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Saint-Vincent-et-Grenadines : application et efficacité de la loi sur la violence familiale (« Domestic Violence Act »), notamment en ce qui concerne les ordonnances de protection pour les victimes de violence familiale; nombre de cas présentés au tribunal; efficacité de la police en matière de violence familiale, y compris les procédures suivies par la police et la victime en cas de dépôt d'une plainte; nombre de femmes officiers de police dans les forces de police; information indiquant si le personnel médical doit signaler les cas de mauvais traitement aux autorités; le cas échéant, information indiquant si les médecins doivent transmettre les certificats médicaux ou d'autres documents à la police; existence de refuges pour les victimes de violence familiale (2003-2005)

Publisher Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Publication Date 27 October 2005
Citation / Document Symbol VCT100755.EF
Reference 7
Cite as Immigration and Refugee Board of Canada, Saint-Vincent-et-Grenadines : application et efficacité de la loi sur la violence familiale (« Domestic Violence Act »), notamment en ce qui concerne les ordonnances de protection pour les victimes de violence familiale; nombre de cas présentés au tribunal; efficacité de la police en matière de violence familiale, y compris les procédures suivies par la police et la victime en cas de dépôt d'une plainte; nombre de femmes officiers de police dans les forces de police; information indiquant si le personnel médical doit signaler les cas de mauvais traitement aux autorités; le cas échéant, information indiquant si les médecins doivent transmettre les certificats médicaux ou d'autres documents à la police; existence de refuges pour les victimes de violence familiale (2003-2005), 27 October 2005, VCT100755.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/440ed75f28.html [accessed 24 April 2014]
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Application et efficacité de la loi

Dans une communication écrite datée du 13 octobre 2005, une fonctionnaire de [traduction] la section pour la promotion de l'égalité des sexes de l'administration publique de Saint-Vincent-et-Grenadines (Gender Affairs Division) a fourni les renseignements suivants :

[traduction]

la loi sur la violence familiale (Domestic Violence Act) est respectée; des ordonnances de protection sont délivrées et exécutées. La versatilité des victimes qui continuent de protéger leur partenaire est une source de préoccupation : une fois au tribunal, au moment d'apporter des preuves, elles changent souvent d'avis et refusent même de signaler les cas où [leur partenaire] passe outre à l'ordonnance de protection. C'est surtout le cas quand les victimes se sentent menacées ou craignent que leur partenaire commette des gestes violents.

Selon le fonctionnaire de la section pour la promotion de l'égalité des sexes, les victimes de violence familiale peuvent généralement faire appel aux services suivants : la police, le tribunal de la famille, les services de conseils psychologiques et sociaux et de médiation du tribunal de la famille, la section des services à la famille et l'organisation non gouvernementale Marion House. En ce qui concerne l'intervention du tribunal de la famille, le fonctionnaire a souligné que, en plus des ordonnances de protection et d'occupation destinées à protéger les femmes et les enfants de la maltraitance, « une ordonnance de pension alimentaire pour les enfants peut être appliquée ». Il n'existe cependant aucune aide juridique pour les personnes qui n'ont pas les moyens d'intenter d'action contre leur partenaire violent.

Le 24 octobre 2005, une responsable du tribunal de la famille a fourni des statistiques sur le nombre d'ordonnances de protection et d'occupation délivrées en 2003, en 2004 et en 2005 (jusqu'au 10 octobre). En résumé, 201 demandes d'ordonnance de protection ont été formulées en 2003, 197 en 2004 et 284 entre janvier et le 10 octobre 2005 (Saint-Vincent 24 oct. 2005). En 2003, 111 ordonnances de protection ont été rendues et les autres demandes ont été [traduction] « rayées », rejetées ou retirées (ibid.). En 2004, 97 ordonnances de protection ont été rendues ; entre 1er janvier et le 10 octobre 2005, 68 ont été rendues (ibid.).

