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Ouganda : information sur la carte d'identité de réfugié de l'Ouganda; les droits et obligations des détenteurs de cette carte; information indiquant si le fait de posséder cette carte constitue une preuve du statut de réfugié, si le statut accordé par cette carte doit être renouvellé ou peut être annulé, et si la carte permet à une personne de vivre en permanence en Ouganda, d'en sortir et d'y revenir, d'y travailler, d'y étudier et d'avoir accès aux services sociaux

Publisher Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 17 March 2009
Citation / Document Symbol UGA103053.EF
Cite as Immigration and Refugee Board of Canada, Ouganda : information sur la carte d'identité de réfugié de l'Ouganda; les droits et obligations des détenteurs de cette carte; information indiquant si le fait de posséder cette carte constitue une preuve du statut de réfugié, si le statut accordé par cette carte doit être renouvellé ou peut être annulé, et si la carte permet à une personne de vivre en permanence en Ouganda, d'en sortir et d'y revenir, d'y travailler, d'y étudier et d'avoir accès aux services sociaux, 17 March 2009, UGA103053.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4a71778c28.html [accessed 24 April 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Droits et obligations

En vertu de la loi sur les réfugiés de 2006 (Refugees Act, 2006) de l'Ouganda, une personne reconnue comme réfugiée se voit délivrer une carte d'identité et a le droit de résider en Ouganda (Ouganda 2006, 29). Aux termes de la loi, un réfugié a droit à un [traduction] « traitement juste et équitable, sans discrimination fondée sur sa race, sa religion, son sexe, sa nationalité, son identité ethnique, son appartenance à un groupe social ou ses opinions politiques » (ibid.). En outre, le droit d'association avec des organisations non politiques et sans but lucratif et [traduction] « le libre accès aux tribunaux » sont protégés par la loi (ibid.).

En vertu de la loi, les réfugiés ont droit au même traitement que les nationaux en ce qui a trait aux études primaires, à la pratique religieuse et à l'éducation religieuse, et aux droits de propriété intellectuelle (ibid.).

En vertu de la loi, un réfugié a droit au même traitement que les autres étrangers en ce qui a trait aux droits de propriété, au transfert des actifs en Ouganda et à l'instruction au-delà de l'école primaire (ibid.). Un réfugié a également le droit de travailler, de pratiquer une profession et de participer à des activités commerciales (ibid.).

Les réfugiés sont tenus de respecter les lois ougandaises (ibid., 35). Ils ne doivent pas mettre en danger [traduction] « la sécurité de l'État, l'intérêt public [ni l']ordre public » (ibid.). En outre, les réfugiés

[traduction]

ne doivent participer à aucune activité violant la Charte des Nations Unies ou les statuts de l'Union africaine, et, en particulier, n'entreprendre aucune activité politique en Ouganda contre un autre pays, y compris leur pays d'origine.

Les réfugiés doivent payer des impôts s'ils travaillent (ibid.).

Statut de réfugié

La carte d'identité de réfugié de l'Ouganda constitue une preuve que le détenteur a été reconnu comme réfugié par le gouvernement de l'Ouganda (RLP 19 janv. 2009; Ouganda 2006, 29).

Renouvellement de la carte

Selon le comité américain pour les réfugiés et les immigrants (U.S. Committee for Refugees and Immigrants – USCRI), [traduction] « [d]es demandeurs d'asile ont obtenu des cartes d'identité renouvelables valides pour une période de trois mois, pendant que le comité sur l'admissibilité des réfugiés (Refugee Eligibility Committee – REC) du gouvernement de l'Ouganda étudiait leurs cas. Si le REC leur accordait le statut de réfugié, ils recevaient alors une carte d'identité de réfugié officielle » (USCRI 2008). Aucune information sur le renouvellement de la carte d'identité de réfugié officielle n'a pu être trouvée dans les délais fixés.

Annulation de la carte

Aux termes de l'article 6 de la loi sur les réfugiés de 2006, la clause de cessation prévoit la révocation du statut de réfugié si

[traduction]

  • une personne se prévaut de nouveau de la protection de son pays de nationalité ou se rétablit volontairement dans son pays d'origine;
  • une personne renonce à son statut de réfugié;
  • une personne ayant perdu sa nationalité la récupère;
  • une personne devient citoyenne ougandaise ou obtient la nationalité d'un autre pays et jouit de la protection de son nouveau pays de nationalité;
  • les circonstances relatives à la raison pour laquelle une personne a été reconnue comme réfugiée n'existent plus, et que, bien que n'ayant plus de raisons probantes tenant à des persécutions antérieures,
  • elle continue de refuser de se prévaloir de la protection de son pays d'origine ou de nationalité ou
  • elle continue de refuser de retourner dans son pays de résidence habituelle ou d'acquérir une autre nationalité qui lui est accessible;
  • une personne appartient à une catégorie de personnes à qui le statut de réfugié a été reconnu aux termes de l'article 25 de la présente loi et
  • qu'elle a commis un crime grave de droit commun à l'extérieur de l'Ouganda après avoir été admise en Ouganda à titre de réfugié ou
  • qu'elle a gravement porté atteinte aux buts et objectifs de la Convention de Genève ou de la Convention de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) (Ouganda 2006, 6).

