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Zimbabwe : information sur la transmission des veuves en héritage; attitude du gouvernement face à cette coutume; protection offerte aux femmes refusant de se soumettre à cette coutume (2004-janvier 2006)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 13 February 2006
Citation / Document Symbol ZWE100923.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Zimbabwe : information sur la transmission des veuves en héritage; attitude du gouvernement face à cette coutume; protection offerte aux femmes refusant de se soumettre à cette coutume (2004-janvier 2006), 13 February 2006, ZWE100923.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/45f147c8f.html [accessed 21 September 2014]
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Diverses sources internationales ont mentionné qu'au Zimbabwe, selon la coutume appelée « kugara nhaka », la veuve se transmet habituellement par succession à un frère de son défunt mari et parfois à un autre homme de sa belle-famille (FHI 2005, 7; Nations Unies 17 août 2004). Certaines sources soulignent que des coutumes traditionnelles de ce genre ont contribué à la transmission du VIH et du sida (FHI 2005, 7; Nations Unies 17 août 2004; voir aussi IPS 18 avr. 2005).

Dans une communication écrite du 13 janvier 2006, une représentante du groupe d'action des femmes (Women's Action Group – WAG), organisation non gouvernementale (ONG) de Harare, a fourni l'information suivante concernant la transmission des veuves en héritage au Zimbabwe :

[traduction]

Le groupe d'action des femmes a fait le bilan de la situation dans certains quartiers d'un district de la province de Mashonaland East afin de déterminer si la transmission des veuves en héritage était encore courante. L'étude a révélé que cette pratique avait encore lieu, mais que le nombre de cas était à la baisse.

Aucune loi particulière n'interdit la transmission des veuves en héritage. Les recours à la disposition de la veuve qui refuse de se soumettre à la coutume dépendent des actions de sa belle-famille.

Si la veuve est battue ou violentée, elle peut porter plainte auprès de la police. Les auteurs des violences seront poursuivis en justice et la police peut également aider la veuve à obtenir une injonction auprès des tribunaux civils interdisant à sa belle-famille de la harceler.

Dans certains cas, la belle-famille s'approprie les biens et les enfants de la veuve qui refuse d'être léguée. Or, la mère des enfants nés dans les liens du mariage devient automatiquement leur gardienne et seule tutrice au décès du père. Par conséquent, une veuve dont les enfants ont été pris de force par la belle-famille peut s'adresser aux tribunaux civils en vue d'obtenir une ordonnance pour que ses enfants lui soient rendus.

La loi sur le soutien de la famille du défunt (Deceased Person Family Maintenance Act) a été adoptée précisément pour régler les cas où la belle-famille spolie la veuve de ses biens. La loi accorde à la veuve le droit de demeurer au domicile où le couple habitait, d'utiliser les biens qu'il utilisait, y compris les terres, le bétail et les récoltes, jusqu'à ce que la succession soit légalement distribuée. Une veuve spoliée de ses biens parce qu'elle refusait d'être léguée peut invoquer cette loi pour obtenir une ordonnance prescrivant le retour des biens en question.

La veuve peut également faire un rapport à la police car, aux termes de cette loi, toute personne spoliant une veuve et les enfants de celle-ci de leurs biens commet un crime.

Dans une communication écrite du 27 janvier 2006, une représentante de l'association des avocates du Zimbabwe (Zimbabwe Women Lawyers Association – ZWLA) a corroboré une grande partie de l'information précédente. Cependant, elle a précisé que même si la loi n'aborde pas la question de la transmission des veuves en héritage, la veuve peut [traduction] « choisir de demeurer sur la propriété familiale en transmettant symboliquement l'héritage à son enfant, et ce sans accepter de se faire transmettre elle-même » (ZWLA 27 janv. 2006). Aucun renseignement sur les moyens d'éviter d'être léguée n'a pu être trouvé dans les délais prescrits parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

La représentante de la ZWLA a en outre affirmé que de nombreuses femmes se sentent obligées d'accepter d'être léguées à cause de pressions financières exercées par les hommes de leur belle-famille; par exemple, si la veuve n'épouse pas l'homme désigné de sa belle-famille, elle risque de se voir retirer l'aide nécessaire pour subvenir aux besoins de ses enfants (ZWLA 27 janv. 2006.). Les veuves dont le mariage avait été célébré selon le droit coutumier [traduction] « sont particulièrement vulnérables puisque l'enregistrement et l'administration de la succession dépendent alors de leur belle-famille » (ibid.). Dans ces cas-là, le recours prévu dans la loi sur le soutien de la famille du défunt et les nouvelles lois sur l'héritage accorde une certaine protection à la veuve et à ses enfants; [traduction] « toutefois, lorsqu'il s'agit d'une propriété située à la campagne et qui n'a pas de titre de propriété, la veuve [est] plus vulnérable » (ibid.).

