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Sainte-Lucie : information sur la fréquence et les formes de violence faite aux enfants, y compris les lois, la protection offerte par l'État et la disponibilité des services de protection de l'enfance (2009-octobre 2012)

Publisher Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 9 November 2012
Citation / Document Symbol LCA104228.EF
Related Document Saint Lucia: Prevalence and forms of child abuse, including legislation, state protection, and availability of child protection services (2009-October 2012)
Cite as Immigration and Refugee Board of Canada, Sainte-Lucie : information sur la fréquence et les formes de violence faite aux enfants, y compris les lois, la protection offerte par l'État et la disponibilité des services de protection de l'enfance (2009-octobre 2012), 9 November 2012, LCA104228.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50b4a7552.html [accessed 24 April 2014]
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1. Aperçu

Il ressort de plusieurs sources que la violence faite aux enfants à Sainte-Lucie est un problème (RISE St. Lucia 25 oct. 2012; É.-U. 24 mai 2012, 10; avocate 24 oct. 2012). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une avocate travaillant à Sainte-Lucie a fait remarquer que les cas d'inceste et de violence sexuelle à l'endroit des enfants sont particulièrement [traduction] « fréquents » au pays (ibid.). Au cours d'un autre entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la coordonnatrice de RISE St. Lucia, une organisation de défense des droits des enfants à Sainte-Lucie, a déclaré que tous les types de violence à l'endroit des enfants, y compris la violence physique, la violence sexuelle et la négligence, constituent un problème [traduction] « de taille » (RISE 25 oct. 2012). Selon le Bureau des Caraïbes orientales (Office for Eastern Caribbean) de l'UNICEF, de nombreux enfants de la région [traduction] « sont exposés à divers types de mauvais traitements et différentes formes d'exploitation, y compris la violence sexuelle, la négligence et l'abandon, les châtiments corporels, le travail forcé et la traite d'enfants » (Nations Unies s.d.). En 2009, l'UNICEF a fait état d'une préoccupation majeure relativement à la situation à Sainte-Lucie, à savoir [traduction] « le nombre sans cesse grandissant de signalements de cas de violence et de négligence à l'endroit d'enfants depuis 1999, tout particulièrement de cas de violence sexuelle » (Nations Unies nov. 2009, 35).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 1er novembre 2012, la directrice de la Division des services sociaux (Division of Human Services) du ministère de la Santé, du Bien-être, des Services sociaux et des Relations hommes-femmes (Ministry of Health, Wellness, Human Services and Gender Relations), qui est l'organisme gouvernemental dont relève la protection de l'enfance, a fourni les statistiques suivantes concernant les cas de violence faite aux enfants à Sainte-Lucie :

Année Victimes de sexe masculin Victimes de sexe féminin Total
2009 66 166 232
2010 92 147 239
2011 81 173 254

De nombreux cas de violence à l'endroit d'enfants ne sont pas signalés (avocate 24 oct. 2012; RISE 25 oct. 2012). La coordonnatrice de RISE a expliqué que dans bien des cas, l'enfant a peur de dénoncer les mauvais traitements dont il est victime en raison de menaces proférées par son agresseur, comme des menaces de mort dirigées contre l'enfant ou sa mère (ibid.). Dans la même veine, une autre source précise que l'enfant ne signale pas la violence subie principalement parce qu'il a été menacé de châtiment corporel ou d'autres mauvais traitements s'il parle (RTG sept. 2011, 26).