Aux termes de l'article 25, une personne peut avoir été reconnue comme réfugiée à titre individuel ou en tant que membre d'un groupe (ibid., 25).

Dans une communication écrite du 19 janvier 2009, un représentant du projet sur les réfugiés et la loi (Refugee Law Project – RLP) de l'université Makerere en Ouganda a déclaré que la clause de cessation est rarement appliquée (RLP 19 janv. 2009). Cependant, des sources ont fait état de réfugiés (rwandais) sur qui des pressions ont été exercées afin qu'ils retournent dans leur pays d'origine (AI 15 déc. 2004, 20; RLP 10 mars 2005; VOA 5 oct. 2007). Amnesty International (AI) signale que [traduction] « l'invocation des clauses de cessation pourrait être considérée comme un moyen de faire pression sur les réfugiés » (15 déc. 2004, 20). Cependant, La Voix de l'Amérique (VOA) souligne que la plupart des personnes qui sont retournées au Rwanda n'avaient jamais obtenu le statut de réfugié (5 oct. 2007).

Le statut de réfugié peut également être révoqué si une personne a été reconnue comme réfugiée par erreur (Ouganda 2006, 39); par exemple, si une personne a fait de fausses déclarations à son sujet ou sur sa situation (RLP 19 janv. 2009). Dans ce cas, le gouvernement peut annuler la carte d'identité de réfugié et la [traduction] « retirer » à son détenteur (ibid.).

Droit de vivre en permanence en Ouganda

Les détenteurs d'une carte de réfugié valide ont le droit de vivre en permanence en Ouganda (ibid.; Ouganda 2006, 29).

Droit de voyager à l'extérieur de l'Ouganda et d'y revenir

Pour pouvoir sortir de l'Ouganda, un réfugié doit obtenir un titre de voyage [titre de voyage prévu par la Convention] du gouvernement de l'Ouganda (RLP 19 janv. 2009; Ouganda 2006, 31). Muni de ce document, un réfugié peut se rendre n'importe où à l'extérieur de l'Ouganda, à l'exception de son pays d'origine et des endroits où des restrictions s'appliquent (ibid.). Selon le représentant du RLP, un réfugié peut également être tenu de présenter sa carte d'identité de réfugié avant de quitter l'Ouganda ou d'y revenir (RLP 19 janv. 2009).

Droit d'étudier

En vertu de la loi ougandaise, les réfugiés ont le même droit à l'instruction de niveau primaire que les nationaux ougandais (Ouganda 2006, 29). Les réfugiés ont droit au même traitement que les autres étrangers pour ce qui est de l'éducation au-delà du niveau primaire (ibid.). Aucune précision sur ce que constitue [traduction] « le même traitement » n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais fixés.

Selon l'Internationale de l'éducation (IE), syndicat international d'enseignants, l'Ouganda fournit un enseignement primaire sans frais à tous les enfants réfugiés et leur permet un certain accès à des études secondaires de formation professionnelle (IE 18 juin 2007).

Droit d'accès aux services sociaux

Selon le représentant du RLP, la carte d'identité de réfugié permet à son détenteur d'avoir accès aux services sociaux, à l'instruction et au marché du travail (RLP 19 janv. 2009). Aucun détail concernant ces services sociaux n'a pu être trouvé dans les délais fixés.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 15 décembre 2004. Rwanda. Protecting Their Rights: Rwandese Refugees in the Great Lakes Region. (AFR 47/016/2004) [Date de consultation : 12 févr. 2009]

Internationale de l'éducation (IE). 18 juin 2007. « Uganda ». [Date de consultation : 20 févr. 2009]

Ouganda. 2006. The Refugees Act, 2006. (Refugee Law Project, RLP) [Date de consultation : 14 janv. 2009]

Refugee Law Project (RLP). 19 janvier 2009. Communication écrite envoyée par le directeur du département de l'aide juridique et du counselling du Refugee Law Project (RLP) de l'université Makerere à Kampala.
_____. 10 mars 2005. « No Forcible Return of Refugees to Rwanda ». [Date de consultation : 12 févr. 2009]

U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI). 2008. « Uganda ». World Refugee Survey. [Date de consultation : 20 févr. 2009]

Voice of America (VOA). 5 octobre 2007. « Uganda Deports 3,000 Rwandan Refugees ». [Date de consultation : 12 févr. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : Un agent au haut-commissariat de l'Ouganda à Ottawa n'a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), États-Unis – Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Human Rights Watch (HRW), Jeune Afrique, Nations Unies – Refworld, Royaume-Uni – Border Agency.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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