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Jamaïque : information sur les efforts déployés par le gouvernement pour renforcer la police de la Jamaïque (Jamaica Constabulary Force - JCF), y compris les ressources, le recrutement, les programmes, et les systèmes de responsabilité et de surveillance (2007-2010)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 23 December 2010
Citation / Document Symbol JAM103639.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Jamaïque : information sur les efforts déployés par le gouvernement pour renforcer la police de la Jamaïque (Jamaica Constabulary Force - JCF), y compris les ressources, le recrutement, les programmes, et les systèmes de responsabilité et de surveillance (2007-2010), 23 December 2010, JAM103639.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e4266392.html [accessed 24 July 2014]
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La Jamaïque serait aux prises avec un taux élevé de crimes violents liés au trafic de stupéfiants, aux armes à feu illégales et aux activités des gangs (Jamaïque 20 août 2010, paragr. 70; Freedom House 2010; Nations Unies 11 oct. 2010, paragr. 34). En 2009, 1 680 homicides ont été commis, un nombre record (É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.a; Press Association 4 mai 2010; IHS Jane's 5 août 2010). Selon les autorités de l'État, le taux d'homicide en Jamaïque était de 60,2 homicides par 100 000 personnes en 2008 et de 62,4 en 2009 (Jamaïque 20 août 2010, paragr. 70). La Press Association signale que la Jamaïque possède l'un des taux d'homicide les plus élevés au monde (4 mai 2010).

Efforts déployés pour renforcer la police de la Jamaïque

Le ministère de la Sécurité nationale de la Jamaïque a commandé un examen stratégique de la police de la Jamaïque (Jamaica Constabulary Force - JCF), qui a eu lieu de juillet 2007 à avril 2008, en vue [traduction] « de renforcer la JCF afin de lui permettre de mieux remplir son mandat » (Jamaïque 2008, 12). Un comité d'examen a été mis sur pied; ce dernier compte des spécialistes de l'application de la loi, de la gouvernance et de la réforme de la police, provenant du pays et de l'étranger, y compris du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Afrique du Sud (ibid.). Dans son rapport présenté au ministère de la Sécurité nationale, le comité a cerné plusieurs problèmes ayant une incidence sur le fonctionnement de la JCF, lesquels ont été classés en cinq grandes catégories : culture; corruption et droits de la personne; reddition de comptes interne et externe; leadership et gestion; perfectionnement professionnel (ibid., 5).

Plus particulièrement, le comité d'examen a reproché à la JCF d'avoir une culture [traduction] « hiérarchique », de ne pas avoir pris des mesures suffisantes contre les actes de corruption et les violations des droits de la personne commis par des policiers, d'avoir des systèmes de surveillance faibles et inefficaces, d'avoir des structures de gestion inefficientes et d'offrir de mauvaises conditions de travail au personnel (ibid., 5-9). Le comité a également souligné qu'il s'agissait du septième examen de la JCF depuis 1991, et il a donc recommandé [traduction] « la prise de mesures immédiates afin de modifier l'organisation, le leadership et la gestion de la JCF » (ibid., 78-79). La mise en œuvre du plan d'action était prévue sur une période de trois ans s'échelonnant de 2008 à 2011 (ibid.).

Dans son rapport présenté en 2010 au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le gouvernement de la Jamaïque a décrit en détail les progrès réalisés pour traduire dans les faits les recommandations du comité, lesquels comprennent la création d'une équipe de mise en œuvre de l'examen stratégique et d'un système de surveillance au sein du ministère de la Sécurité nationale; le renforcement des services de police communautaires; l'offre d'une formation sur l'éthique, les droits de la personne et le recours à la force; l'animation d'ateliers sur le changement de culture (Jamaïque 20 août 2010, paragr. 64-65). Néanmoins, plusieurs observateurs des droits de la personne signalent que l'impunité et la corruption au sein de la JCF constituent toujours un problème (AI 19 avr. 2010, 5; JFJ et al. 2010, paragr. 15; É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.d). Dans son International Narcotics Control Strategy Report sur l'année 2009, le Département d'État des États-Unis souligne que les autorités de la Jamaïque n'avaient pas encore mis en œuvre les réformes recommandées et signale que les [traduction] « obstacles internes, judiciaires et politiques » ont entravé les efforts des commissaires de police successifs en vue d'accomplir les réformes (É.-U. mars 2010, 381).