1.1 Violence sexuelle à l'endroit des enfants

Road to Geneva (RTG) est un projet de recherche et de défense auquel ont collaboré une coalition de jeunes ainsi que six ONG de Sainte-Lucie, soit RISE St. Lucia, la Fondation pour l'action contre le sida (Aids Action Foundation), le Conseil national des jeunes (National Youth Council), l'Association pour la planification des naissances de Sainte-Lucie (St. Lucia Planned Parenthood Association), le Conseil national des personnes handicapées (National Council of/for Persons with Disabilities) et l'Association pour le bien-être des aveugles de Sainte-Lucie (St. Lucia Blind Welfare Association). Dans le cadre de ce projet, des recherches ont été menées de septembre 2009 à décembre 2011, et un rapport a été présenté au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies en septembre 2011 (RTG sept. 2011, 4). En vue de l'étude menée par RTG, des jeunes de Sainte-Lucie ont réalisé une enquête auprès de leurs compatriotes dans laquelle l'énoncé [traduction] « Je suis à l'abri de la violence sexuelle » a suscité les réponses suivantes chez 580 jeunes âgés de 11 à 17 ans : 10 p. 100 ont répondu [traduction] « jamais »; 62,1 p. 100, « toujours »; 8,6 p. 100, « parfois »; 2,4 p. 100, « rarement »; 16,2 p. 100 ont dit ne pas savoir; et 0,7 p. 100 des jeunes n'ont pas répondu (RTG sept. 2011, 25, 40-41). Selon le rapport, les cas de violence sexuelle les plus fréquents surviennent entre une jeune fille et un homme faisant partie de sa famille, mais il est également arrivé que les agresseurs de jeunes personnes soient des enseignants, des prêtres et d'autres personnes en situation d'autorité (ibid., 25-26).

En 2009, l'UNICEF a commandé une enquête sur la violence sexuelle à l'endroit des enfants dans les Caraïbes orientales, dans le cadre de laquelle plus de 1 400 personnes ont été interrogées (Nations Unies sept. 2009, 8-9). Même si aucune de ces personnes ne venait de Sainte-Lucie, les six pays des Caraïbes visés par l'enquête étaient [traduction] « considérés, lorsque pris collectivement, comme représentatifs de la région » (ibid.). Environ 76 p. 100 des personnes interrogées ont déclaré que l'activité sexuelle entre un adulte et un enfant n'est [traduction] « jamais acceptable », mais 70,2 p. 100 ont aussi dit qu'ils adhéraient à l'énoncé selon lequel « "les femmes font parfois semblant de ne rien voir lorsque leur partenaire a des rapports sexuels avec un enfant de leur famille" » (ibid., 9). Selon l'enquête, ce genre de situation peut survenir pour bien des raisons, notamment la pauvreté, les attitudes patriarcales, [traduction] « les normes et l'insertion sociale en fonction du sexe », le cycle de la violence (c'est-à-dire qu'une personne victime de violence sexuelle durant son enfance devient à son tour agresseur) et le « comportement de prédateur » observé chez certains hommes (ibid.).

1.2 Châtiments corporels

Il est écrit dans des sources que la loi n'interdit pas la pratique des châtiments corporels à Sainte-Lucie; en effet, la loi de 1972 sur les enfants et les adolescents (Children and Young Persons Act) autorise [version française des Nations Unies] « tout parent, enseignant ou quiconque a la garde légale ou est chargé de la surveillance d'un enfant à administrer à ce dernier une correction raisonnable » (Nations Unies 10 nov. 2010, paragr. 4; RTG sept. 2011, 14). Selon RTG, les châtiments corporels sont légaux dans les maisons, les écoles et les établissements de soins parallèles, et comme mesure de discipline dans les pénitenciers (ibid.).

2. Protection offerte par l'État
2.1 Lois

Selon RTG, des modifications ont été apportées au code criminel (Criminal Code) de Sainte-Lucie en 2007 en ce qui concerne le signalement obligatoire de la violence faite aux enfants (sept. 2011, 8). RTG fait également remarquer que, comme le code criminel de Sainte-Lucie ne reconnaît pas que l'âge de 18 ans correspond à la majorité, la protection et les services offerts aux jeunes âgés de 16 et 17 ans ne sont pas les mêmes que ceux offerts aux jeunes de moins de 16 ans (sept. 2011, 8). Dans la loi de 1972 sur les enfants et les adolescents de Sainte-Lucie, le terme [traduction] « enfant » s'applique aux personnes âgées de moins de 12 ans, et le terme « adolescent », aux personnes âgées d'au moins 12 ans, mais de moins de 16 ans (Sainte-Lucie 1972, art. 2).

