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Chine : information sur les efforts déployés par l'État pour lutter contre la corruption au sein du gouvernement; les lois et les règlements anticorruption; les organismes chargés d'enquêter sur la corruption; les poursuites intentées et les peines infligées en cas de corruption; mesures que peuvent prendre les victimes de corruption

Publisher Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 13 September 2012
Citation / Document Symbol CHN104180.EF
Related Document China: State efforts to address government corruption; anti-corruption legislation and regulations; agencies responsible for investigating corruption; prosecutions and punishment for corruption; recourse available to victims of corruption
Cite as Immigration and Refugee Board of Canada, Chine : information sur les efforts déployés par l'État pour lutter contre la corruption au sein du gouvernement; les lois et les règlements anticorruption; les organismes chargés d'enquêter sur la corruption; les poursuites intentées et les peines infligées en cas de corruption; mesures que peuvent prendre les victimes de corruption, 13 September 2012, CHN104180.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50a9f2362.html [accessed 19 April 2014]
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1. Situation
1.1 Fréquence

Diverses sources signalent que la corruption au sein du gouvernement en Chine constitue un problème [traduction] « répandu » (É.-U. 24 mai 2012, 2; Global Advice Network s.d.a) et « endémique » (Freedom House 2012; RFA 9 nov. 2011). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sciences politiques spécialiste de la Chine qui enseigne à l'Université de la Ville de New York (City University of New York - CUNY) s'est dit d'avis que le contrôle qu'avait la Chine sur la corruption a diminué depuis 2004 (professeur 31 août 2012). De même, un universitaire spécialiste de la lutte contre la corruption qui enseigne à l'Université Tsinghua à Beijing explique dans une entrevue qu'il a accordée au South China Morning Post, journal de Hong Kong, que selon un rapport rédigé par le chef de la Commission centrale pour l'inspection disciplinaire (Central Commission for Discipline Inspection - CCDI), qui enquête sur la corruption au sein du Parti communiste chinois (Communist Party of China - CPC) (É.-U. 24 mai 2012, 45), la corruption empire malgré les [traduction] « campagnes incessantes anti-pot-de-vin menées au cours des dernières années » (SCMP 2 juin 2012).

D'après l'Agence de presse Xinhua, média officiel, 600 000 membres du CPC, y compris 60 fonctionnaires aux niveaux ministériel et provincial, ont été punis entre 2007 et juillet 2012 pour manquement aux règles de conduite du parti et du gouvernement (26 juill. 2012). On peut lire dans un autre article de l'Agence de presse Xinhua que les autorités ont puni 146 517 représentants du gouvernement pour corruption en 2010, dont 5 098 dirigeants travaillant dans des administrations de comtés ou dans des administrations de niveaux supérieurs (10 janv. 2011). La BBC souligne que, selon des données du CPC, 106 000 fonctionnaires ont été déclarés coupables de corruption en 2009 (8 janv. 2010).

En juin 2011, la Banque populaire de Chine (People's Bank of China) a signalé qu'entre 16 000 et 18 000 fonctionnaires avaient détourné et fait passer illicitement à l'étranger près de 800 milliards de yuan [125 milliards de dollars canadiens (XE 24 août 2012)] du milieu des années 1990 à 2008 (BBC 17 juin 2011; The Times 17 juin 2011). Des sources font état du fait que, d'après le rapport annuel du procureur général présenté au Congrès national du peuple (National People's Congress) en 2011, l'État a saisi de l'argent et des biens obtenus illégalement dont la valeur atteignait 7,4 milliards de yuan [1,2 milliard de dollars canadiens (XE 28 août 2012)] (RFA 15 juin 2011; Agence de presse Xinhua 11 mars 2011) en 2010 (ibid.).

1.2 Nature de la corruption

Des sources font observer que la corruption en Chine est de plus en plus [traduction] « complexe » et « occulte » (Agence de presse Xinhua 19 juill. 2011; Chine déc. 2010, préface). Selon le chef de la CCDI, certains des principaux problèmes de corruption au pays touchent notamment l'acquisition de terrains, les frais de scolarité arbitraires, les services médicaux, les questions relatives à la sécurité des médicaments et à la salubrité des aliments, et la collusion avec des gangs (SCMP 2 juin 2012; Bloomberg 31 mai 2012).

Des sources précisent que la corruption constitue un problème dans les secteurs étroitement réglementés par le gouvernement (Global Advice Network s.d.a; É.-U. 24 mai 2012, 45), qui, comme on peut le lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis, sont [traduction] « exposés à la fraude, à la corruption et au versement de pots-de-vin » (ibid.). Le Portail de lutte contre la corruption commerciale (Business Anti-Corruption Portal), exploité par la firme privée d'experts-conseils Global Advice Network et financé par sept gouvernements européens (s.d.c), explique qu'une telle corruption peut entraîner

[traduction]

la réorganisation et l'évaluation des biens de l'État […] la prise de décisions concernant les fonds d'investissement public et l'attribution de ces fonds, l'affectation et la tarification des ressources terrestres, la réglementation des taxes et des impôts, la sélection et le financement des projets d'infrastructure, la réglementation des entreprises, les conflits de travail et les différends commerciaux, ainsi que la prestation de services d'aide sociale […] (s.d.a).

Diverses autres sources font également état de corruption dans les projets de développement d'infrastructures (É.-U. 24 mai 2012, 45; RFA 9 nov. 2011; Agence de presse Xinhua 18 oct. 2011). D'après Radio Free Asia (RFA), en raison des sommes accrues que le gouvernement a consacrées aux projets d'infrastructure à la suite de la crise économique mondiale, les cas de corruption ont [traduction] « augmenté de façon spectaculaire » parmi les fonctionnaires (9 nov. 2011).

