o trestne cinnosti prislusniku Policie Ceske republiky za rok 2007 ». Traduit du tchèque à l'anglais par le Bureau de la traduction, Direction de la traduction multilingue, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 13 oct. 2008]
_____. 2007b. Ministry of the Interior. Information on the Issue of Extremism in the Czech Republic in 2006. [Date de consultation : 10 oct. 2008]

ROMEA/Ceske tiskova kancelar (CTK). 25 août 2008. « Czech Town to Reinforce Police Patrols over Romanies' Complaint ». [Date de consultation : 9 oct. 2008]
_____. 18 août 2008. « Czech Most to Improve Life in Romany Ghettoes ». [Date de consultation : 22 août 2008]
_____. 29 janvier 2008. « Czech Romany Inclusion Agency Has Its Head ». [Date de consultation : 8 oct. 2008]
_____. 23 janvier 2008. « Czech govt approves establishment of social exclusion agency ». [Date de consultation : 15 déc. 2008]

Autres sources consultées

Sources orales : Un agent du conseil gouvernemental pour les affaires de la communauté rom de la République tchèque (Council of the Government of the Czech Republic for Roma Community Affairs) n'a pas fourni de statistiques dans les délais voulus. Deux professeurs spécialistes des Roms en République tchèque n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, British Broadcasting Corporation (BBC), Commission européenne (CE), Conseil de l'Europe (CE), Courrier international, Czech Helsinki Committe, Drom Romany Center, The Economist, États-Unis – Overseas Secuirty Advisory Council (OSAC), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), European Network on Social Inclusion and Roma under the Structural Funds, European Roma Rights Centre (ERRC), Factiva, Human Rights Watch (HRW), IQ Roma Servis, Ligue des droits de l'Homme (LDH), Nations Unies – Conseil des droits de l'homme, Open Society Institute (OSI), People in Need, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL).

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