Saint-Vincent-et-les-Grenadines : information sur la police et son efficacité à répondre aux plaintes, y compris aux plaintes de violence conjugale; procédure pour déposer une plainte auprès des autorités en cas d'inaction de certains policiers (2003-2005)

Comptant plus de 750 policiers, la police royale de Saint-Vincent est le seul organisme d'exécution de la loi pour l'ensemble du pays et comprend une garde côtière (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.d; CIA World Factbook 28 juill. 2005), une unité d'intervention rapide (UIR) (Grenada Today 29 janv. 2005; Saint-Vincent 2 déc. 2002), une escouade antidrogue (ibid. juin 2003) et une unité des services spéciaux (USS) (Europa World Year Book 2005 2005, 3699; Defense & Foreign Affairs Handbook 2002, 1487). Selon le Defense & Foreign Affairs Handbook, l'USS était l'un de deux [traduction] « pelotons de 40 hommes » possédant une formation paramilitaire et participant au système de sécurité régional de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) (ibid.). Toutefois, le Europa World Year Book 2005 a déclaré que [traduction] « le déploiement [de l'USS] était très limité » depuis 1984 (2005, 3699).

Dans son discours sur le budget de décembre 2004, le premier ministre et ministre des Finances, Ralph Gonsalves, a mentionné que le gouvernement avait, entre autres, augmenté le nombre d'agents au sein du corps policier, mis sur pied une escouade sur les crimes graves, ajouté de nouvelles UIR dans deux localités et rebâti deux postes de police (Saint-Vincent 6 déc. 2004). En outre, le premier ministre Gonsalves a déclaré que le gouvernement construirait deux nouveaux postes de police en 2005 et en rebâtirait ou en réhabiliterait cinq de plus dans un avenir rapproché (ibid.).

Efficacité de la police

Des nouvelles et des rapports sur les droits de la personne publiés en 2004 ont fait état de cas d'abus de pouvoir et d'incompétence de la part de policiers (Freedom House 23 août 2004; SVGHRA 22 juill. 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005; The Vincentian 28 juill. 2005). En 2004, le président de l'Association des droits de la personne de Saint-Vincent-et-les-Grenadines (Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association – SVGHRA) a déclaré que

[traduction]

[l]a brutalité ou la violence policière était très manifeste à Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Ce genre de violence à l'égard des civils se produit souvent derrière les portes closes des postes de police où il n'y a aucun témoin des coups et blessures infligés aux victimes. Certains enquêteurs rebelles et inefficaces battent et brutalisent les détenus afin de les obliger à avouer des crimes [...] dont ils ont été faussement accusés. Certains enquêteurs intimident et harcèlent le suspect au lieu d'avoir recours à la violence physique (22 juill. 2004).

En janvier 2005, le ministre des Affaires ecclésiastiques et du Développement social (Minister of Ecclesiastical Affairs and Social Development), Selmon Walters, aurait demandé aux policiers du pays de ne pas révéler l'identité des personnes qui donnent de [traduction] « l'information sur les criminels et leurs activités » (Caribbean Net News 26 janv. 2005). Le ministre Walters a fait cette déclaration, car il estimait que la population était réticente à signaler des activités criminelles par crainte d'être identifiée (ibid.).

Dans un article de juillet 2005, The Vincentian, journal de Kingston, a publié l'historie de Morris Cupid, résident de Campden Park qui aurait demandé à nombre de reprises l'intervention de la police relativement à une querelle familiale (22 juill. 2005). Le journal a déclaré que M. Cupid [traduction] « n'avait reçu aucune aide » de la part de la police et qu'il avait affirmé que sa situation était dangereuse (The Vincentian 22 juill. 2005).

Également en juillet 2005, The Vincentian a signalé l'acquittement de cinq suspects par suite d'un procès pour meurtre, en raison [traduction] « d'enquêtes policières non conformes à la loi » (28 juill. 2005). Particulièrement, en plus d'avoir reconnu leur ignorance des formalités d'arrestation, les policiers auraient battu les suspects et les auraient menacés avec des armes à feu (The Vincentian 28 juill. 2005).