Des médias font aussi état de corruption à petite échelle au niveau local (RFA 15 juin 2011; The Times 17 juin 2011; SCMP 2 juin 2012). Selon le chef de la CCDI, 88 p. 100 des cas de corruption ayant donné lieu à une enquête entre novembre 2007 et février 2012 mettaient en cause des [traduction] « représentants ordinaires », comme des chefs de comités de village et de quartier (ibid.). Par exemple, on peut lire dans un article de RFA qui cite l'Agence de presse Xinhua qu'un certain nombre de policiers de la circulation à Shenzhen, dans la province du Guangdong, ont été arrêtés en 2010 pour avoir vendu des rapports d'accident devant servir dans le cadre de fausses réclamations à des compagnies d'assurance automobile (15 juin 2011). Il ressort d'un autre article de RFA que, d'après un environnementaliste du Jiangsu, l'eau potable en Chine est excessivement polluée parce que les entreprises versent [traduction] « régulièrement » des pots-de-vin aux fonctionnaires locaux pour contourner les normes environnementales (3 mai 2011). Le professeur de la CUNY a fait observer que la pratique consistant à [traduction] « ach[eter] et [à] ven[dre] des postes au gouvernement » et à obtenir des promotions à l'aide d'argent et de cadeaux est « répandue » (31 août 2012). On peut lire dans le Times, journal de Londres, que des citoyens se plaignent du fait qu'il faille donner des [traduction] « cadeaux » aux médecins pour s'assurer qu'ils effectuent « correctement » les interventions chirurgicales (17 juin 2011).

2. Mesures prises par l'État

Dans un livre blanc daté de décembre 2010 et intitulé China's Efforts to Combat Corruption and Build a Clean Government, le gouvernement a reconnu que la corruption demeurait un problème [traduction] « très grave » parce que les « systèmes et mécanismes de lutte contre la corruption gouvernementale étaient toujours incomplets » (Chine déc. 2010, préface). Il est écrit dans le livre blanc que les efforts de lutte contre la corruption déployés dans les années 1980 et 1990 mettaient l'accent sur les crimes économiques graves ainsi que sur les violations de la loi et des règles de conduite par l'entremise de malversations, de détournements de fonds publics, de négligence et d'abandon des fonctions, et de pots-de-vin (ibid., sect. 6). Il y est également écrit qu'au 21e siècle, la portée de ces efforts a été élargie afin de comprendre

[traduction]

les cas où les cadres dirigeants profitent du contrôle qu'ils exercent sur les affaires relatives au personnel, les pouvoirs judiciaires, le droit aux autorisations et aux examens administratifs et le droit d'appliquer le droit administratif pour agir en collusion avec des hommes d'affaires qui enfreignent la loi, échanger le pouvoir contre de l'argent, et demander et accepter des pots-de-vin; les cas où les cadres dirigeants offrent une protection au monde interlope et aux forces malfaisantes; les cas d'atteintes graves aux intérêts de la population; et les cas de corruption qui entraînent des troubles de masse et des accidents majeurs attribuables à la négligence (ibid.).

Lors d'un discours-programme à l'occasion du 90e anniversaire du CPC en juillet 2011, le président Hu Jintao a déclaré que la corruption menaçait la légitimité du CPC et que celui-ci intensifierait ses efforts de lutte contre la corruption (Agence de presse Xinhua 1er juill. 2011).

2.1 Lois et règlements
2.1.1 Loi criminelle

La loi criminelle de 1997 de la Chine (1997 Criminal Law of China) interdit diverses formes de corruption gouvernementale, y compris les pots-de-vin, les détournements de fonds publics, le blanchiment d'argent et les manquements professionnels (Chine 1997, art. 385, 382, 388, 163, 191, 397). La loi prévoit les peines suivantes pour les fonctionnaires qui acceptent des pots-de-vin ou acquièrent illégalement des biens de l'État :

[traduction]

  1. Toute personne qui a accepté un pot-de-vin de plus de 100 000 yuan [15 542 $ CAN (XE 4 sept. 2012a)] doit être condamnée à un emprisonnement d'une durée déterminée de plus de dix ans ou à l'emprisonnement à perpétuité et peut également voir ses biens être saisis. Dans les cas particulièrement graves, les contrevenants doivent être condamnés à mort et leurs biens doivent être saisis.
  2. Toute personne qui a accepté un pot-de-vin de plus de 50 000 yuan, mais de moins de 100 000 yuan doit être condamnée à un emprisonnement d'une durée déterminée de plus de cinq ans et peut également voir ses biens être saisis. Dans les cas particulièrement graves, les contrevenants doivent être condamnés à l'emprisonnement à perpétuité et leurs biens doivent être saisis.
  3. Toute personne qui a accepté un pot-de-vin de plus de 5 000 yuan, mais de moins de 50 000 yuan doit être condamnée à un emprisonnement d'une durée déterminée de plus d'un an, mais de moins de sept ans. Dans les cas graves, les contrevenants doivent être condamnés à un emprisonnement d'une durée déterminée de plus de sept ans, mais de moins de dix ans. Toute personne qui a accepté un pot-de-vin de plus de 1 000 yuan, mais de moins de 10 000 yuan peut se voir infliger une peine réduite ou ne se voir infliger aucune peine si elle exprime des remords après avoir commis son crime et remet activement l'argent obtenu illégalement. Cependant, elle fera l'objet d'une mesure administrative déterminée par l'unité à laquelle elle appartient ou l'organe administratif supérieur.
  4. Toute personne qui a accepté un pot-de-vin de moins de 5 000 yuan, dans un cas grave, doit être condamnée à une détention criminelle ou à un emprisonnement d'une durée déterminée de moins de deux ans. Dans les cas moins graves, les contrevenants feront l'objet d'une mesure administrative déterminée par l'unité à laquelle ils appartiennent ou l'organe administratif supérieur.

