Last Updated: Friday, 26 December 2014, 13:50 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Israël : Proposition de nouvel article

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 19 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/90
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Israël : Proposition de nouvel article, 19 July 1951, A/CONF.2/90, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68cd6c.html [accessed 27 December 2014]

Clause fédérale

"a)           En ce qui concerne tous les articles de cette Convention que le Gouvernement fédéral estime relever, dans le cadre de son système constitutionnel, en totalité ou en partie, de l'action législative fédérale, les obligations du Gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des Etats fédératifs.

b)            En ce qui concerne les articles que le Gouvernement fédéral estime ne relever, dans le cadre de son système constitutionnel, en totalité ou en partie, que de l'action législative des Etats, provinces ou cantons constituants, le Gouvernement fédéral portera le plus tôt possible et avec son avis favorable lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons".

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