Ressources

Selon le site Internet du ministère de la Sécurité nationale, la JCF compte actuellement 8 441 policiers, ce qui est en deçà des 9 985 postes disponibles (Jamaïque s.d.a). De même, Jane's Intelligence Review signale que la JCF comptait 8 223 policiers au début de 2009 (IHS Jane's 5 août 2010); le comité responsable de l'examen stratégique a souligné que l'effectif de la police, qui comptait environ 8 347 policiers en 2008, n'était pas au complet (Jamaïque 2008, 60). En 2009, le ministère de la Sécurité nationale aurait expliqué que le rapport policier-citoyens en Jamaïque était de 1 pour 274 : le plus faible dans les Caraïbes et l'un des plus faibles au monde (CMC 11 mai 2009).

Le site Internet du ministère de la Sécurité nationale affiche le budget global de la JCF :

  • 13 953 887 000 dollars jamaïcains (JMD) [165 741 602 $CAN (XE.com 16 déc. 2010a)] en 2006-2007;
  • 16 milliards de JMD [190 044 941 $CAN (XE.com 16 déc. 2010b)] en 2007-2008 (Jamaïque s.d.a).

La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), organisme indépendant de défense des droits de la personne faisant partie de l'Organisation des États américains (OEA) (CIDH s.d.), a évalué si ces sommes étaient suffisantes. Durant une visite en 2008 en vue d'observer la situation des droits de la personne en Jamaïque, la CIDH a affirmé que la Jamaïque [traduction] « ne consacrait pas assez de ressources » au problème de la violence (CIDH 5 déc. 2008). La CIDH a également conclu que le laboratoire médico-légal était [traduction] « à court de personnel et sous-financé », ce qui était à l'origine de rapports d'autopsie [traduction] « incomplets et en retard » (ibid.). Toutefois, le ministère de la Sécurité nationale aurait déclaré en décembre 2009 que des efforts sont déployés afin de moderniser le matériel médico-légal et de former des techniciens en scène de crime (Jamaica Observer 14 déc. 2009). Un article publié par le Jane's Intelligence Review présente certains problèmes qui touchent la JCF, notamment [traduction] « les salaires peu élevés, la démoralisation, la corruption généralisée, et le manque de formation et de matériel » (IHS Jane's 5 août 2010).

Recrutement et programmes

Le comité responsable de l'examen stratégique a déclaré que la JCF est [traduction] « aux prises avec une crise » touchant le recrutement et le maintien en poste d'un effectif compétent et efficace en raison de multiples lacunes, y compris une mauvaise gestion des ressources humaines et un manque de formation, de faibles salaires, de mauvaises conditions de travail, le peu de valeur accordée à [traduction] « la conciliation travail-famille », et du matériel et des installations dépassés (Jamaïque 2008, 60). Le comité a également souligné que 75 p. 100 des recrues ne répondaient pas aux exigences de base et il a présenté des recommandations afin de régler ce problème (ibid., 63).

Cependant, dans le cadre de ses efforts de modernisation (Press Association 4 mai 2010), la JCF intensifie le recrutement (ibid.; Jamaican Police.com 8 janv. 2010). Le directeur des communications de la JCF aurait déclaré que la police a l'intention de recruter 800 autres policiers en 2010 afin de pouvoir compter sur un effectif total de 9 200 policiers, et que l'objectif à long terme est d'avoir 12 000 policiers (ibid.).

D'autres mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du comité d'examen comprennent des efforts visant à renforcer les services de police communautaires (Jamaïque 20 août 2010, 15). Dans le rapport qu'il a présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le gouvernement de la Jamaïque déclare qu'il a créé un guide de formation sur les services de police communautaires et affecté 183 personnes à ces services dans 19 secteurs de patrouille (ibid.). Le rapport signale que dans 57 collectivités, des policiers sont affectés aux services de police communautaires ou aux patrouilles (ibid.). La JCF aurait également offert à ses policiers de la formation sur l'éthique, les droits de la personne et le recours à la force, en collaboration avec des organisations de défense des droits de la personne; d'ici la fin 2010, plus de 5 000 policiers devaient avoir reçu cette formation (ibid., 19).