Dans les cas où une personne a commis plus d'une fois une infraction de cette nature, tous les montants des pots-de-vin dans les cas non traités doivent être additionnés au moment de prononcer la sentence (ibid., art. 383).

La loi précise aussi que le fait de soutirer des pots-de-vin entraîne une [traduction] « peine plus sévère » (ibid., art. 386). Les représentants de l'État [traduction] « qui abusent de leur pouvoir en exerçant des représailles ou en montant un coup contre des accusateurs, des requérants, des informateurs ou des personnes formulant une critique […] doivent être condamnés à un emprisonnement de deux ans ou moins ou placés en détention criminelle. Dans les cas graves, ils doivent être condamnés à un emprisonnement de deux à sept ans » (ibid., art. 254).

En février 2011, la loi criminelle a été modifiée afin d'interdire la corruption des représentants gouvernementaux étrangers et des représentants d'organisations publiques internationales, prévoyant un emprisonnement maximal de dix ans et l'imposition d'une amende (É.-U. 24 mai 2012, 46; Chine 2011, paragr. 29). Les membres de la famille immédiate d'un représentant gouvernemental peuvent également être punis s'ils abusent de la position de pouvoir de ce dernier à des fins personnelles (Global Advice Network s.d.b; Chine 2009, XIII).

2.1.2 Autres lois et règlements interdisant et prévenant la corruption

Dans le livre blanc du gouvernement rédigé en 2010 et portant sur la lutte contre la corruption, on peut lire que le CPC a établi de nombreux codes de conduite et de nombreuses règles d'éthique à l'intention des membres du parti qui occupent des postes d'autorité, y compris :

  • les lignes directrices du CPC visant à ce que les cadres dirigeants qui en sont membres exercent leurs fonctions officielles avec intégrité (1997, version modifiée à des fins de mise en œuvre en 2010), qui interdisent aux cadres [traduction] « de se livrer à des activités à but lucratif et de chercher à obtenir des gains illégitimes en tirant profit de leur poste et de leur pouvoir en violation des règles établies »;
  • le règlement de la CCDI du CPC sur l'interdiction stricte de chercher à obtenir des gains illégitimes au moyen d'abus de pouvoir (2007);
  • le règlement visant à ce que les directeurs des entreprises d'État accomplissent leurs tâches de direction avec intégrité (essai) (2009);
  • le règlement sur la mise en œuvre du système d'enregistrement des cadeaux reçus par des fonctionnaires du CPC et d'organismes publics dans le cadre d'activités sociales au pays, qui interdit aux fonctionnaires d'accepter des cadeaux et des dons susceptibles d'avoir une influence sur leur travail;
  • le règlement sur la reddition de compte, par les cadres dirigeants, concernant les affaires personnelles pertinentes, qui régit la reddition de compte relative aux biens familiaux;
  • le règlement provisoire sur le renforcement de la gestion des fonctionnaires de l'État dont les époux et les enfants ont immigré à l'étranger (Chine déc. 2010, sect. 3).

On peut également lire dans le livre blanc du gouvernement que le règlement sur les sanctions disciplinaires du CPC prévoit des peines pour les infractions disciplinaires commises par les membres du parti, dont le détournement de fonds et la corruption (ibid.). Cinq peines peuvent être infligées pour faire observer la discipline du CPC : [traduction] « un avertissement explicite, un avertissement catégorique, le renvoi du poste occupé au sein du parti, une probation au sein du parti et l'expulsion du parti » (ibid.). Le règlement sur les peines infligées aux fonctionnaires des organes administratifs fait état entre autres des sanctions suivantes : [traduction] « avertissement explicite, note de démérite, note de démérite grave, rétrogradation, destitution, et renvoi » (ibid.).

Il est écrit dans le livre blanc de 2010 sur la lutte contre la corruption que la Chine a adopté plusieurs lois et règlements visant à accroître la surveillance des cadres dirigeants qui occupent des postes de pouvoir, comme la loi de 2007 de la République populaire de Chine sur la surveillance des comités permanents des congrès populaires à tous les niveaux, et un certain nombre de règlements qui régularisent et renforcent la surveillance des membres du parti, y compris le règlement du CPC sur la surveillance à l'intérieur du parti (essai) et le règlement provisoire sur la reddition de compte par les cadres dirigeants membres du parti concernant leur travail et leur intégrité Chine déc. 2010, sect. 3). Selon le livre blanc, des mesures visant à prévenir la corruption sont également prévues dans de nombreux autres règlements et lois, notamment la loi sur les fonctionnaires, la loi sur les permis administratifs, la loi sur les marchés publics, la loi antitrust et la loi sur les appels d'offres (ibid.). De plus, des lois régissent les qualifications, la gestion et la surveillance des juges, des procureurs et des responsables de l'application de la loi (ibid.).