Les articles suivants, tirés du code criminel de Sainte-Lucie, portent sur les rapports sexuels avec des personnes d'âge mineur :

[traduction]

126. Rapports sexuels avec une personne âgée de moins de douze ans

  1. Quiconque a des rapports sexuels avec une personne âgée de moins de douze ans avec ou sans son consentement, qu'il croie ou non que cette personne est âgée d'au moins douze ans, commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation et est passible d'un emprisonnement à perpétuité.
  2. Si un mariage est déclaré invalide par un tribunal compétent, quiconque a des rapports sexuels avec une personne qu'il croit être son époux ou épouse, et a des motifs raisonnables de le croire, ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée au présent article du fait de l'invalidité prononcée.

127. Rapports sexuels avec une personne âgée de douze à seize ans

  1. Commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation et est passible d'un emprisonnement de quinze ans quiconque a des rapports sexuels avec une personne qui, à la fois :
    1. n'est pas son épouse;
    2. est âgée d'au moins douze ans mais de moins de seize ans.
  2. Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction prévue au présent article, constitue un moyen de défense le fait de prouver :
    1. d'une part, que l'autre personne a consenti à l'acte;
    2. d'autre part, que l'accusé, à la fois :
      1. était âgé d'au plus vingt et un ans au moment où l'infraction a été commise et n'a jamais été accusé d'une infraction semblable ou similaire,
      2. avait des motifs raisonnables de croire et croyait que l'autre personne était âgée d'au moins seize ans.
  3. Le paragraphe (2) ne s'applique pas s'il est prouvé que le consentement a été obtenu au moyen de déclarations fausses ou trompeuses quant à la nature de l'acte.
  4. Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu'une personne est accusée d'une infraction prévue au présent article, ne constitue pas un moyen de défense le fait que l'autre personne a consenti à l'acte ou que l'accusé croyait que l'autre personne était âgée d'au moins seize ans.
  5. Si un mariage est déclaré invalide par un tribunal compétent, quiconque a des rapports sexuels avec une personne qu'il croit être son époux ou épouse, et a des motifs raisonnables de le croire, ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée au présent article du fait de l'invalidité prononcée.

128. Rapports sexuels avec une personne adoptée d'âge mineur, etc.

  1. Un adulte commet une infraction s'il a des rapports sexuels avec un mineur qui, selon le cas :
    1. est l'enfant adoptif, le beau-fils ou la belle-fille, l'enfant en famille d'accueil, le pupille ou la personne à charge de l'adulte;
    2. sans être l'enfant adoptif, le beau-fils ou la belle-fille, l'enfant en famille d'accueil, le pupille ou la personne à charge de l'adulte, vit, au moment des rapports, avec l'adulte en tant que membre de la famille ou est sous le soin ou la protection de l'adulte.
  2. Le fait que les rapports sexuels visés au paragraphe (1) ont eu lieu avec le consentement du mineur n'est pas pertinent.
  3. Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité :
    1. soit d'un emprisonnement à perpétuité si le mineur est âgé de moins de douze ans
    2. soit d'un emprisonnement de vingt-cinq ans si le mineur est âgé d'au moins douze ans.
  4. Un adulte n'est pas coupable d'une infraction visée au paragraphe (1) si le mineur est son époux ou épouse.
  5. Si un mariage est déclaré invalide par un tribunal compétent, quiconque a des rapports sexuels avec une personne qu'il croit être son époux ou épouse, et a des motifs raisonnables de le croire, ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée au présent article du fait de l'invalidité prononcée (Sainte-Lucie 2005).

