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Liban : information indiquant si le fait de ne pas avoir accompli le service militaire avant l'abolition de la conscription entraîne des conséquences pour les citoyens libanais

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 10 February 2010
Citation / Document Symbol LBN103353.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Liban : information indiquant si le fait de ne pas avoir accompli le service militaire avant l'abolition de la conscription entraîne des conséquences pour les citoyens libanais, 10 February 2010, LBN103353.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e02e8012.html [accessed 24 November 2014]
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L'article 8 de la loi no 665, qui a été adoptée le 4 février 2005 et qui est affichée sur le site Internet de l'armée libanaise, énonce ce qui suit : [version française de l'armée libanaise] « La poursuite des retardataires du service militaire sera suspendue et tous les verdicts promulgués à leur encontre dans ce but, seront annulés dès la promulgation de cette loi » (Liban s.d.). Or, des représentants d'organisations de défense des droits de la personne ainsi que de l'ambassade du Liban à Ottawa ont affirmé que les citoyens libanais qui n'avaient pas accompli leur service militaire avant l'abolition de la conscription en 2007 risquaient d'être arrêtés (Alkarama 12 janv. 2010; CLDH 17 janv. 2010; Liban 8 janv. 2010).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 17 janvier 2010, le président du Centre libanais des droits humains (CLDH) a affirmé qu'aux termes de l'article 107 du code criminel militaire du Liban, toute personne visée par la conscription a neuf jours pour obtempérer en période de paix et trois jours en période de guerre. Selon le président du CLDH, le non-respect de cette obligation est punissable, aux terme du code, d'une peine d'emprisonnement allant de trois mois à deux ans en période de paix et de deux à cinq ans en période de guerre (CLDH 17 janv. 2010). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 12 janvier 2010, un chercheur du bureau de Beyrouth d'Alkarama for Human Rights, organisation non gouvernementale (ONG) de défense des droits de la personne dans le monde arabe dont le siège se trouve en Suisse (Alkarama 26 avr. 2007), a affirmé que, dans un grand nombre de cas d'insoumission au service militaire obligatoire, le tribunal militaire de Beyrouth a infligé des peines d'emprisonnement allant de 1 à 15 jours, ou le paiement d'une amende d'environ 200 livres libanaises (134 dollars américains). Le chercheur a donné l'exemple d'une personne qui, n'ayant pas accompli son devoir militaire, a été condamnée, le 4 janvier 2010, à purger une peine d'emprisonnement de cinq jours (Alkarama 12 janv. 2010).

Selon le président du CLDH, il est possible de demander aux autorités libanaises une exemption du service militaire obligatoire pour exception, comme lorsque la personne appelée étudie ou demeure à l'étranger depuis cinq ans (CLDH 17 janv. 2010). Le 19 janvier 2010, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du centre Moshe Dayan sur l'étude du Moyen-Orient (Center Moshe Dayan for Middle Eastern Studies) de l'université de Tel-Aviv a expliqué que, si un citoyen libanais vivant à l'étranger obtient un certificat de l'ambassade du Liban indiquant qu'il vit à l'extérieur du Liban depuis plus de 10 ans, il peut visiter le Liban sans problème (Moshe Dayan Center 19 janv. 2010). Toutefois, il a souligné qu'autrement, ce citoyen pourrait être arrêté ou tenu d'accomplir son service militaire (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Alkarama for Human Rights. 12 janvier 2010. Communication écrite envoyée par un chercheur.

_____. 26 avril 2007. « About Us ». <&lt;http://en.alkarama.org/index.php?option=com_content&view=article&id=12&Itemid=74> [Date de consultation : 9 févr. 2010]

Centre libanais des droits humains (CLDH). 17 janvier 2010. Communication écrite envoyée par le président.

Liban. 8 janvier 2010. Ambassade du Liban à Ottawa. Communication écrite envoyée par le consul.

_____. S.d. Armée libanaise. « Military Service. Law Number 665 Issued in 4 February 2005 ». [Date de consultation : 6 janv. 2010]

Moshe Dayan Center for Middle Eastern and African Studies, Tel Aviv University. 19 janvier 2010. Communication écrite envoyée par le directeur.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un représentant des forces armées du Liban ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Coalition pour mettre fin à l'utilisation des enfants soldats, États-Unis - Department of State's Country Reports on Human Rights Practices for 2008, European Country of Origin Network (ecoi.net), Factiva, Human Rights First (HRF), International Crisis Group, Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG), Legislationline, Middle East Forum, Middle East Media Research Institute (MEMRI), The Mideast Monitor, Nations Unies- Refworld, Washington Institute for Near East Policy.

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