Diverses sources ont également mentionné que le système bijuridique (droit civil et droit coutumier) du pays a eu tendance à limiter les droits des femmes en matière de mariage (WeNews 15 févr. 2005; Gender Links 8 déc. 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). En particulier, les femmes qui se marient sous le régime du droit coutumier auraient moins de droits (ibid.; Freedom House 11 août 2005). Par exemple, dans le cadre des mariages célébrés sous le régime du droit coutumier, le statut juridique des femmes serait inférieur, en particulier en ce qui concerne le droit de posséder des biens, l'héritage et la garde des enfants (WeNews 15 févr. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

En ce qui concerne la transmission des veuves en héritage, les Réseaux régionaux d'information intégrés (IRIN) des Nations Unies ont signalé en novembre 2004 que selon le droit coutumier, [traduction] « une jeune veuve [...] qui refusait d'être "léguée" physiquement à un homme de la famille de son défunt mari (il s'agit souvent d'un frère de celui-ci) » serait vraisemblablement expulsée du domicile qu'elle a partagé avec son défunt mari (3 nov. 2004). Certes, la loi de 1997 sur l'administration de la succession visait à protéger les veuves qui se sont mariées sous le régime du droit coutumier, mais cette loi serait inégale et [traduction] « n'offre pas une sécurité complète aux femmes et aux enfants » (Nations Unies 3 nov. 2004). En outre, divers obstacles – tels l'insensibilité dont feraient preuve les policiers, le comportement menaçant de la belle-famille, des attitudes culturelles profondément ancrées et le manque de connaissances des femmes au sujet de leurs droits – aggravent davantage la situation des veuves qui se sont mariées sous le régime du droit coutumier (ibid.). En outre, selon une agente de sensibilisation Women and Acquired Immune Deficiency Syndrome (AIDS) Support Network (WASN), réseau de soutien des femmes touchées par le sida, [traduction] « plus une femme est pauvre, plus elle est susceptible d'être léguée » (Nations Unies 17 août 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Zimbabwe ». États-Unis. Department of State. [Date de consultation : 3 janv. 2006]

Family Health International (FHI). 2005. Vol. 23, no 4. Nonconsensual Sex. [Date de consultation : 12 janv. 2006]

Freedom House. 11 août 2005. « Zimbabwe ». Freedom in the World 2005. [Date de consultation : 3 janv. 2006]

Gender Links. 8 décembre 2004. « Still Many Gaps in Southern Africa's Commitment to Women's Rights ». [Date de consultation : 12 janv. 2006]

Inter Press Service (IPS). 18 avril 2005. Moyiga Nduru. « Rights-Southern Africa: The Missing Link in the Fight Against AIDS ». [Date de consultation : 6 janv. 2006]

Nations Unies. 3 novembre 2004. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Zimbabwe: Feature – Calls For Review of Inheritance Laws ». [Date de consultation : 27 janv. 2006]
_____. 17 août 2004. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Zimbabwe: Tackling the Impact of Customs on AIDS ». [Date de consultation : 4 janv. 2006]
_____. 23 juillet 2004. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Zimbabwe: Reform of Birth Registration Law Urged ». [Date de consultation : 27 janv. 2006]

Women's Action Group (WAG) [Harare]. 13 janvier 2006. Communication écrite d'une représentante.

Women's Enews (WeNews) [New York]. 15 février 2005. Nicole Itano. « African Women Snared by Two Legal Systems ». [Date de consultation : 12 janv. 2006]

Zimbabwe Women Lawyers Association (ZWLA) [Harare]. 27 janvier 2006. Communication écrite d'une représentante.

Autres sources consultées

Les tentatives faites pour obtenir de l'information auprès du Zimbabwe Women's Resource Centre and Network (ZWRCN) ont été infructueuses.

Le projet Musasa (Musasa Project) n'a pas pu fournir de l'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, BBC News, Commission internationale des juristes, European Country of Origin Information Network (ECOI.net), Factiva, Human Rights Watch, Kubatana, Nations Unies – CEDAW, Organisation mondiale contre la torture (OMCT), PeaceWomen.org, Royaume-Uni – Immigration and Nationality Directorate, Southern Africa Regional Poverty Network, World News Connection, The Zimbabwe Standard.

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