Last Updated: Monday, 01 September 2014, 14:30 GMT

Costa Rica : information sur les politiques et les pratiques adoptées par les autorités pour protéger les personnes qui disent être menacées par des criminels après avoir porté plainte auprès de la police, y compris les programmes de protection des témoins; les recours accessibles aux personnes insatisfaites de la réponse policière à leurs demandes de protection; information indiquant si les autorités sanctionnent les agents de police qui conseillent aux personnes de quitter le Costa Rica et de demander l'asile ailleurs; information indiquant si les agents de police, sur l'ensemble du pays, connaissent les politiques et les autres directives émises par les autorités centrales et s'y conforment (2002-oct. 2004)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 19 October 2004
Citation / Document Symbol CRI43086.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Costa Rica : information sur les politiques et les pratiques adoptées par les autorités pour protéger les personnes qui disent être menacées par des criminels après avoir porté plainte auprès de la police, y compris les programmes de protection des témoins; les recours accessibles aux personnes insatisfaites de la réponse policière à leurs demandes de protection; information indiquant si les autorités sanctionnent les agents de police qui conseillent aux personnes de quitter le Costa Rica et de demander l'asile ailleurs; information indiquant si les agents de police, sur l'ensemble du pays, connaissent les politiques et les autres directives émises par les autorités centrales et s'y conforment (2002-oct. 2004), 19 October 2004, CRI43086.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/42df60d820.html [accessed 1 September 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

La présente réponse remplace CRI40796.EF du 21 janvier 2003 et CRI41719.EF du 7 janvier 2004.

Protection offerte aux témoins

Selon un article publié dans le journal El Heraldo du 12 juillet 2002, la mise sur pied d'un programme de protection des témoins figure au nombre des projets futurs de la Force publique (Fuerza Publica). Walter Navarro, directeur de la Force publique, a souligné que, même si le Costa Rica [traduction] « n'est pas un pays où il faut mettre sur pied d'urgence » un programme de protection des témoins, un tel programme sera mis sur pied à titre préventif (El Heraldo 12 juill. 2002). Selon Walter Navarro, il s'agit d'un projet [traduction] « ambitieux » qui coûtera très cher et entraînera des réformes aux structures juridiques et judiciaires du pays (ibid.). Cela étant dit, Walter Navarro a affirmé qu'il s'attendait à ce que le processus d'adoption du programme soit très lent parce que l'Assemblée législative devra l'examiner et y donner son aval (ibid.). Le 10 mai 2003, La Nación a signalé que les autorités étaient sur le point d'élaborer un programme de protection des témoins qui servirait à mettre à l'abri les témoins et les victimes du crime organisé. Toutefois, le 13 octobre 2004, lors d'entretiens téléphoniques, le coordonnateur du Service paix et justice en Amérique latine (Servicio Paz y Justicia en América Latina – SERPAJ-AL) et un responsable de la Section de la protection spéciale (Area de Protección Especial) du Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría de los Habitantes) (Costa Rica 13 oct. 2004) ont affirmé que le Costa Rica ne dispose toujours pas d'un programme de protection des témoins. Le coordonnateur du SERPAJ-AL a ajouté qu'il ne connaissait aucune initiative législative entreprise par le gouvernement qui aborde la question de la protection des témoins (13 oct. 2004).

Le 14 octobre 2003, lors d'un entretien, le coordonnateur du SERPAJ-AL, qui était le coordonnateur adjoint à l'époque, a déclaré que malgré l'absence d'un programme de protection, les juges ont le pouvoir d'ordonner des mesures de protection dans le cas des témoins qu'ils considèrent être en danger. Le coordonnateur a qualifié ces mesures de relativement modestes; il peut s'agir, par exemple, de poster un agent de police à l'extérieur de la maison d'un témoin (SERPAJ-AL 14 oct. 2003). Le coordonnateur a également fait remarquer que normalement, les mesures de protection ne sont offertes que si l'affaire se retrouve devant un tribunal, car elles doivent être ordonnées par un juge (ibid.). Il a cependant ajouté avoir connaissance d'un petit nombre d'affaires liées aux stupéfiants au cours desquelles la protection avait été accordée plus rapidement aux témoins (ibid.). Le 13 octobre 2004, le coordonnateur du SERPAJ-AL a affirmé que ces mesures de protection étaient toujours utilisées au Costa Rica.