En ce qui concerne les ordonnances d'occupation, 98 demandes ont été formulées en 2003, 69 en 2004 et 114 entre le 1er janvier et le 10 octobre 2005 (ibid.). Comme pour les ordonnances de protection, il y a eu plus de demandes formulées qu'accordées : 29 ordonnances d'occupation ont été rendues en 2003, 18 en 2004 et 7 en 2005 pour la période analysée (ibid.).

Veuillez consulter le tableau annexé indiquant le nombre d'ordonnances de protection et d'occupation rendues de 2003 au 10 octobre 2005 (ibid.).

La responsable du tribunal de la famille a fait remarquer que [traduction] la « loi ne prévoit pas l'application de sanctions punitives à la suite de la première demande visant à faire cesser la violence familiale » (ibid.) La responsable a cependant signalé qu'un demandeur pouvait [traduction] « demander que le droit criminel soit appliqué en cas de voies de fait ou d'autres mauvais traitements » (ibid.) De plus, la responsable du tribunal de la famille a ajouté que la victime ne reçoit pas d'amende si elle a porté des accusations contre son agresseur mais refuse de témoigner (ibid.).

Au cours d'un entretien téléphonique le 5 octobre 2005, un responsable des relations publiques de la police royale de Saint-Vincent-et-des-Grenadines a indiqué que la loi est très utile à la police dans les affaires de violence familiale; si une ordonnance de protection n'est pas respectée par exemple, la police peut arrêter la personne qui l'aurait violée.

Selon une représentante d'une organisation non gouvernementale (ONG) qui travaille avec l'association des droits de la personne de Saint-Vincent-et-Grenadines (Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association – SVGHRA) et qui collabore aussi avec l'organisation Marion House, la loi sur la violence familiale est appliquée dans la pratique (24 oct. 2005). Le tribunal de la famille organise régulièrement des audiences à huis clos auxquelles les parties concernées telles que la victime, les témoins et l'agresseur assistent. (SVHGHRA et Marion House 24 oct. 2005).

Procédure policière et efficacité

Le responsable de la police a indiqué que les policiers répondent à tous les cas signalés de violence familiale et que pour chacun de ces appels, un rapport doit être rédigé (Saint-Vincent 5 oct. 2005). Les victimes qui déposent des plaintes peuvent recevoir de la police une copie de la plainte. Dans les cas de violence extrême, la police suit la procédure d'arrestation réglementaire (ibid.). Cependant, un problème essentiel pour la police dans les cas de violence familiale réside dans le fait que, souvent, les victimes retirent leur plainte ou refusent de témoigner contre leur partenaire violent (ibid.; ibid. 13 oct. 2005).

En ce qui concerne les responsables des forces de police ou les policiers de haut rang qui sont aussi des agresseurs, le responsable de la police a affirmé que la police les traitait de [traduction] « la même manière » que les citoyens ordinaires et a ajouté que les fonctionnaires n'étaient « pas au-dessus de la loi » (ibid. 5 oct. 2005).

En ce qui concerne l'efficacité de la police, le fonctionnaire de la section pour la promotion de l'égalité des sexes a déclaré que les réponses de la police face à la violence familiale étaient parfois inadéquates et contradictoires(ibid. 13 oct. 2005). Par exemple, si, dans certaines occasions, la police [traduction] « soumet le cas aux services à la famille ou au tribunal de la famille », dans d'autres, elle [traduction] « enjoint à la femme d'essayer de se réconcilier avec son mari » (ibid.). Sans donner d'exemples, la fonctionnaire de la section pour la promotion de l'égalité des sexes a indiqué que la police était [traduction] « souvent accusée de ne pas traiter les problèmes de violence familiale de la meilleure manière possible » (ibid.)

La représentante de l'ONG a expliqué que, quand une victime dépose une plainte au poste de police, la police lui fournit un formulaire particulier qu'elle lui demande d'emporter à la clinique pour faire enregistrer toutes les blessures (SVGHRA et Marion house 24 oct. 2005). C'est la première étape de la procédure prévue en cas de violence familiale (ibid.). Par la suite, la victime peut demander une copie de la plainte qu'elle a déposée auprès de la police (ibid.).

