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Trinité-et-Tobago : information sur les documents que doit présenter un parent, et la procédure qu'il doit suivre, s'il souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant mineur sans être accompagné du deuxième parent ou sans le consentement de ce dernier

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 7 November 2006
Citation / Document Symbol TTO101937.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Trinité-et-Tobago : information sur les documents que doit présenter un parent, et la procédure qu'il doit suivre, s'il souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant mineur sans être accompagné du deuxième parent ou sans le consentement de ce dernier, 7 November 2006, TTO101937.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4b20efcc19.html [accessed 29 November 2014]
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Dans une communication écrite du 26 octobre 2006 envoyée à la Direction des recherches, le consul général du consulat général de Trinité-et-Tobago à Toronto a mentionné ce qui suit :

[traduction]

un mineur peut voyager accompagné d'un seul de ses parents sauf s'il y a une ordonnance relative à la garde ou une autre ordonnance d'un tribunal exigeant un consentement officiel en vue de voyager. En l'absence des deux parents, le consentement d'un des parents responsables est nécessaire.

Dans une communication écrite du 3 novembre 2006 envoyée à la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Canada à Trinité-et-Tobago a fourni l'information suivante :

[traduction]

Lorsqu'un enfant de moins de 18 ans doit voyager seul ou accompagné d'un seul parent, [le haut-commissariat du Canada] demande automatiquement le certificat de naissance de l'enfant. Si les noms des deux parents figurent sur le certificat de naissance, [e haut-commissariat du Canada] demande automatiquement le consentement de l'autre parent. À Trinité-et-Tobago, les parents dont le nom figure sur le certificat de naissance ont le droit de garde.

Selon la législation de Trinité-et-Tobago, le parent dont le nom ne figure pas sur le certificat de naissance (habituellement le père) n'a pas le droit de garde. En conséquence, [le haut-commissariat du Canada] ne demande habituellement pas de consentement écrit dans ce cas.

Le représentant du haut-commissariat du Canada a également souligné que, lorsque les noms des deux parents figurent sur le certificat de naissance et que l'un des parents déclare qu'il ne peut pas obtenir le consentement de l'autre parent car ce dernier a abandonné sa famille et est introuvable, le haut-commissariat du Canada

[traduction]

demande au parent souhaitant voyager de s'adresser aux tribunaux afin d'obtenir la garde de l'enfant en question ou, du moins, d'obtenir l'autorisation des tribunaux pour séjourner à l'étranger pendant la période envisagée pour le voyage (3 nov. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 3 novembre 2006. Haut-commissariat du Canada à Trinité-et-Tobago, Port of Spain. Communication écrite d'un représentant.

Trinité-et-Tobago. 26 octobre 2006. Consulat général de la République de Trinité-et-Tobago à Toronto. Communication écrite du consul général.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : États-Unis – Bureau of Consular Affairs; Trinité-et-Tobago – The Judiciary, Ministry of the Attorney General.

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