L'article suivant porte sur les attentats à la pudeur d'une personne d'âge mineur :

[traduction]

130. Attentat à la pudeur

  1. Quiconque attente à la pudeur d'une autre personne commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité et est passible :
    1. si l'autre personne est âgée de moins de douze ans, soit, par mise en accusation, d'un emprisonnement de quinze ans, soit, par procédure sommaire, d'un emprisonnement de cinq ans;
    2. si l'autre personne est âgée d'au moins douze ans mais de moins de seize ans, soit, par mise en accusation, d'un emprisonnement de dix ans, soit, par procédure sommaire, d'un emprisonnement de cinq ans;
    3. si l'autre personne est âgée d'au moins seize ans, soit, par mise en accusation, d'un emprisonnement de sept ans, soit, par procédure sommaire, d'un emprisonnement de trois ans.
  2. Une personne âgée de moins de seize ans ne peut pas, en droit, donner un consentement de quelque nature que ce soit qui empêcherait qu'un acte visé par le présent article soit considéré comme un attentat à la pudeur.
  3. Pour l'application du présent article, « attentat à la pudeur » s'entend d'un attentat accompagné de mots ou de circonstances indiquant une intention indécente (ibid.).

L'article 5 de la loi de 1972 sur les enfants et les adolescents traite de la violence faite aux enfants en ces termes :

[traduction]

5. (1) Quiconque a la garde, la responsabilité ou la charge d'un enfant ou d'un adolescent et, de manière délibérée, agresse, maltraite, néglige, abandonne ou expose cet enfant ou adolescent, est la cause d'un tel traitement ou permet qu'il le subisse, de sorte que cet enfant ou adolescent vive effectivement des souffrances inutiles ou que sa santé soit effectivement compromise (ce qui comprend la perte totale ou partielle de la vue, de l'ouïe, d'un membre ou d'un organe ainsi que tout trouble mental), est coupable d'une infraction punissable :

  1. sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende n'excédant pas cinq cents dollars ou d'un emprisonnement avec travaux forcés d'une durée maximale de deux ans, ou de l'amende et de l'emprisonnement;
  2. par procédure sommaire, d'une amende n'excédant pas deux cent cinquante dollars ou d'un emprisonnement avec travaux forcés d'une durée maximale d'un an, ou de l'amende et de l'emprisonnement (Sainte-Lucie 1972, art. 5).

2.2 Police

Selon des sources, la police a une équipe spéciale chargée des cas de violence à l'endroit des enfants (avocate 24 oct. 2012; RISE 25 oct. 2012; Sainte-Lucie 12 nov. 2010, paragr. 33). Dans le rapport sur Sainte-Lucie présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, il est écrit que l'équipe spéciale a été créée pour faire en sorte que [version française des Nations Unies] « les besoins de l'enfant soient pris en considération » dans le cadre des enquêtes et de la gestion se rapportant à des affaires de violence faite aux enfants, et que, depuis sa création, le déroulement des enquêtes de la police dans ce type d'affaires s'est « sensiblement amélioré », de même que « la collaboration entre la police et la Division des services sociaux et des affaires familiales [Division of Human Services and Family Affairs] » (ibid.). D'après sa directrice, la Division des services sociaux signale les cas de violence à l'endroit d'enfants à l'équipe chargée de s'occuper des personnes vulnérables (Vulnerable Person Unit) de la police pour que celle-ci mène enquête et, en retour, la police informe la Division des cas qui lui sont signalés (ibid. 1er nov. 2012).

Cependant, l'avocate a souligné que, malgré la mise sur pied de cette équipe, de nombreuses enquêtes ne sont [traduction] « pas traitées avec le degré de délicatesse requis dans ce genre d'affaires » (24 oct. 2012). Selon la coordonnatrice de RISE, l'équipe n'est [traduction] « pas encore très efficace » en raison de la rotation très fréquente des policiers, qui fait en sorte que de nombreux agents ne mènent pas les affaires à terme (RISE 25 oct. 2012). Elle a ajouté que, même si les policiers reçoivent de la formation à ce sujet, ils sont souvent remplacés par d'autres agents qui n'ont pas été formés (ibid.).

