Title Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite en France effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements humains ou dégradants (CPT) du 14 au 26 mai 2000
Publisher Council of Europe: Committee for the Prevention of Torture
Publication Date 19 July 2001
Country France
Topics Freedom from torture, inhuman and degrading treatment
Citation / Document Symbol CPT/Inf (2001) 10
Related Document Réponse du Gouvernement de la République française au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite effectuée en France du 14 au 26 mai 2000
Cite as Council of Europe: Committee for the Prevention of Torture, Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite en France effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements humains ou dégradants (CPT) du 14 au 26 mai 2000, 19 July 2001, CPT/Inf (2001) 10, available at: http://www.refworld.org/docid/471db5232.html [accessed 21 May 2013]
Comments Le Gouvernement de la République française a donné son accord à la publication du rapport susmentionné du CPT ainsi que de sa réponse à celui-ci. La réponse figure dans le document CPT/Inf (2001) 11.
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