Le 3 février 2004, La Nación a mentionné que la cour plénière avait approuvé une entente de coopération négociée par le pouvoir judiciaire et le ministère de la Sécurité publique (Ministerio de Seguridad Pública – MSP) concernant l'octroi d'une protection temporaire aux juges, aux avocats et aux témoins ou aux autres victimes de menaces. Rogelio Ramos, ministre de la Sécurité publique, a affirmé que l'entente avait fourni un cadre à une pratique qui a déjà été utilisée à de nombreuses occasions (La Nación 3 févr. 2004). Aux termes de l'entente, le président de la Cour suprême ou le procureur général dépose les demandes de protection auprès du ministre de la Sécurité publique, alors qu'auparavant, ces demandes étaient déposées directement par la partie concernée (ibid.). Le ministre détermine ensuite si l'Organisation des enquêtes judiciaires (Organismo de Investigación Judicial – OIJ) doit intervenir et fournir une protection (ibid.). L'entente, en vigueur pour cinq ans et de reconduction automatique, prévoit également des cours d'autodéfense aux fonctionnaires judiciaires, aux témoins et aux victimes menacées ou en danger (ibid.).

Dans un rapport du 5 décembre 2002, la Casa Alianza a affirmé qu'en raison de son travail d'enquête, qui a permis d'arrêter et de traduire en justice cinq membres d'un réseau de pédophiles, l'organisation avait reçu des centaines d'appels anonymes de menaces de mort destinées à la personne chargée de l'enquête. Celle-ci n'aurait obtenu une protection policière que lorsque la situation a déclenché un [traduction] « tollé général à l'échelle internationale »; les autorités ont alors assuré sa protection 24 heures par jour (Casa Alianza 5 déc. 2002).

Le 13 septembre 2004, le Topeka Capital Journal a mentionné que les parents d'une étudiante américaine, tuée au Costa Rica en 2001, avaient offert une récompense de 50 000 $ aux témoins du meurtre de leur fille. Selon Larry Thomas, agent du Bureau des enquêtes du Kansas, les témoins qui se sont présentés dans ce dossier avaient besoin de cette récompense, car il n'y avait aucun programme de protection des témoins et ils ne disposaient que de [traduction] « leurs propres moyens » s'ils voulaient se réinstaller ailleurs au Costa Rica (Topeka Capital Journal 13 sept. 2004). M. Thomas a affirmé que la menace envers les témoins a été confirmée lorsque l'un d'entre eux a été [traduction] « rudoyé » par l'un des accusés (ibid.).

Information indiquant si les autorités conseillent aux témoins ou aux victimes de crimes de quitter le pays

Aucune mention d'incidents au cours desquels des officiers de police ou d'autres fonctionnaires gouvernementaux auraient conseillé à quelqu'un de quitter le Costa Rica et de demander l'asile ailleurs n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Ni au SERPAJ-AL ni au Bureau du protecteur du citoyen on n'avait reçu de plaintes de personnes prétendant avoir reçu de tels conseils de la part de policiers (SERPAJ-AL 14 oct. 2003; Costa Rica 17 oct. 2003).

Forces policières et recours accessibles aux personnes insatisfaites de la réponse policière

Selon la consule générale de l'ambassade du Costa Rica à Ottawa, la force policière du pays se compose de la police administrative, attachée au ministère de la Sécurité publique, et de la police judiciaire, attachée à l'Organisation des enquêtes judiciaires (12 déc. 2003). La police administrative se compose elle-même de la Garde civile (Guardia Civil), affectée aux villes principales et aux régions frontalières, et de la Garde rurale (Guardia Rural), affectée aux petites villes, aux régions rurales et aux sites touristiques (ambassade du Costa Rica 12 déc. 2003). La police administrative a pour tâches de maintenir la sécurité publique et de régler les problèmes communautaires (ibid.). La police judiciaire, qui a généralement un bureau dans chaque municipalité, accueille les plaintes relatives aux affaires criminelles, fait enquête et exécute des ordonnances judiciaires comme l'arrestation d'un suspect (ibid.).

