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CRR, 18 avril 1997, 298387, Adel

Publisher France: Commission des Recours des Réfugiés (CRR)
Publication Date 18 April 1997
Citation / Document Symbol 298387
Cite as CRR, 18 avril 1997, 298387, Adel , 298387 , France: Commission des Recours des Réfugiés (CRR), 18 April 1997, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b67c38.html [accessed 25 July 2014]
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CRR, Sections réunies, 18 avril 1997, 298387, ADEL

Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié, M. ADEL Messaoud. de nationalité algérienne, rappelant les dispositions du quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958, soutient qu'il était membre depuis 1990 du Mouvement de la jeunesse démocratique, une association laïque non autorisée qui avait pour but d'exposer les problèmes de la jeunesse; qu'il a de ce fait été menacé par des militants islamistes; qu'aucune suite n'a été donnée à la plainte qu'il avait déposée auprès de la gendarmerie. les autorités étant hostiles à son association; qu'il a par la suite été victime de chantage de la part d'activistes du GIA; que son père a réglé la somme exigée que lui-même refusait de verser; qu'un des membres de son mouvement a été assassiné le 4 décembre 1994 lors d'une attaque des islamistes contre le local où se tenaient les réunions de l'association; qu'avisé par sa femme qu'une "fatwa" avait été lancée contre lui, il a dû quitter son pays où sa sécurité n'était plus garantie; qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Algérie où, après son départ, un policier a été égorgé par des membres du GIA;

Considérant, d'une part, que si le requérant soutient qu'il a milité au sein d'une association démocratique réprouvée par le régime algérien, ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission ne permettent de tenir pour établi qu'il aurait. de ce chef, été persécuté par les autorités publiques algériennes ou par des membres de groupes armés dont l'action aurait été encouragée ou même seulement tolérée volontairement par lesdites autorités publiques; qu'à cet égard, il n'est pas établi que l'intéressé se serait heurté à un refus systématique de protection de la part des ces dernières; qu'il suit de là que les craintes qu'il énonce en cas de retour dans son pays d'origine ne sauraient être regardées comme fondées au sens de la Convention de Genève;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des termes mêmes du recours, que la référence faite par le requérant aux dispositions constitutionnel les précitées constitue, non des conclusions distinctes de celles tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève, mais un moyen à l'appui de ces dernières. lequel ne saurait permettre d'infirmer l'analyse selon laquelle l'intéressé ne peut, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, être regardé comme relevant du champ d'application de ladite convention;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours ne peut être accueilli;... (Rejet).

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