Autorité traitant les plaintes contre la police

En réponse aux plaintes contre la police, le gouvernement aurait mis sur pied un comité de surveillance de la police en 2002 afin [traduction] « de surveiller les activités de la police et d'instruire les plaintes du public sur les mauvais traitements policiers » (Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 1.c; Saint-Vincent 2 déc. 2002). Selon de l'information tirée du Caribbean Composite Study 2004 de Transparency International (TI), le comité de surveillance de la police est [traduction] « distinct du gouvernement » et est composé de deux membres nommés par le premier ministre et relevant directement de ce dernier (TI août 2004a). L'étude de TI a également souligné qu'en général la division des plaintes contre la police recevait environ 50 plaintes par année (ibid.). En outre, de 1999 à 2004, [traduction] « plusieurs policiers ont été sanctionnés et certains, poursuivis en justice » (ibid.). En outre, les Country Reports 2004 ont signalé que le comité de surveillance participait régulièrement à des enquêtes sur des écarts de conduite de policiers (28 févr. 2005, sect. 1.d).

Toutefois, la SVGHRA a remarqué que dans certains cas où des policiers avaient [traduction] « tué par balles des civils », les policiers accusés avaient été libérés après avoir été [traduction] « reconnus non coupables » (22 juill. 2004). Selon TI, pour ce qui est de la corruption policière dans les États des Caraïbes orientales comme Saint-Vincent, [traduction] « il y a souvent des allégations, mais peu de preuves de fond » et, par conséquent, les policiers sont rarement sanctionnés ou licenciés (TI 2004b).

De plus, TI a souligné que Saint-Vincent était l'un de quatre État des Caraïbes orientales qui ne possédaient pas de bureau de l'ombudsman (ibid.). Dans son rapport final présenté à l'assemblée législative et publié en février 2005, la Commission de revue de la Constitution (Constitutional Review Commission) a recommandé, entre autres, la création d'un [traduction] « bureau indépendant de l'ombudsman » (Saint-Vincent 28 févr. 2005). Aucune information supplémentaire sur l'état d'avancement de ces recommandations n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Aucune information indiquant si la police répond efficacement aux plaintes de violence conjugale et s'ajoutant à celle trouvée dans la section 5 des Country Reports 2004 (28 févr. 2005) n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Caribbean Net News. 26 janvier 2005. Kenton Chance. « St Vincent and Grenadines Minister Calls on Police to Be More Confidential ». [Date de consultation : 3 août 2005]

CIA World Factbook. 28 juillet 2005. « Saint Vincent and the Grenadines ». [Date de consultation : 9 août 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. United States Department of State. Washington, DC. [Date de consultation : 9 août 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. United States Department of State. Washington, DC. [Date de consultation : 12 août 2005]

Defense & Foreign Affairs Handbook. 2002. 15th ed. « St. Vincent and the Grenadines: Defense ». Sous la direction de Gregory R. Copley. Alexandria, VA : International Strategic Studies Association.

Europa World Year Book 2005. 2005. 44th Ed. Vol. 2. « Saint Vincent and the Grenadines ». Londres : Europa Publications.

Freedom House. 23 août 2004. « Saint Vincent and the Grenadines ». Freedom in the World 2004. [Date de consultation : 26 juill. 2005]

Grenada Today [Saint-George's]. 29 janvier 2005. « Bad Boys in St. Vincent ». [Date de consultation : 9 août 2005]

Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association (SVGHRA). 22 juillet 2004. « The Fundamental Rights and Human Rights Issues to be Observed in Law Enforcement ». [Date de consultation : 12 août 2005]

Saint-Vincent-et-les-Grenadines. 28 février 2005. The Constitutional Review Commisssion (CRC). Final Report to the House of Assembly. [Date de consultation : 11 août 2005]
_____. 6 décembre 2004. Ministry of Finance. « 2005 Budget Address ». [Date de consultation : 15 août 2005]
_____. Juin 2003. National Drug Information System. Annual National Report 2002. [Date de consultation : 10 août 2005]
_____. 2 décembre 2002. Office of the Governor General. « Throne Speech ». [Date de consultation : 12 août 2005]

Transparency International (TI). Août 2004a. National Integrity Systems 2004. « Questionnaires ». Caribbean Composite Study 2004. [Date de consultation : 12 août 2005]
_____. Août 2004b. National Integrity Systems 2004. « Country Study Report ». Caribbean Composite Study 2004. [Date de consultation : 12 août 2005]

The Vincentian [Kingstown]. 28 juillet 2005. Haydn Huggins. « Freed – 5 Murder Accused Walk Free ». [Date de consultation : 9 août 2005]
_____. 22 juillet 2005. Gerald Primus. « I Am Not Safe in My Own House ». [Date de consultation : 9 août 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), European Country of Origin Information Network (ECOI), Factiva, Human Rights Watch, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), World News Connection (WNC).