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Fidji : information sur le traitement que réservent la société et les autorités gouvernementales aux homosexuels; voies de droit et protection offertes aux homosexuels qui ont fait l'objet de mauvais traitements (2005-mars 2007)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa<br>
Publication Date 2 April 2007
Citation / Document Symbol FJI102479.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Fidji : information sur le traitement que réservent la société et les autorités gouvernementales aux homosexuels; voies de droit et protection offertes aux homosexuels qui ont fait l'objet de mauvais traitements (2005-mars 2007), 2 April 2007, FJI102479.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/469cda2b1e.html [accessed 23 October 2014]
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La constitution de 1997 des Fidji interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (Fidji 25 juill. 1997; HRW 12 avr. 2004). En particulier, le paragraphe 38(2) de la déclaration des droits (Bill of Rights) stipule notamment ce qui suit :

[traduction]

(2) Est interdit l'exercice injuste de toute discrimination directe ou indirecte à l'endroit d'une personne en raison

a) d'une caractéristique particulière ou d'une circonstance personnelle, qu'elle soit réelle ou présumée, y compris la race, l'origine ethnique, la couleur, le lieu d'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, la naissance, la langue principale, la situation économique, l'âge ou l'incapacité de la personne (Fidji 25 juill. 1997).

Le projet des minorités sexuelles (Sexual Minorities Project – SMP), qui faisait anciennement partie de l'organisation non gouvernementale (ONG) d'action des femmes pour le changement (Women's Action for Change), est maintenant la seule organisation des Fidji pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) (Astraea Lesbian Foundation for Justice 2006, 22). Selon un article rédigé en 2000 par un représentant du SMP, le gouvernement de l'époque avait tenté de retirer du paragraphe 38(2) la mention de l'orientation sexuelle (ILGA 15 mars 2004). Human Rights Watch (HRW) signale qu'en 1999 et 2000, l'Église méthodiste a fait pression sur le gouvernement pour qu'il retire de la constitution la disposition concernant l'orientation sexuelle (HRW 12 avr. 2004). Le coordonnateur du SMP affirme toutefois que cette [traduction] « disposition n'est pas menacée pour l'instant », et ce grâce aux pressions exercées aussi bien par des ONG fidjiennes et étrangères que par des particuliers (ILGA 15 mars 2004).

Il n'en reste pas moins que le code pénal (Penal Code) des Fidji criminalise les actes homosexuels entre deux hommes (HRW 12 avr. 2004; ILGA oct. 2005; voir aussi Gay Times s.d.). Plus précisément, l'article 175 du code pénal stipule ce qui suit :

[traduction]

Tout homme ou toute femme

a) qui a des rapports sexuels contre nature avec toute autre personne,

b) qui a des rapports sexuels avec un animal, ou

c) qui permet à un homme d'avoir avec lui ou avec elle des rapports sexuels contre nature

est coupable d'un acte délictueux grave et est passible d'une peine d'emprisonnement de 14 ans, avec ou sans châtiment corporel (Fidji 1er mai 1945).

En outre, selon l'article 177 :

[traduction]

Tout homme qui, en public ou en privé, commet un acte de grossière indécence avec un autre homme, ou qui amène un autre homme à commettre un acte de grossière indécence avec lui, ou qui tente d'amener tout autre homme à commettre un tel acte avec lui ou avec un autre homme, en public ou en privé, est coupable d'un acte délictueux grave et est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, avec ou sans châtiment corporel (ibid.).

Selon un article de la coordonnatrice du conseil Asie-Pacifique des organisations de services relatifs au sida (Asia Pacific Council of AIDS Service Organizations – APCASO), également membre du collectif de gestion du SMP, il n'existe aucune loi interdisant les actes sexuels entre femmes (Isis s.d.; voir aussi Diva s.d.).