2.3 Système judiciaire

Des sources attirent l'attention sur le fait qu'il arrive parfois que les auteurs de violence à l'endroit d'enfants, de violence sexuelle et d'inceste soient punis par la loi (avocate 24 oct. 2012; RISE 25 oct. 2012). La coordonnatrice de RISE affirme que la plupart des affaires débouchant sur une déclaration de culpabilité portent sur la violence sexuelle plutôt que sur la violence physique, et que la peine encourue est généralement un emprisonnement allant de neuf mois à trois ans, selon les chefs d'accusation (ibid.).

Toutefois, la coordonnatrice de RISE a également souligné qu'il arrive que la mère intervienne pour que les accusations soient retirées parce que la famille dépend de l'agresseur sur le plan financier (ibid.). Par ailleurs, il ressort d'autres sources que l'agresseur décide parfois de payer les parents de la victime afin qu'ils abandonnent la poursuite (avocate 24 oct. 2012; HTS 18 janv. 2012a; É.-U. 24 mai 2012, 10) ou qu'ils ne signalent pas l'incident à la police (RTG sept. 2011, 25). L'avocate a expliqué qu'un tel arrangement est certes illégal, mais que cela demeure toujours une réalité (24 oct. 2012). D'après Helen Television System (HTS), en janvier 2012, la directrice du ministère public (Public Prosecutions) s'est dite inquiète du nombre d'affaires abandonnées, tout particulièrement dans le cas de personnes d'âge mineur, et a affirmé que son bureau adopterait une [traduction] « position ferme » contre les tuteurs qui acceptent de l'argent en échange de l'abandon des procédures (HTS 18 janv. 2012a).

Les autorités de Sainte-Lucie font état du fait que les enfants victimes de violence peuvent être autorisés à témoigner depuis une pièce extérieure à la salle d'audience au moyen d'une connexion vidéo (Sainte-Lucie 1er nov. 2012; ibid. 12 nov. 2010, paragr. 34). Il est écrit ce qui suit dans le rapport de 2010 présenté au Conseil des droits de l'homme :

[version française des Nations Unies]

[l]a loi sur l'administration de la preuve [Evidence Act] (2002) garantit la prise en considération des témoignages d'enfants dans les procédures judiciaires. L'introduction de la vidéo en application de cette loi s'est révélée essentielle pour la protection des enfants victimes de violences sexuelles. Un enfant de moins de 12 ans qui est partie à un procès pour violences sexuelles en tant que plaignant peut bénéficier d'une protection comme témoin vulnérable. En pareil cas, l'enfant peut être autorisé à témoigner depuis une pièce extérieure à la salle d'audience ou caché derrière un dispositif le dissimulant au regard du défendeur (ibid.).

Selon RTG, des jeunes de Sainte-Lucie ont exprimé des réticences à signaler les incidents de violence sexuelle parce que [traduction] « le système judiciaire est caractérisé par l'insensibilité et le manque de ressources » et qu'ils refusent de dénoncer les abus dont ils sont victimes par crainte d'atteinte à leur vie privée et à leur estime d'eux-mêmes (RTG sept. 2011, 26).

3. Surveillance du gouvernement et services de soutien

D'après des sources, les services de protection de l'enfance sont chapeautés par la Division des services sociaux du gouvernement (Sainte-Lucie 12 nov. 2010, paragr. 27; RISE 25 oct. 2012; É.-U. 24 mai 2012, 10). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis, il est écrit que la Division des services sociaux mène des activités de sensibilisation auprès de la population et offre aux enfants victimes de violence un certain nombre de services comme [traduction] « de l'aide psychologique, de l'aide pour recevoir des soins médicaux, la recherche de familles d'accueil, des services de soutien à la famille, et du soutien à l'enfant pendant sa collaboration avec la police et sa comparution devant les tribunaux » (ibid.). Selon sa directrice, la Division offre de l'aide psychologique dans les écoles primaires et secondaires (Sainte-Lucie 1er nov. 2012).