Ceux qui ne sont pas satisfaits de leur traitement par des membres des forces de l'ordre disposent d'un certain nombre de recours pour demander réparation (SERPAJ-AL 14 oct. 2003). Par exemple, le coordonnateur du SERPAJ-AL a affirmé que le ministère public (Ministerio Público) fait enquête sur les plaintes individuelles concernant les abus d'autorité et les autres mauvais agissements des forces policières (ibid.). De plus, il est possible de dénoncer des agents de police attachés au ministère de la Sécurité publique au Bureau de contrôle des services (Contraloría de Servicios), l'une des unités de ce ministère (Costa Rica 17 oct. 2003). Les plaintes font alors l'objet d'une enquête par le Département de discipline en matière juridique (Departamento Disciplinario Legal) du Ministère, qui fait part au Conseil du personnel (Consejo de Personal) de ses recommandations relatives à l'imposition de sanctions (ibid.). Les agents de police insatisfaits de la décision du Conseil ont le droit d'en interjeter appel auprès du ministre de la Sécurité publique (ibid.). En octobre 2003, le ministre de la Sécurité publique, Rogelio Ramos Martínez, a affirmé qu'en 2002, 250 agents avaient été congédiés pour des motifs tels que la corruption, l'abus d'autorité, les menaces, l'absentéisme, l'extorsion et la consommation de stupéfiants (La Nación 31 oct. 2003).

Dans le cas des agents de l'OIJ, il est possible d'adresser ses plaintes au contrôleur des services de la Division judiciaire, à laquelle est attachée l'OIJ (Costa Rica s.d.a), de vive voix ou par écrit (ibid. s.d.b). Selon le Département de la justice des États-Unis, le Bureau des affaires internes, organisme chargé de faire enquête sur ces plaintes, a traité 659 cas en 1997, dernière année pour laquelle il existe des statistiques (États-Unis 3 juin 2003, sect. V.7).

Les plaintes concernant la conduite des fonctionnaires chargés de l'application de la loi peuvent aussi être adressées au Bureau du protecteur du citoyen (SERPAJ-AL 14 oct. 2003; États-Unis 3 juin 2003, sect. V.7; Costa Rica 17 oct. 2003), organisation indépendante attachée à l'Assemblée législative (Asamblea Legislativa) (ibid. s.d.c). Dans une communication écrite du 17 octobre 2003, la directrice de la Section de la protection spéciale du Bureau du protecteur du citoyen du Costa Rica a affirmé que le type d'aide qu'apporte son organisation dépend des circonstances entourant l'affaire en question. Si une personne a déjà porté plainte auprès du ministère de la Sécurité publique au sujet du comportement d'un agent de police, le Bureau du protecteur du citoyen se charge de surveiller l'enquête et l'audience disciplinaire ultérieure afin de s'assurer que le processus a été suivi (Costa Rica 17 oct. 2003). Par contre, si une personne s'est adressée au Bureau du protecteur du citoyen en prétendant ne pas avoir reçu de réponse à sa demande d'aide policière, le Bureau lui donne des conseils sur la manière d'obtenir cette aide ou sur la procédure à suivre pour porter plainte contre les policiers impliqués (ibid.).

La directrice a également souligné que si le Bureau du protecteur du citoyen entendait parler d'un cas où un agent de police aurait négligé de s'acquitter de ses tâches, il entreprendrait une enquête administrative et en transmettrait les conclusions et ses recommandations au ministre de la Sécurité publique (ibid.). Entre le 1er mai 2002 et le 30 avril 2003, le Bureau du protecteur du citoyen a reçu 64 plaintes au total concernant les forces policières du pays, dont 13 portaient sur l'inaction policière (ibid. 2003, 317). Entre le 1er mai 2003 et le 30 avril 2004, le Bureau a signalé un total de 57 plaintes portées contre différentes forces policières, dont six pour inaction policière (ibid. 2004, 329).

