Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Note communiquée par le Bureau International du Travail
| Publisher | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons |
| Author | UN General Assembly |
| Publication Date | 10 July 1951 |
| Citation / Document Symbol | A/CONF.2/67 |
| Cite as | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Note communiquée par le Bureau International du Travail, 10 July 1951, A/CONF.2/67, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce928.html [accessed 19 May 2013] |
A la suite de la déclaration faite, lors de la douzième séance de la Conférence, le 9 juillet 1951, par le représentant du Bureau international du travail en ce qui concerne la question des marins réfugiés, le texte ci-après à été soumis à titre de suggestion pour être examiné en même temps que l'article 23:
"2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article et lorsqu'il s'agira d'un réfugié se trouvant être un marin de bonne foi, les Etats contractants examineront avec bienveillance la possibilité de permettre audit réfugié de faire compter, dans la durée de son séjour sur le territoire d'un Etat contractant, toute période passée comme membre d'équipage à bord d'un bateau battant pavillon dudit Etat."