En avril 2004, deux hommes ont été condamnés à deux ans de prison pour s'être livrés à des actes d'homosexualité (AI 23 mai 2006; HRW 12 avr. 2004; Isis s.d.) ainsi que pour avoir pris des photos l'un de l'autre pendant qu'ils étaient nus (ibid.; HRW 12 avr. 2004; Fiji Human Rights Commission 1er sept. 2005). Le juge aurait déclaré qu'à son avis le comportement sexuel de ces deux hommes était [traduction] « [...] si dégoûtant qu'il ferait vomir toute personne décente » (Isis s.d.; HRW 12 avr. 2004; ILGA 26 août 2005; voir aussi Gay Times s.d.). Le premier ministre Laisenia Qarase aurait commenté la condamnation de ces hommes en affirmant que l'homosexualité est un péché selon la Bible et que les lois des Fidji reflètent ce point de vue (SMH 13 avr. 2005). Selon Gay.com, la condamnation a également donné lieu à une augmentation de la violence contre les gays (24 juin 2005). Toujours selon Gay.com, de nombreux gays craignaient de signaler les cas de violence à la police en raison d'éventuelles [traduction] « représailles » (24 juin 2005). Dans une entrevue publiée dans un document de l'Association internationale des lesbiennes et des gays (International Lesbian and Gay Association – ILGA), un juriste du centre international pour la protection juridique des droits de la personne (International Centre for the Legal Protection of Human Rights – INTERIGHTS) a affirmé qu'aux Fidji, l'homophobie est [traduction] « courante » et que le pays a [traduction] « un mouvement religieux anti-gay très fort » (ILGA oct. 2005). INTERIGHTS est un organisme de bienfaisance qui est enregistré au Royaume-Uni et qui vise à faire respecter les droits de la personne en recourant à des voies de droit (s.d.).

Diverses sources d'information signalent que les hommes condamnés ont interjeté appel et ont été acquittés (AFP 30 mai 2006; Gay Times s.d.; AI 23 mai 2006; Fiji Human Rights Commission 1er sept. 2005). En avril 2005, le juge de la Haute cour a statué que les dispositions du code pénal interdisant les relations sexuelles entre homosexuels sont discriminatoires et anticonstitutionnelles (ibid.; AI 23 mai 2006; voir aussi Gay Times s.d.). Même si le juge a conclu à la légalité des actes homosexuels accomplis en privé entre deux hommes consentants, il aurait précisé que les actes homosexuels accomplis en public demeuraient illégaux (Fiji Human Rights Commission 1er sept. 2005).

Le juriste d'INTERIGHTS aurait déclaré que le jugement représente un [traduction] « repère juridique important pour les décideurs » et que cette décision permet aux gays [traduction] « d'exprimer leur sexualité [...] en toute légalité » (ILGA oct. 2005). Le vice-président des Fidji, Ratu Jone Madraiwiwi, aurait affirmé que les homosexuels ont le droit de pratiquer leur mode de vie en privé (Gay.com 1er sept. 2005).

L'Église méthodiste aurait réagi à la décision de la Haute cour en organisant un rassemblement populaire contre le mariage entre personnes de même sexe (AI 23 mai 2006; Isis s.d.), et ce malgré le fait que la constitution des Fidji ne contient aucune disposition qui permettrait le mariage homosexuel (ibid.). L'Église a par la suite demandé au gouvernement la permission de tenir un second rassemblement populaire, mais sa demande a été rejetée (ibid.; AI 23 mai 2006) parce que la commission fidjienne des droits de la personne (Fiji Human Rights Commission) aurait prévenu que le fait de permettre au groupe d'organiser d'autres marches équivaudrait à encourager des crimes haineux (Isis s.d.; voir aussi AI 23 mai 2006). Un révérend de l'Église méthodiste aux Fidji et le vice-président d'une organisation musulmane auraient diffusé un communiqué selon lequel les gays devraient être tués (ILGA oct. 2005).

