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Loi no. 1961-052 portant modification de l'article 93 du code de la nationalité malgache, modifiant les articles 24, 58, 82 et 93 du code de la nationalité

Publisher National Legislative Bodies / National Authorities
Author Republic of Madagascar
Publication Date 1961
Reference MDG-115
Cite as Loi no. 1961-052 portant modification de l'article 93 du code de la nationalité malgache, modifiant les articles 24, 58, 82 et 93 du code de la nationalité [Madagascar],   1961, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b4ed8.html [accessed 25 October 2014]
Comments This Law include Loi no. 1962-005 which further amended Article 93 of REF\LEG\674.
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LOI N° 61-052 portant modification de l'article 93 du code de la nationalité malgache, modifiant les articles 24, 58, 82 et 93 du code de la nationalité

Date of entry into force:

This law includes Law number 62.005 which further modifies Art. 93 of the Nationality Code

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article premier. Les articles 24, 58, 82 et 93 de l'ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit:

"Art. 24.Alinéa 1. Le Gouvernement peut, pendant un délai de deux ans, à compte de la célébration du mariage, s'opposer par décret à l'acquisition de la nationalité malgache, soit pour, indignité, soit pour grave incapacité physique ou mentale."

"Art. 58.Toute déclaration de nationalité doit être, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la justice."

"Art. 82.(Complété ainsi qu'il suit):

"Dans les cas prévus à l'article 92 ci-dessous, l'intéressé doit produire, en outre, une attestation délivrée par le Ministre de la justice constatant qu'aucun décret d'opposition du Gouvernement n'est intervenu postérieurement à l'enregistrement de sa déclaration."

"Art. 93.Jusqu'à l'expiration du délai d'un an qui suit l'enregistrement de la déclaration souscrite entre le 26 juin 1960 et le 31 décembre 1961, le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité malgache, sans qu'il soit nécessaire de suivre la procédure prescrite par l'article 53.

"Dans tous les cas, l'acquisition de la nationalité malgache est subordonnée à la justification, dans le même délai d'un an, de la renonciation à la nationalité d'origine, sauf si, en conformité des dispositions de sa loi nationale, le déclarant perd nécessairement sa nationalité."

Art. 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République Malgache.

°ABROGE (AL. 2). Fait à Tananarive, le 13 décembre 1961.

Par loi n° 62-005, 6 Juin 1962 Philibert TSIRANANA.

Par le Président de la République, Chef du Gouvernement:

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Alfred RAMANGASOAVINA.

LOI N° 62-005

Portant modification de l'article 93 du code de la nationalité malgache

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit:

Article premier.-L'alinéa 2 de l'article 93 de l'ordonnance n° 60-004 du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache, modifiée par la loi n° 61-052 du 13 décembre 1961 est abrogé.

Art.2.La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République Malgache.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tananarive, le 6 juin 1962

Philibert TSIRANANA.

Par le Président de la république, Chef du gouvernement: Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, Alfred RAMANGASOAVINA.

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