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Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Suède: Amendement à l'article 26 (paragraphe 2)

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 10 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/65
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Suède: Amendement à l'article 26 (paragraphe 2), 10 July 1951, A/CONF.2/65, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce220.html [accessed 25 October 2014]

Rédiger ainsi le paragraphe 2 :

2.     Les Etats contractants n'appliqueront au déplacement de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; sous réserve de raisons de sécurité nationale, ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut des ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission les Etats contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires.

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