Des sources soulignent qu'en juillet 2011, les autorités ont édicté de nouveaux règlements visant les actes de corruption commis par les représentants de villages (Agence de presse Xinhua 13 juill. 2011; É.-U. 2011, 166). Ces règlements interdisent aux représentants de saisir des avoirs collectifs comme des terres et d'autres ressources naturelles, d'intervenir dans les élections locales, d'appuyer des gangs criminels et d'abuser de leur pouvoir pour réaliser des gains personnels ou faire des faveurs aux membres de leur famille (Agence de presse Xinhua 13 juill. 2011). Les règlements précisent aussi que les administrations des villages doivent évaluer chaque année leurs fonctionnaires afin de déterminer s'ils se conforment aux règles (ibid.).

En 2010, le gouvernement a édicté des règlements obligeant les fonctionnaires à déclarer leurs avoirs et ceux des membres de leur famille (China Daily 12 juill. 2010; É.-U. 24 mai 2012, 45; Global Advice Network s.d.b). Par exemple, les fonctionnaires sont tenus de déclarer leurs sources de revenus, y compris les investissements financiers des membres de leur famille (China Daily 12 juill. 2010; É.-U. 24 mai 2012, 45), les biens à leur nom et au nom de leur époux ou de leurs enfants (ibid.), et les revenus provenant de l'emploi de leur époux et d'autres sources (China Daily 12 juill. 2010). D'après les Country Reports 2011, les règlements s'appliquent aux fonctionnaires des organismes gouvernementaux ou des entreprises d'État de niveaux égaux ou supérieurs aux comtés (É.-U. 24 mai 2012, 45). On peut aussi lire dans le China Daily, média officiel, que les fonctionnaires travaillant dans des administrations de niveau égal ou supérieur aux sous-comtés sont tenus de fournir ces renseignements aux autorités supérieures, mais pas au public (China Daily 12 juill. 2010). De même, RFA signale qu'aucun organisme externe ne supervise le système de déclaration des biens (9 nov. 2011).

2.2 Autres mesures prises par l'État

Le plan 2008-2012 du CPC sur la lutte contre la corruption mettrait l'accent sur la prévention de la corruption, y compris l'éducation et la surveillance, ainsi que sur les peines (Global Advice Network s.d.a). On peut lire dans les Country Reports 2011 que, dans le cadre de ce plan, le Parquet populaire suprême (Supreme People's Procuratorate) a établi en 2011 une base de données des cas de corruption dans les projets des administrations locales, et que les citoyens peuvent demander de consulter cette base de données par l'entremise des bureaux des procureurs (É.-U. 24 mai 2012, 47). En août 2012, le chef de la CCDI a annoncé que la Chine mettrait en œuvre un nouveau plan quinquennal à la suite du congrès national 2012 du CPC (Agence de presse Xinhua 21 août 2012).

Selon l'Agence de presse Xinhua, la CCDI a mis sur pied l'Académie chinoise de surveillance et d'inspection disciplinaire (China Academy of Supervision and Discipline Inspection) en octobre 2010, la [traduction] « meilleure école de formation » pour les cadres du parti responsables de la lutte contre la corruption (6 sept. 2011). En novembre 2011, RFA a signalé que les fonctionnaires devaient participer à des [traduction] « séances de formation morale » afin d'accroître leur honnêteté et leur intégrité personnelle dans l'exercice de leurs fonctions officielles (9 nov. 2011).

Il ressort des Country Reports 2011 qu'en juillet 2010, le gouvernement a annoncé que les entreprises d'État seraient assujetties à un nouveau processus décisionnel collectif, dans le cadre duquel un collectif de dirigeants prendrait des décisions conjointes sur des questions importantes, y compris l'affectation des capitaux et les décisions relatives au personnel (É.-U. 24 mai 2012, 45-46). Il ressort également des Country Reports 2011 qu'en 2010, la Cour populaire suprême (Supreme People's Court) a nommé des contrôleurs anticorruption pour améliorer la surveillance interne et inspecter les tribunaux locaux (ibid., 46).

2.3 Mesures prises à l'échelle locale

D'après le livre blanc de 2010 sur la lutte contre la corruption, certaines administrations municipales et départementales ont aussi édicté leurs propres règlements sur la lutte contre la corruption, conformément à la Constitution et aux lois de l'État (Chine déc. 2010, sect. 3). Des sources soulignent qu'en 2009, les autorités locales ont mené une importante campagne de lutte contre la criminalité dans la municipalité de Chongqing (The Guardian 3 nov. 2009), qui aurait donné lieu à la réalisation d'une enquête sur 9 000 suspects (The New York Times 4 nov. 2009) et à des poursuites contre 90 fonctionnaires, dont 42 pour avoir protégé des gangs criminels (Agence de presse Xinhua 7 juill. 2010). Des sources précisent que le directeur du bureau judiciaire municipal de Chongqing et ancien chef de police adjoint a été exécuté entre autres parce qu'il avait accepté des pots-de-vin (ibid.; The Guardian 18 janv. 2011), et qu'au moins 170 autres fonctionnaires ont été destitués pour [traduction] « collusion similaire » (ibid.).

En 2011, la Cour populaire supérieure (Higher People's Court) de Chongqing a adopté un nouveau règlement interdisant aux membres de la famille des juges d'accepter de l'argent de la part des avocats (Agence de presse Xinhua 18 juill. 2011; É.-U. 24 mai 2012, 46). Également en 2011, la Cour populaire supérieure de la province du Fujian a mis en place des règlements interdisant aux juges de rencontrer en privé les parties à une affaire (ibid.; Agence de presse Xinhua 18 juill. 2011).

