Last Updated: Friday, 19 September 2014, 13:55 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Belgique: Amendements à l'art. 1

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 16 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/78
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Belgique: Amendements à l'art. 1, 16 July 1951, A/CONF.2/78, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce78.html [accessed 19 September 2014]

Supprimer à la Section A al. 1 les mots

"après le 1er août 1914 "

Remplacer à la Section D les mots "élu domicile " par "a établi sa résidence"

Remplacer la Section F par les dispositions suivantes: "Si un Etat contractant décide d'appliquer le terme "réfugié ", défini dans le présent article, à d'autres catégories de personnes, notamment à celles que l'Assemblée générale pourra recommander, il en fera part au Secrétaire général des Nations Unies qui invitera les autres Etats contractants à lui faire savoir s'ils acceptent cette extension et, le cas échéant, quand celle-ci pourra être considérée comme étant entrée en vigueur sur leur territoire. Tous les Etats contractants seront informés par le Secrétaire général des décisions qui interviendront à ce sujet."

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