Cependant, en ce qui concerne l'efficacité de la police, la représentante de l'ONG a indiqué que, selon lui, la police n'appliquait pas toujours la loi de manière rigoureuse, surtout quand il s'agissait du respect des ordonnances de protection (ibid.). Saint-Vincent étant un [traduction] « petit monde », il est parfois difficile aux officiers qui connaissent peut-être l'agresseur d'être réceptifs aux plaintes des victimes de violence familiale (ibid.). C'est une situation fréquente quand la police reçoit un appel de la partenaire ou de l'épouse d'un collègue; dans ce cas-là, selon le représentant de l'ONG, l'intervention de la police laisse à désirer (ibid.).

Nombre de policières

Le responsable de la police a indiqué que, sur les 800 policiers, environ 10 p. cent étaient des femmes, et nombre d'entre elles s'occupent des cas de violence familiale (Saint-Vincent 5 oct. 2005). Bien qu'aucune unité spécialisée dans les cas de violence familiale n'existe, environ 200 policiers ont été formés pour répondre à ces cas particuliers (ibid.

Certificats médicaux

Les deux sources officielles ont indiqué que le personnel médical est dans l'obligation d'informer la police des cas de violence familiale signalés (Saint-Vincent 5 oct. 2005; ibid. 13 oct. 2005). D'après le fonctionnaire de la section pour la promotion de l'égalité des sexes, les médecins [traduction] « doivent fournir les certificats médicaux et les autres documents à la police » (ibid.). Le responsable de la police a ajouté que la police donne aux victimes de violence familiale un formulaire médical à faire remplir par le médecin qui soigne la victime(ibid. 5 oct. 2005; SVGHRA et Marion House 24 oct. 2005).

La représentante de l'ONG travaillant avec la SVGHRA et avec Marion House a néanmoins rapporté que le personnel médical signale parfois à la police les cas de violence familiale s'il est sensible à ce problème, mais qu'il n'est pas tenu de le faire (24 oct. 2005). Cette information a été corroborée par la responsable du tribunal de la famille : selon elle, [traduction] « d'un point de vue juridique, signaler à la police les cas de violence suspectés ou avérés n'est pas une obligation » (Saint-Vincent 24 oct. 2005). La responsable du tribunal de la famille a fait cependant remarquer que les médecins « fournissent des certificats médicaux quand le cas débouche sur un procès au tribunal »; elle ignorait s'ils fournissaient des certificats médicaux à la police dans d'autres circonstances (ibid.)

Refuges

Le fonctionnaire de police a entendu parler de la construction d'un refuge pour femmes victimes de violence familiale, mais il ne connaissait pas l'état d'avancement des travaux .(ibid. 5 oct. 2005). Selon la fonctionnaire de la section pour la promotion de l'égalité des sexes, un tel refuge n'existe pas encore même si un bâtiment a été acheté afin [traduction] « d'être rénové » (ibid. 13 oct. 2005). D'après la responsable du tribunal de la famille, l'ouverture d'un refuge serait prévue mais il n'existe pas encore cependant (ibid. 24 oct. 2005). La SVGHRA et le représentant de Marion House ont indiqué qu'un tel refuge destiné aux victimes de la violence familiale n'existe pas (24 oct. 2005).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Saint-Vincent-et-Grenadines. 24 octobre 2005. Family Court. Communication écrite d'une fonctionnaire.
_____. 13 octobre 2005. Ministry of Social Development. Gender Affairs Division. Communication écrite d'une fonctionnaire.
_____. 5 octobre 2005. Royal Police Force. Entretien téléphonique avec un fonctionnaire du département des relations publiques.

St. Vincent and the Grenadines Human Rights Association and Marion House. 24 octobre 2005. Entretien téléphonique avec une représentante.

Document annexé

Saint-Vincent-et-Grenadines. 24 octobre 2005. Family Court. Communication écrite d'une fonctionnaire.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Factiva, Freedom House, Human Rights Watch, World News Connection (WNC).

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