Selon Squire Sanders, cabinet d'avocats international qui compte des bureaux à Beijing, Shanghai, et Hong Kong, ainsi qu'à d'autres endroits en Asie, en Europe, en Amérique du Nord et en Amérique latine (s.d.), entre 2011 et mars 2012, les tribunaux de la province du Guangdong auraient intensifié leurs activités de lutte contre la corruption, en enquêtant sur plus de 720 cas de corruption commerciale et en déclarant coupable 474 représentants de l'État (4 mai 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

3. Organismes de lutte contre la corruption
3.1 Commission centrale pour l'inspection disciplinaire (CCDI)

La CCDI est l'organisme chargé d'enquêter sur la corruption au sein du CPC et de la combattre (É.-U. 24 mai 2012, 45; Chine déc. 2010, sect. 2), et relève du Comité central (Central Committee) du CPC (ibid.). Il y a également des commissions locales d'inspection disciplinaire à des niveaux administratifs inférieurs sous la supervision des comités du parti, ainsi que des commissions d'inspection disciplinaire à des niveaux supérieurs (ibid.). Selon Freedom House, les commissions d'inspection disciplinaire interne ont [traduction] « divers pouvoirs extrajudiciaires » leur permettant de détenir leurs membres et d'enquêter sur eux (2011). Les membres du CPC qui sont soupçonnés de corruption seraient détenus au secret suivant un système extrajudiciaire, pratique connue sous le nom de shuanggui (Freedom House 2012; É.-U. 2011, 86; Economist Intelligence Unit 1er sept. 2012). La Economist Intelligence Unit précise que les personnes visées par cette pratique peuvent être interrogées pendant des mois (ibid.). Elle précise aussi que d'après un universitaire de l'Université Tsinghua, la plupart des quelque 140 000 à 150 000 représentants du CPC sur lesquels le parti mène une enquête chaque année font l'objet du shuanggui (ibid.). Des sources font observer que les enquêtes sur les infractions disciplinaires constituent un processus interne et que les représentants du CPC peuvent à leur discrétion décider de livrer les membres du parti à la justice à des fins d'enquêtes et de poursuites possibles entreprises par les autorités de l'État conformément à la loi criminelle (Freedom House 2011; É.-U. 10 mai 2012, 15). Citant les estimations d'un universitaire de l'Université chinoise de Hong Kong, la Economist Intelligence Unit attire l'attention sur le fait que le parti livre à la police moins de 10 p. 100 des fonctionnaires qu'il met sous enquête ou en détention (1er sept. 2012).

L'Agence de presse Xinhua signale qu'en 2011, la CCDI avait enquêté sur 21 000 cas de corruption relativement à 425 000 projets de construction financés par le gouvernement, ce qui a entraîné des sanctions pour plus de 10 000 fonctionnaires (26 juill. 2012). Elle signale aussi qu'entre 2007 et 2012, plus de 700 fonctionnaires ont été punis pour des manquements aux normes de sécurité au travail qui ont entraîné des accidents en milieu de travail (Agence de presse Xinhua 26 juill. 2012). L'Agence ajoute que, selon le directeur de la division des recherches de la CCDI, celle-ci a mené des campagnes spéciales contre des problèmes précis, y compris la corruption entourant les contrats de construction, les voyages excessifs des représentants gouvernementaux à l'étranger, et le défaut des fonctionnaires de déclarer leurs valeurs et actifs (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Le professeur de la CUNY s'est dit d'avis qu'aucun des organismes de lutte contre la corruption en Chine [traduction] « [n'] a maintenu une crédibilité solide en combattant la corruption » (31 août 2012). Néanmoins, il a déclaré que la CCDI est l'organisme de lutte contre la corruption le plus efficace pour ce qui est d'enquêter sur les fonctionnaires corrompus et de les punir (professeur 31 août 2012). Il a précisé que la CCDI concentre ses efforts sur les [traduction] « cas graves aux niveaux supérieurs » et confie souvent les cas moins graves ou touchant des niveaux inférieurs aux commissions d'inspection disciplinaire à des niveaux administratifs inférieurs (ibid.). Il a cependant ajouté que la CCDI assure une surveillance et un soutien auprès des commissions locales (ibid.).

Des sources font observer que le système d'autosupervision de la CCDI au sein du CPC crée des conflits d'intérêts (É.-U. 10 mai 2012, 15; Freedom House 2011; Global Advice Network s.d.b). Le Service de recherche du Congrès (Congressional Research Service) des États-Unis écrit que, selon les critiques, les enquêtes menées par la CCDI revêtent souvent un caractère politique (10 mai 2012, 15). De plus, on peut lire dans les Country Reports 2011 que les procédures disciplinaires internes du CPC sont [traduction] « opaques » et qu'il n'est pas possible de savoir avec certitude si les cas de corruption donnent systématiquement lieu à des sanctions (É.-U. 24 mai 2012, résumé). Le Portail de lutte contre la corruption commerciale du Global Advice Network souligne que les enquêteurs internes de la CCDI ont la responsabilité d'enquêter sur les représentants de haut rang du parti qui s'occupent des nominations à la CCDI et peuvent se servir de leur rang plus élevé pour faire obstacle aux enquêtes, ce qui crée un [traduction] « paradoxe majeur » dans le système (s.d.b). D'après Freedom House, la [traduction] « concentration excessive du pouvoir politique et l'absence de contrôles ascendants ont entraîné une propagation de la corruption au sein même des organismes chinois de lutte contre la corruption » (2011).

