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France : protection subsidiaire et titre d'identité et de voyage (TIV); droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire; procédures à suivre pour obtenir un TIV; possibilité de renouveler ce document lorsque son détenteur se trouve à l'étranger et que le TIV est expiré

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 13 October 2006
Citation / Document Symbol FRA101741.F
Reference 5
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, France : protection subsidiaire et titre d'identité et de voyage (TIV); droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire; procédures à suivre pour obtenir un TIV; possibilité de renouveler ce document lorsque son détenteur se trouve à l'étranger et que le TIV est expiré, 13 October 2006, FRA101741.F, available at: http://www.refworld.org/docid/45f1473216.html [accessed 23 August 2014]
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Protection subsidiaire

En France, la protection subsidiaire relève de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), lequel :

– Au terme d'une instruction unique [...] accorde le bénéfice de la protection subsidiaire à toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié [...].

[...]

Le terme « subsidiaire » signifie que la demande d'asile est d'abord nécessairement examinée au regard des critères d'admission au statut de réfugié (Convention de Genève – asile « constitutionnel »); ce n'est qu'à défaut d'éligibilité à ce statut que la demande fera l'objet d'un examen visant à déterminer si les éléments avancés à l'appui de celle-ci permettent de bénéficier de la protection subsidiaire.

Ce bénéfice est de droit dès lors que les conditions exposées ci-dessous sont réunies, mais le demandeur peut se voir opposer une clause d'exclusion (art. 2, IV) ou la possibilité qu'il aurait d'accéder à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine (art. 2, III).

– L'intéressé doit établir qu'il est exposé dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :

La peine de mort [...]

;- La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants [...];

S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé ou international

[...]

– L'admission au bénéfice de la protection subsidiaire est prononcée pour une durée d'un an renouvelable. [...]

L'Office peut, à chaque échéance, refuser de renouveler le bénéfice de la protection subsidiaire si les circonstances qui ont justifié son octroi ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour qu'elle ne soit plus requise (France 15 mai 2006).

Le site Internet de l'Association pour le développement des actions d'insertion (ADAI), un organisme marseillais qui travaille à faciliter l'insertion des populations défavorisées, indique que le renouvellement de la protection subsidiaire peut être refusé quand il existe « suspicion de crime ou menace "grave" de l'ordre public » (11 janv. 2006).

Dans une communication écrite du 19 septembre 2006, un représentant de l'OFPRA a précisé que la protection subsidiaire ne peut pas être renouvelée si le bénéficiaire se trouve à l'étranger. Cependant, cette « personne peut se voir délivrer un laissez passer [sic] lui permettant de [retourner] en France », où elle pourra effectuer la demande de renouvellement de son statut (France 19 sept. 2006).

Droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire

En France, les bénéficiaires de la protection subsidiaire jouissent de certains droits, tels que : le titre d'identité et de voyage, la carte ou titre de séjour ainsi que les prestations sociales et le RMI [Revenu minimum d'insertion (droit pratique.fr s.d.)] (Forum réfugiés mai 2006).

Titre d'identité et de voyage

Les préfectures françaises délivrent un titre d'identité et de voyage (TIV) aux bénéficiaires de la protection subsidiaire qui ne peuvent obtenir un passeport délivré par les autorités consulaires de leur pays d'origine (France 15 sept. 2006; ibid. juill. 2006). Le TIV est valide pour un an et il peut être prorogé deux fois (ibid.). Selon le site Internet Service-public, portail du gouvernement français, le TIV indique les pays où son détenteur ne peut pas se rendre (ibid.). En outre, dans une communication écrite du 15 septembre 2006, un représentant de l'OFPRA a signalé que le TIV n'est valable que pour les pays où le détenteur à l'intention de se rendre (pays pour lesquels le TIV a été demandé). Par la suite, d'autres pays peuvent être ajoutés si la personne le sollicite (France 15 sept. 2006).

La demande d'un TIV doit être déposée à une préfecture et elle doit être accompagnée des documents suivants :

– le titre de séjour en cours de validité,

– 2 photographies d'identité,

– un justificatif récent de domicile,

– éventuellement l'ancien titre de voyage,

– un timbre fiscal à 8 EUR [euros] [11,34 dollars canadiens (CAD) (Canada 29 août 2006)] (France juill. 2006).

