Last Updated: Monday, 28 July 2014, 16:37 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés: Comité du style. Questions à porter à l'attention du Comité du style

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 21 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/AC.1/R.1/Add.1
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés: Comité du style. Questions à porter à l'attention du Comité du style, 21 July 1951, A/CONF.2/AC.1/R.1/Add.1, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce0c8.html [accessed 28 July 2014]

ARTICLE 5

Il est signalé à l'attention du Comité du style que l'article 5 a été adopté d'après le texte français et que le texte anglais est une traduction du Secrétariat.

ARTICLE 6 (a)

L'article 6(a) a été adopté quant au fond par la Conférence étant bien entendu que le Comité du style en établirait un nouveau texte.

ARTICLE 17 (a)

Le principe énoncé à l'article 17(a) a été mis aux voix et adopté par la Conférence étant bien entendu que le Comité du style établirait un nouveau texte de l'article.

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