3.2 Ministère de la Surveillance, Bureau national de lutte contre la corruption et Bureau national de prévention de la corruption

Selon le professeur de la CUNY, le gouvernement de la Chine compte deux organismes de lutte contre la corruption (31 août 2012). Il a expliqué que le Bureau national de lutte contre la corruption (National Anti-Corruption Bureau), qui est uniquement responsable des employés de l'État qui ne sont pas membres du CPC, existe depuis plus longtemps et a vu sa crédibilité et son efficacité être compromises, particulièrement en raison du renvoi de plusieurs de ses directeurs pour corruption (professeur 31 août 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le Bureau national de lutte contre la corruption.

Le Bureau national de prévention de la corruption (National Bureau of Corruption Prevention - NBCP) a été créé en 2007 notamment pour améliorer les politiques de lutte contre la corruption et en élaborer de nouvelles (Agence de presse Xinhua 26 juill. 2012; Global Advice Network s.d.b). Le NBCP relève du ministère de la Surveillance (Ministry of Supervision) (ibid.; professeur 31 août 2012). Il ressort du livre blanc de la Chine rédigé en 2010 et portant sur la lutte contre la corruption que le NBCP assume la [traduction] « responsabilité globale » du travail de prévention de la corruption du gouvernement, qui comprend la coordination des activités nationales de lutte contre la corruption; l'élaboration de politiques et de plans; la direction du travail des entreprises, des institutions publiques, des organismes intermédiaires et d'autres organisations sociales en matière de prévention de la corruption; et la gestion des activités de coopération internationale et d'assistance technique liées à la prévention de la corruption (Chine déc. 2010, sect. 2). D'après le Portail de lutte contre la corruption commerciale du Global Advice Network, le NBCP n'a pas le pouvoir d'enquêter sur les cas individuels de corruption, et concentre ses efforts principalement sur la coopération internationale et la sensibilisation du public (s.d.b).

En 2011, un rapport annuel sur la primauté du droit en Chine, publié par l'Académie chinoise des sciences sociales (Chinese Academy of Social Sciences), plaçait le NBCP au bas de la liste des 59 administrations gouvernementales pour ce qui est de la transparence administrative, particulièrement en ce qui concerne la transparence des renseignements budgétaires (China Daily 25 févr. 2011).

3.3 Appareil judiciaire

Il est écrit dans le livre blanc de la Chine rédigé en 2010 et portant sur la lutte contre la corruption que,

[traduction]

en tant qu'organes judiciaires de l'État, les tribunaux populaires jugent conformément à la loi toutes les affaires criminelles, y compris les cas de détournement de fonds, de corruption et de manquements professionnels considérés comme impliquant de la corruption [...] et punissent les auteurs de crimes de corruption […] À titre d'organes de l'État assurant une supervision juridique, les bureaux des procureurs populaires s'efforcent d'obtenir justice en matière pénale, enquêtent sur les fonctionnaires de l'État soupçonnés de détournement de fonds et de corruption, de manquements professionnels, de violations des droits et d'autres crimes liés au travail, préviennent les crimes liés au travail, et initient auprès des tribunaux populaires des poursuites pénales au nom de l'État conformément à la loi. La Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême dirigent aussi le travail d'instruction et d'action publique entourant les cas de corruption au moyen d'interprétations judiciaires (déc. 2010, sect. 2).

On peut lire dans les Country Reports 2011 que selon le rapport annuel du Parquet populaire suprême pour l'année 2010, les bureaux des procureurs de tout le pays ont enquêté cette même année sur 32 909 cas de corruption, de manquements professionnels et de violations des droits de la personne impliquant 44 085 personnes, dont 2 723 fonctionnaires travaillant dans des administrations de comtés ou dans des administrations de niveaux supérieurs ou occupant des postes de directeurs ou des postes de niveaux supérieurs (24 mai 2012, 45).

4. Efficacité des mesures de lutte contre la corruption

D'après les Country Reports 2011, les lois sur la lutte contre la corruption sont généralement mises en œuvre de manière inefficace, car les fonctionnaires [traduction] « se livrent fréquemment à des activités de corruption en toute impunité » (24 mai 2012, 45). De même, le professeur de la CUNY s'est dit d'avis que les organismes chinois de lutte contre la corruption ont [traduction] « échoué dans l'ensemble », en partie parce que les représentants gouvernementaux « les ont systématiquement affaiblis et ont méprisé les lois et les règlements sur la lutte contre la corruption » (31 août 2012). Le professeur a également déclaré que les efforts de lutte contre la corruption déployés par l'État sont [traduction] « aléatoires » et impliquent de « sacrifi[er] quelques fonctionnaires qui n'occupent généralement pas des postes de pouvoir afin de calmer le public et d'accroître leur légitimité » (professeur 31 août 2012). Il a ajouté que les autorités ont des [traduction] « règles non écrites » concernant les poursuites relatives aux cas de corruption qui protègent les hauts fonctionnaires de l'État, à savoir les membres du comité permanent (Standing Committee) et les vice-chefs du Congrès national du peuple et tous ceux qui occupent des postes à des niveaux supérieurs, contre les enquêtes, et qui soustraient généralement les hauts fonctionnaires des niveaux égaux ou supérieurs aux gouverneurs et aux ministres à la peine de mort (ibid.). En outre, il a expliqué que les peines infligées aux fonctionnaires corrompus [traduction] « peuvent être très arbitraires »; de nombreux fonctionnaires ayant détourné un million de dollars ou plus sont condamnés à de longues peines d'emprisonnement ou exécutés, et des fonctionnaires ayant détourné de plus petites sommes sont condamnés à des peines d'emprisonnement de 8 à 10 ans, alors que certains hauts fonctionnaires qui ont détourné des « dizaines de millions » de dollars se sont vu infliger des peines d'emprisonnement plus courtes (ibid.).