La Division des services sociaux a toujours une section chargée des familles d'accueil et de l'adoption (Foster Care and Adoption), pour laquelle travaillent un intervenant auprès des familles et un commis (ibid.). D'après des chiffres allant jusqu'à octobre 2012, il y aurait en famille d'accueil 164 enfants âgés de 0 à 18 ans (ibid.). La directrice a fait remarquer que, pour placer un enfant en famille d'accueil, il faut d'abord présenter au Tribunal de la famille (Family Court) une demande d'ordonnance d'assistance et de protection/personne compétente (Care and Protection/Fit Person Order); les familles d'accueil sont ensuite évaluées et approuvées par l'intervenant auprès des familles d'accueil (ibid.). Il semble en outre que ces familles reçoivent une allocation mensuelle de 300 dollars des Caraïbes orientales [111 $ CAN (XE 2 nov. 2012)] (Sainte-Lucie 1er nov. 2012). D'après certaines sources, peu de familles sont disposées à accueillir un enfant dans le besoin (É.-U. 24 mai 2012, 10-11; avocate 24 oct. 2012; RISE 25 oct. 2012). La coordonnatrice de RISE a soutenu qu'il est particulièrement difficile de trouver des familles d'accueil pour les adolescents (ibid.).

Des sources font état du fait qu'en janvier 2011, le gouvernement a ouvert la New Beginnings Transit Home, un refuge pour les enfants maltraités et négligés (RTG sept. 2011, 6; HTS 18 janv. 2012b). Cette maison de transition pourrait accueillir 22 enfants (ibid.; Sainte-Lucie 1er nov. 2012), soit des garçons âgés de 0 à 10 ans et des filles âgées de 0 à 18 ans (ibid.). Dans un article publié par le média HTS de Sainte-Lucie, on peut lire que le refuge a aidé 35 enfants au cours de sa première année d'existence; les enfants y sont envoyés par la Division des services sociaux ou des [traduction] « personnes inquiètes » (18 janv. 2012b). La directrice de la Division a précisé que 23 employés travaillent au refuge, dont un psychologue clinicien (Sainte-Lucie 1er nov. 2012). D'après d'autres sources, une liste d'attente contenant le nom de 49 enfants existait avant même l'ouverture du refuge (Nations Unies sept. 2009, 11; Sainte-Lucie 18 mars 2009).

Le Boys Training Centre (BTC) est un refuge qui accueille des garçons ayant besoin qu'on s'occupe d'eux et des garçons ayant eu des démêlés avec la justice (Sainte-Lucie 1er nov. 2012; avocate 24 oct. 2012; RTG sept. 2011, 14). La coordonnatrice de RISE a expliqué que les deux groupes de garçons sont hébergés ensemble plutôt que dans des pièces distinctes, et le BTC se retrouve donc aux prises avec des problèmes lorsque de jeunes garçons ayant été victimes de violence à la maison vivent dans la même pièce que des garçons plus vieux ayant commis des actes criminels (RISE 25 oct. 2012). Selon RTG, le BTC accueille les garçons âgés de moins de 16 ans, et il est arrivé plusieurs fois que des adolescents doivent vivre dans la rue une fois passé le cap des 16 ou 17 ans car, trop vieux pour bénéficier de l'assistance offerte par l'État, ils ont été laissés à eux-mêmes sans qu'une enquête en bonne et due forme soit faite sur leurs conditions de vie (sept. 2011, 12). Toutefois, la directrice de la Division des services sociaux a affirmé qu'en novembre 2012, le BTC hébergeait 64 garçons, dont l'âge varie de 12 à 18 ans (Sainte-Lucie 1er nov. 2012).

De l'avis de l'UNICEF, [traduction] « la collaboration est mauvaise » à Sainte-Lucie entre les organisations qui s'occupent de la violence et de la négligence à l'endroit des enfants (Nations Unies nov. 2009, 35).

L'avocate a constaté qu'il est [traduction] « très difficile pour les enfants abandonnés, négligés et maltraités de trouver un autre endroit où rester » (24 oct. 2012). Elle a expliqué que, dans certains cas, des dispositions non officielles sont prises avec des membres de la famille ou une mère [traduction] « d'adoption », et que des enseignants ou des membres de la communauté trouvent parfois un refuge temporaire pour les jeunes qui en ont besoin (ibid.).