Le représentant de l'OFPRA a signalé qu'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire qui se trouve à l'étranger et qui est en possession d'un TIV expiré, doit se rendre au consulat de France le plus proche qui examinera sa demande avec la collaboration du bureau de Paris pour s'assurer qu'elle est encore protégée en France en ce qui à trait à l'asile (France 15 sept. 2006). Si tel est le cas, le consulat lui remettra un laissez-passer pour qu'elle puisse retourner en France (ibid.) Après son retour et pour pouvoir voyager, la personne devra s'adresser à la préfecture de son lieu de résidence afin de se procurer un nouveau TIV (ibid.).

Carte ou titre de séjour

Les personnes qui bénéficient de la protection subsidiaire, de même que leur conjoint et leurs enfants de moins de 19 ans, peuvent également obtenir une carte de séjour temporaire (France 15 mai 2006; ibid. janv. 2006). Toutefois, pour les couples mariés, le mariage doit avoir eu lieu il y a au moins un an ou avoir été célébré avant la date d'obtention de la protection subsidiaire (ibid.). La carte de séjour porte la mention « "vie privée et familiale" » et permet à son détenteur de travailler en France (France 15 mai 2006; ibid. janv. 2006). Elle est délivrée par une préfecture et elle est valide pour un an (France terre d'asile 24 janv. 2006). Cependant, la délivrance de la carte de séjour peut être refusée s'il y a « menace pour l'ordre public [ou] polygamie » (France janv. 2006). La carte de séjour peut être renouvelée « si les raisons ayant conduit à sa première délivrance sont toujours d'actualité » (France terre d'asile 24 janv. 2006). Par ailleurs, les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir une carte de séjour valable pour dix ans après un séjour de cinq ans en France (ibid. 25 janv. 2006).

Prestations familiales et Revenu minimum d'insertion (RMI)

Selon Forum réfugiés, une organisation non gouvernementale française spécialisée dans l'accueil des réfugiés et dans la défense du droit d'asile, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont accès immédiatement aux prestations familiales (mai 2006). Toutefois, ils n'ont accès au RMI qu'à partir de leur cinquième année de résidence en France (Forum réfugiés mai 2006).

Afin de faire la demande des prestations familiales, les personnes intéressées doivent « présenter un récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de trois mois renouvelable, avec droit de travail, délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire et accompagné de la décision de l'OFPRA ou de la CRR [Commission des recours des réfugiés (CRR 23 juin 2006)] » (Forum réfugiés mai 2006).

Aucune information supplémentaire sur les droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association pour le développement des actions d'insertion (ADAI). 11 janvier 2006. « Demande d'asile, réfugiés, et protection subsidiaire ». < http://www.adai13.asso.fr/fiches/soc/soc_droit_asile.htm> [Date de consultation : 25 août 2006]

Canada. 29 août 2006. Banque du Canada. « Taux de change ». [Date de consultation : 29 août 2006]

Commission des recours des réfugiés. 23 juin 2006. « Bienvenue sur le site de la Commission des recours des réfugiés ». [Date de consultation : 29 août 2006]

Droit.Pratique.fr. S.d. « Revenu minimum d'insertion (RMI) ». [Date de consultation : 25 août 2006]

Forum réfugiés. Mai 2006. « Les droits sociaux des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ». [Date de consultation : 6 sept. 2006]

France. 19 septembre 2006. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. 15 septembre 2006. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. Juillet 2006. Service-Public. « Documents de voyage pour réfugiés, apatrides et autres bénéficiaires de protection ». [Date de consultation : 29 août 2006]
_____. 15 mai 2006. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). « La protection subsidaire ». [Date de consultation : 29 août 2006]
_____. Janvier 2006. Service-Public. « Étrangers : carte de séjour temporaire ». [Date de consultation : 29 août 2006]

France terre d'asile. 25 janvier 2006. « Statut de réfugié/Protection subsidiaire : différencier les deux protections ». [Date de consultation : 6 sept. 2006]
_____. 24 janvier 2006. « FAQ – Demandeurs d'asile ». [Date de consultation : 6 sept. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : L'ambassade de France au Canada n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : La Documentation française, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Legifrance.

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