Le Service de recherche du Congrès des États-Unis fait remarquer que seul le CPC a le pouvoir discrétionnaire de déterminer si le dossier de ses membres doit être transféré aux autorités judiciaires de l'État (É.-U. 10 mai 2012, 15). Il a également expliqué que le système bureaucratique hiérarchique de la Chine, qui détermine l'importance relative des gens, des organismes officiels, des institutions publiques, des sociétés d'État et des unités géographiques, [traduction] « compromet fréquemment les autorités hiérarchiques » et « empêche une surveillance réglementaire efficace » parce que les organismes de réglementation ne peuvent pas délivrer d'ordonnances exécutoires aux entités dont le niveau est identique à celui pour lequel ils sont responsables de la réglementation (ibid., 11). Freedom House signale que les poursuites intentées dans les cas de corruption sont [traduction] « sélectives » et influencées par « les réseaux personnels non officiels et les luttes de pouvoir au sein du CPC » (2012). Cette même source fait aussi observer que, chez les principaux chefs du parti, les accusations de corruption sont [traduction] « des outils efficaces pour se débarrasser des rivaux politiques » (Freedom House 2011). De même, le professeur de la CUNY a expliqué que les accusations de corruption sont devenues [traduction] « une arme dans le cadre des luttes politiques […], politisées et arbitraires », et qu'un fonctionnaire qui a perdu une lutte de pouvoir est souvent accusé de corruption (professeur 31 août 2012). Il a aussi déclaré que les relations personnelles peuvent protéger les fonctionnaires corrompus contre les poursuites (ibid.). Il a ajouté que l'enquête sur un cas ne dépend pas nécessairement de l'ampleur de la corruption, puisque la corruption à grande échelle implique souvent un [traduction] « vaste et dense réseau de népotisme et de patronage en raison duquel il est généralement […] difficile de cibler quiconque en fait partie » (ibid.). La majorité des cas de corruption est dévoilée au grand jour lorsqu'un conflit personnel ou politique est rendu public et devient un [traduction] « scandale » (ibid.). Le professeur de la CUNY a toutefois affirmé que le gouvernement établit parfois des priorités précises, comme la prise de mesures énergiques contre les fonctionnaires qui agissent de concert avec des groupes du crime organisé ou qui ont transféré d'importantes sommes d'argent à l'étranger (ibid.).

L'Agence de presse Xinhua souligne que selon la CCDI, plus de 200 000 des 600 000 personnes punies pour corruption entre 2007 et juillet 2012 ont fait l'objet de poursuites judiciaires (Agence de presse Xinhua 26 juill. 2012). Toujours selon la CCDI, 6 800 fonctionnaires ont été poursuivis pour corruption dans l'industrie de l'infrastructure entre janvier et août 2011 (Agence de presse Xinhua 18 oct. 2011).

4.1 Cas de poursuites notables

Diverses sources ont fait état des poursuites et des peines dont ont fait l'objet de hauts fonctionnaires pour corruption, entre autres :

  • l'ancien secrétaire des commissions d'inspection disciplinaire des provinces du Guangdong et du Zhejiang, qui, en 2010, a été condamné à la peine de mort avec un sursis de deux ans pour avoir accepté des pots-de-vin (Agence de presse Xinhua 9 sept. 2010);
  • l'ancien directeur général de la Compagnie nucléaire nationale chinoise (China National Nuclear Company), société d'État, et membre de la CCDI et du Comité central, qui a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité pour avoir accepté 6,6 millions de yuan [1,03 million de dollars canadiens (XE 4 sept. 2012b)] en pots-de-vin (Agence de presse Xinhua 19 nov. 2010);
  • Song Yong, ancien vice-président du Congrès populaire de la province du Liaoning (Liaoning Province People's Congress), qui a été déclaré coupable d'avoir accepté 10,2 millions de yuan [1,59 million de dollars canadiens (XE 4 sept. 2012c)] en pots-de-vin et qui a été condamné à la peine de mort avec un sursis de deux ans en 2011 (É.-U. 24 mai 2012, 46; Agence de presse Xinhua 30 janv. 2011);
  • Xu Maiyong, ancien vice-maire de Hangzhou, qui a été déclaré coupable de corruption et de détournement de fonds (The Times 17 juin 2011; Agence de presse Xinhua 19 juill. 2011), et Jiang Renjie, ancien vice-maire de Suzhou, aussi déclaré coupable de corruption et de détournement de fonds, ont tous deux été exécutés en juillet 2011 après que la Cour populaire suprême a rejeté leurs appels (ibid.);
  • Liu Zhuozhi, ancien vice-président du gouvernement régional de la Mongolie intérieure, qui a été déclaré coupable d'avoir accepté des pots-de-vin et a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité en juillet 2012 (ibid. 26 juill. 2012);