Selon une déclaration attribuée au représentant du SMP et contenue dans un rapport de l'ILGA, le commissaire de police [traduction] « appuie » la clause de la constitution relative à l'orientation sexuelle (oct. 2005). Le représentant du SMP a affirmé que le commissaire de police avait déclaré publiquement que tenter de poursuivre en justice des adultes consentants qui ont des relations sexuelles homosexuelles est un [traduction] « gaspillage des ressources de la police » puisque [traduction] « le fait d'être gay ne constitue pas une infraction » (ILGA oct. 2005).

Selon un article publié dans Village News, magazine fidjien publié sur l'Internet, la commission de réforme du droit des Fidji (Fiji Law Reform Commission) [traduction] « recommandera probablement » l'abrogation des dispositions du code pénal qui criminalisent l'homosexualité (25 oct. 2006). Aucune information indiquant si une telle recommandation a été formulée n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 30 mai 2006. « Gay Film Festival Slammed for Offering Prize Trip to Anti-Gay Fiji ». (Factiva) [Date de consultation : 12 févr. 2007]

Amnesty International (AI). 23 mai 2006. « Fiji ». Amnesty International Report 2006. [Date de consultation : 21 mars 2006]

Astraea Lesbian Foundation for Justice. 2006. Astraea Lesbian Foundation for Justice 2005-2006 Grants Docket. [Date de consultation : 27 mars 2006]

Diva. S.d. « Lesbian and Gay Fiji ». [Date de consultation : 28 mars 2006]

Fidji. 25 juillet 1997. Fiji Islands Constitutional Amendment Act 1997. [Date de consultation : 22 mars 2007]
_____ . 1er mai 1945. Penal Code. Department for Information, Technology and Computing (ITC) Services. [Date de consultation : 22 mars 2007]

Fiji Human Rights Commission. 1er septembre 2005. Shobhna Decloitre. « Another Aspect of the Sodomy Case ». [Date de consultation : 22 mars 2007]

Gay.com [Londres]. 1er septembre 2005. « Fiji Protests Gay Rights ». [Date de consultation : 16 mars 2006]
_____ . i>. 24 juin 2005. « Fiji's Gays See Rising Attacks ». [Date de consultation : 16 mars 2006]

Gay Times [Londres]. S.d. « Lesbian and Gay Fiji ». [Date de consultation : 16 mars 2007]

Human Rights Watch (HRW). 12 avril 2004. « Fiji: Sodomy Law Convictions Violate Constitution ». [Date de consultation : 21 mars 2006]

International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 23 mars 2007]

International Lesbian and Gay Association (ILGA). Octobre 2005. « Facts and Comments ». Campaigning. No 119. < [Date de consultation : 16 mars 2007]
_____ . 26 août 2005. « Fiji High Court Overturns Sodomy Law ». [Date de consultation : 16 mars 2006]
_____ . 15 mars 2004. Carlos Perera. « Continuous Battle for the Removal of Sexual Orientation ». [Date de consultation : 22 mars 2007]

Isis International. S.d. Luisa Tora (annoté par Carlos Perera et Cresantia Frances Koya). « Masculinity, Gender Identity and Fiji's GLBT Community ». [Date de consultation : 20 mars 2007]

Reuters. 26 août 2005. « Australian Fijian Aquitted of Homosexual Crime ». [Date de consultation : 16 mars 2006]

Sydney Morning Herald (SMH) [Sydney]. 13 avril 2005. « Fiji PM Says Homosexuality a Sin ». [Date de consultation : 22 mars 2007]

Village News [Suva]. 25 octobre 2006. « Major Changes Likely to Penal Code on Homosexual Misconduct ». (Fijivillage.com) [Date de consultation : 16 mars 2007]

Autres sources consultées

Source orale : un représentant du projet des minorités sexuelles (Sexual Minorities Project) n'a pas été en mesure de répondre à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Islands Business, Methodist Church, Radio New Zealand International.

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