Aucune information indiquant si les agents de police, sur l'ensemble du pays, connaissent les politiques et les autres directives émises par les autorités centrales et s'y conforment n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, selon l'International Narcotics Control Strategy Report 2003, les [traduction] « fonctionnaires [costaricains] chargés de l'application de la loi continuent à faire preuve d'une fiabilité et d'un professionnalisme grandissants » (mars 2004, sect. I). Le rapport a également souligné que [traduction] « l'intention d'enrayer la corruption dans le secteur public s'étend aux échelons supérieurs du [gouvernement] » et a ajouté que [traduction] « le président Pacheco a travaillé avec énergie à décourager la corruption au sein de la fonction publique » (International Narcotics Control Strategy Report 2003 mars 2004, sect. III).

Les tentatives faites pour obtenir de l'information du ministère de la Sécurité publique, de l'Organisation des enquêtes judiciaires et de la police ont été infructueuses.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ambassade du Costa Rica à Ottawa. 12 décembre 2003. Communication écrite envoyée par la consule générale.

Casa Alianza. 5 décembre 2002. « Historic Sentence Against Child Abusers in Costa Rica ». [Date de consultation : 17 janv. 2003]

Costa Rica. 13 octobre 2004. Bureau du protecteur du citoyen, Section de la protection spéciale, San José. Entretien téléphonique avec un responsable.
_____. 2004. Bureau du protecteur du citoyen. Informe de Labores 2003-2004. [Date de consultation : 13 oct. 2004]
_____. 17 octobre 2003. Bureau du protecteur du citoyen, Section de la protection spéciale, San José. Communication écrite envoyée par la directrice.
_____. 2003. Bureau du protecteur du citoyen. Informe de Labores 2002-2003. [Date de consultation : 10 nov. 2003]
_____. S.d.a. Pouvoir judiciaire. « Estructura ». [Date de consultation : 5 janv. 2004]
_____. S.d.b. Pouvoir judiciaire. « Contraloría de Servicios: ¿cómo tener aceso? ». [Date de consultation : 10 nov. 2003]
_____. S.d.c. Bureau du protecteur du citoyen. « Competencia y Responsabilidades ». [Date de consultation : 14 oct. 2003]

États-Unis. 3 juin 2003. Département de la Justice. José María Rico. « Costa Rica ». World Factbook of Criminal Justice Systems. [Date de consultation : 24 oct. 2003]

El Heraldo [San José]. 12 juillet 2002. « Plan de proteccion a testigos en panales ». [Date de consultation : 15 janv. 2003]

International Narcotics Control Strategy Report 2003. Mars 2004. « Costa Rica ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 15 oct. 2004]

La Nación [San José]. 3 février 2004. Irene Vizcaíno. « Seguridad protegerá a jueces, fiscales y testigos ». [Date de consultation : 15 oct. 2004]
_____. 31 octobre 2003. Rónald Moya. « Ramos detalla corrupción ». [Date de consultation : 7 nov. 2003]
_____. 18 mai 2003. Jairo Villegas et Israel Oconitrillo. « Denuncian amenazas a testigos ». [Date de consultation : 14 oct. 2003]
_____. 10 mai 2003. Irene Vizcaíno. « Procuran proteger a los testigos ». [Date de consultation : 14 oct. 2003]

Servicio Paz y Justicia en América Latina (SERPAJ-AL), San José. 13 octobre 2004. Entretien téléphonique avec le coordonnateur.
_____. 14 octobre 2003. Entretien téléphonique avec le coordonnateur adjoint.

Topeka Capital Journal. 13 septembre 2004. « Jeanette Stauffer Says Legal, Travel Expenses Have Mounted; Deadline for Reward Looms: Mother of Slain KU Student Needs $22,000 for Obligation ». (Dialog)

Autres sources consultées

Les tentatives faites pour obtenir de l'information auprès de l'ambassade du Costa Rica à Ottawa, du Collège des avocats du Costa Rica (Colegio de Abogados de Costa Rica), de la Force publique (Fuerza Publica) du Costa Rica, du ministère de la Sécurité publique (Ministerio de Seguridad Pública ? MSP) et de l'Organisation des enquêtes judiciaires (Organismo de Investigación Judicial – OIJ) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : AM Costa Rica [San José], Asociación de Ciencias Penales de Costa Rica, Country Reports on Human Rights Practices for 2003, Dialog, Inside Costa Rica [San José], Teletica, Tico Times [San José].

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

Search Refworld

Countries