Pour sa part, la coordonnatrice de RISE a fait remarquer que, bien que des ordonnances de protection pour les enfants puissent être rendues par le Tribunal de la famille, elles ne sont, bien souvent, pas mises en application, ce qui est tout particulièrement problématique dans le cas d'un enfant qui n'a nul autre endroit où habiter (RISE 25 oct. 2012). Elle a poursuivi en disant qu'il est difficile d'échapper à son agresseur à Sainte-Lucie, étant donné que l'île est très petite et que [traduction] « tout le monde se connaît » (ibid.). Elle a illustré la situation au moyen d'un exemple concret où des enfants maltraités par leur père avaient obtenu une ordonnance de protection, mais avaient fini par devoir retourner vivre chez lui parce qu'ils n'avaient pas d'autre endroit où rester (ibid.). Les dispositions législatives régissant les ordonnances de protection se trouvent dans la loi de 1995 sur la violence familiale (poursuites sommaires) (Domestic Violence (Summary Proceedings) Act) (Sainte-Lucie 1995).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocate, Sainte-Lucie. 24 octobre 2012. Entretien téléphonique.

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Saint Lucia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 10 oct. 2012]

Helen Television System (HTS) Channel 4. 18 janvier 2012a. Lovely St. Aime Joseph. « DPP Makes the Case ». [Date de consultation : 19 oct. 2012]

_____. 18 janvier 2012b. Sant Justin. « Transit Home Anniversary ». [Date de consultation : 19 oct. 2012]

Nations Unies. 10 novembre 2010. Conseil des droits de l'homme. Résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme conformément au paragraphe 15 c) de l'annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme. Sainte-Lucie. [Date de consultation : 11 oct. 2011]

_____. Novembre 2009. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Children in Barbados and the Eastern Caribbean. Child Rights - The Unfinished Agenda. [Date de consultation : 11 oct. 2011]

_____. Septembre 2009. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Children In Focus. Unmasking Child Sexual Abuse. [Date de consultation : 10 oct. 2012]

_____. S.d. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). « Eastern Caribbean. Overview ». [Date de consultation : 10 oct. 2012]

RISE St. Lucia. 25 octobre 2012. Entretien téléphonique avec la coordonnatrice.

Road to Geneva (RTG) Child Rights Research and Advocacy Project Team. Septembre 2011. St. Lucia's 1st UN CRC NGO Report to United Nations Committee on the Rights of the Child on the State of Human Rights of Children and Youth in Response to June 2010 Combined 2nd, 3rd, and 4th State Report. [Date de consultation : 10 oct. 2012]

Sainte-Lucie. 1er novembre 2012. Ministry of Health, Wellness, Human Services and Gender Relations. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice de la Divison des services sociaux.

_____. 12 novembre 2010. Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l'annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme. Sainte-Lucie. [Date de consultation : 10 oct. 2012]

_____. 18 mars 2009. « New Beginnings Transit Home on Path to Full Completion ». [Date de consultation : 19 oct. 2012]

_____. 2005. Criminal Code. Document envoyé à la Direction des recherches par une avocate le 24 octobre 2012.

_____. 1995. Domestic Violence (Summary Proceedings) Act, 1995 (Act No. 7 of 1995), 20 avril 1995. [Date de consultation : 8 nov. 2012]

_____. 1972. Children and Young Persons Act. [Date de consultation : 8 nov. 2012]

XE. 2 novembre 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 2 nov. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de la Royal Saint Lucia Police Force et du Saint Lucia Crisis Centre ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Caribbean News Agency; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies — Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld, Women Watch; Organization of Eastern Caribbean States; Réseau d'information des droits de l'enfant (CRIN); Sainte-Lucie — Division of Human Services and Family Affairs, Royal Saint Lucia Police Force; University of the West Indies.

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