4.2 Système judiciaire

Des sources soulignent que la corruption dans le système judiciaire peut influencer les décisions des tribunaux, y compris dans les cas de corruption (Global Advice Network s.d.a; Agence de presse Xinhua 18 juill. 2011). D'après Freedom House, le CPC contrôle le système judiciaire, y compris ses verdicts et ses sentences, particulièrement dans les cas réputés être délicats sur le plan politique (2012). Le Service de recherche du Congrès des États-Unis explique que les autorités judiciaires ne peuvent pas mener d'enquêtes sans l'autorisation du CPC et que le travail de la police, du bureau du procureur et des tribunaux est supervisé par la Commission des politiques et des lois (Commission of Politics and Law) [aussi connu comme le Comité des affaires politiques et juridiques (Committee of Political and Legal Affairs)] (10 mai 2012, 14). Le professeur de la CUNY a par ailleurs fait remarquer que les peines [traduction] « arbitraires » infligées aux fonctionnaires corrompus reflètent les décisions de la Commission des politiques et des lois, plutôt que celles des tribunaux (31 août 2012). On peut aussi lire dans les Country Reports 2011 qu'il était souvent impossible d'exécuter les jugements des tribunaux contre [traduction] « les entités spéciales puissantes, y compris les ministères, les entreprises d'État, le personnel militaire et certains membres du CPC » (24 mai 2012, 45).

5. Mesures que peuvent prendre les victimes de la corruption des fonctionnaires

Des sources signalent qu'il existe certaines voies officielles permettant aux victimes de la corruption des fonctionnaires de faire état de leurs expériences (Agence de presse Xinhua 18 juill. 2011; Global Times 2 juill. 2012). Par exemple, selon le Global Times, un journal du CPC (Freedom House 10 mai 2012), toutes les administrations locales, les bureaux de discipline et de surveillance, et les bureaux des procureurs peuvent recevoir des lettres, des appels, des visites et des messages électroniques de citoyens signalant des cas de corruption (2 juill. 2012). La même source précise que le Parquet populaire suprême a créé le site Internet de lutte contre la corruption 12309.gov.cn en 2009, et qu'il avait reçu plus de 100 000 renseignements sur de présumés incidents de corruption en juillet 2012 (ibid.). L'Agence de presse Xinhua fait observer que la Cour populaire supérieure du Fujian exploite un site Internet et une ligne d'assistance jour et nuit qui permettent aux citoyens de signaler les manquements aux règlements dans le système judiciaire (18 juill. 2011).

Des sources font également état du fait qu'il existe des sites Internet non officiels conçus pour signaler et dénoncer la corruption au sein du gouvernement (Global Times 2 juill. 2012; RFA 11 janv. 2011; Freedom House 2012). Cependant, un certain nombre de sites non officiels auraient été fermés en 2011 en raison des pressions exercées par les autorités (Freedom House 2012; AP 22 juin 2011). On peut lire dans le Global Times que les autorités de l'État ont fermé 89 sites non officiels entre mars et juin 2012 censément pour fraude ou chantage, actes qui [traduction] « "minaient la crédibilité d'Internet" », d'après l'éditeur délégué d'un site Internet officiel de la CCDI sur la corruption (2 juill. 2012). Selon RFA, le site Internet indépendant China Justice and Anti-Corruption Net aurait été éliminé des résultats des moteurs de recherche après que le créateur du site a refusé d'acquiescer à la demande des autorités voulant qu'il retire une histoire sur des expulsions forcées dans le Shandong (11 janv. 2011). Le Global Times écrit qu'il y avait en activité environ 700 sites Internet gouvernementaux et non gouvernementaux consacrés à la lutte contre la corruption en juillet 2012 (2 juill. 2012).

On peut lire dans un rapport publié en 2011 par Freedom House que la couverture médiatique est [traduction] « limitée pour ce qui est de la corruption à l'échelle locale », l'auteur expliquant que le gouvernement central permet certains reportages sur les fonctionnaires de l'État corrompus, en partie de façon à surveiller les activités des fonctionnaires de niveaux inférieurs, mais que les reportages sur la corruption qui « commence[nt] à toucher des enjeux politiques plus vastes ou qui génère[nt] une insatisfaction généralisée à l'égard des politiques principales du gouvernement central » sont réprimés.

Des sources font observer que les citoyens qui dénoncent la corruption font souvent l'objet de représailles (É.-U. 2011, 167; Caixin 3 nov. 2010). On peut lire dans des articles de RFA que des journalistes et d'autres citoyens qui ont signalé ou dénoncé des actes de corruption ou des manquements de la part de fonctionnaires ont fait l'objet de poursuites et de peines (RFA 9 janv. 2012), ayant notamment été emprisonnés, battus, détenus dans des camps de travail ou internés dans des hôpitaux psychiatriques (ibid. 11 janv. 2011). Par exemple, un journaliste d'enquête qui a dénoncé la corruption au sein du gouvernement a été déclaré coupable et emprisonné en 2008 pour [traduction] « extorsion et chantage », a été soumis à un nouveau procès à la fin de sa peine d'emprisonnement en 2011 et a été condamné à passer encore huit ans en prison (RFA 9 janv. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : Un professeur de la Renmin University of China n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre des professeurs des universités suivantes ont été infructueuses : Claremont McKenna College, Clemson University, Tsinghua University.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Banque mondiale; Center for Public Integrity; Center for Strategic and International Studies; China Media Project; Chine — 12309.gov.cn, National Bureau of Corruption Prevention, Supreme People's Procuratorate; Chinese Law Prof Blog; ecoi.net; The Economist; Fujian Provincial Government; Global Anti-Corruption Portal; Global Integrity; The Globe and Mail; Guangdong Provincial Public Security Department; Human Rights Watch; Independent Commission Against Corruption; lianzheng.com.cn; Nations Unies — Office contre la drogue et le crime, Refworld; Reporters sans frontières; Transparency International; The Wall Street Journal.

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