Systèmes de surveillance

Selon le comité responsable de l'examen stratégique, la reddition de comptes au sein de la JCF est [traduction] « déficiente » et aucun des trois organismes externes de surveillance, à savoir la Commission des services de police (Police Services Commission - PSC), l'Autorité responsable des plaintes du public contre la police (Police Public Complaints Authority - PPCA) et l'Autorité civile de surveillance de la police (Police Civilian Oversight Authority - PCOA), ne [traduction] « réussit réellement » à obliger la JCF à rendre des comptes (Jamaïque 2008, 7).

Systèmes internes

Amnesty International (AI) souligne que le Bureau des enquêtes spéciales (Bureau of Special Investigations - BSI), c'est-à-dire la direction générale au sein de la JCF qui est responsable des enquêtes sur les fusillades policières, aurait un arriéré de 1 040 dossiers en date du 15 mai 2009 (2009, 25, 13). Selon la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le BSI n'avait pas assez de ressources et n'était ni proactif ni indépendant (5 déc. 2008). Néanmoins, plusieurs sources ont souligné que la direction générale de la lutte contre la corruption (Anti-Corruption Branch) de la JCF avait réussi à faire congédier certains policiers corrompus (É.-U. mars 2010, 382; ibid. 11 mars 2010, sect. 1.d; Jamaïque 10 déc. 2010). Selon le Service d'information de la Jamaïque (Jamaica Information Service - JIS), 184 policiers ont été licenciés en 2010 pour manque de professionnalisme (ibid.).

Systèmes externes

Les membres de la Commission des services de police (PSC) sont nommés par le gouverneur général et sont autorisés à présenter des recommandations au gouverneur général dans plusieurs domaines, y compris la prise de mesures disciplinaires contre les policiers de la JCF détenant un poste d'inspecteur ou un poste de niveau supérieur (Jamaïque 2008, 41). Cependant, le comité responsable de l'examen stratégique a conclu que l'influence de la Commission était limitée en grande partie en raison du [traduction] « peu de respect des procédures opérationnelles et du manque de coopération dont fait preuve la JCF » (ibid.).

L'Autorité responsable des plaintes du public (PPCA) aurait été établie en 1992 à titre d'agence indépendante ayant pour mandat d'enquêter sur les plaintes du public contre les inconduites policières (ibid., 43). Le comité responsable de l'examen stratégique a découvert que la PPCA n'avait pas suffisamment de ressources et d'autorité pour être efficace (ibid.). Le comité a recommandé que la PPCA soit fusionnée avec une commission d'enquête indépendante, laquelle enquêterait sur la corruption et les plaintes d'inconduites au sein des forces de sécurité (ibid., 49). Des sources signalent que la loi prévoyant la création de cette commission d'enquête indépendante a été approuvée en mars 2010 (AI 19 avr. 2010, 5; Jamaïque 10 mars 2010), et que la nouvelle commission a commencé ses activités en août 2010 (Jamaica Observer 13 août 2010).

L'Autorité civile de surveillance de la police (PCOA) a été établie en 2006 afin de veiller à ce que la JCF rende des comptes relativement à la mise en œuvre des politiques, à la gestion financière et au respect des normes (Jamaïque s.d.b; ibid. 2008, 42). Le comité responsable de l'examen stratégique a affirmé que la PCOA en est [traduction] « à un stade embryonnaire de son développement, notamment en ce qui a trait à ses fonctions d'inspection et de vérification » (ibid.). Le comité a souligné que la PCOA était à court de personnel et sous-financée, et qu'aucune [traduction] « mesure pratique » n'avait été prise par la JCF à la suite de ses inspections (ibid., 42-43).

Observations sur le rendement de la police

Des observateurs des droits de la personne affirment que les policiers de la JCF ont recours à une force excessive, commettent des exécutions extrajudiciaires et ne rendent pas suffisamment compte de leurs actions (JFJ et al. 2010, paragr. 15-16; AI 19 avr. 2010, 5; CIDH 5 déc. 2008; Nations Unies 11 oct. 2010, paragr. 35). Selon les statistiques fournies par AI, la police a été responsable du décès de 272 civils en 2007, de 224 en 2008 et de 253 en 2009 (AI 19 avr. 2010, 4). Se fondant en partie sur des témoins oculaires et l'absence de blessures subies par des policiers, AI a conclu que nombre de ces meurtres étaient [traduction] « illégitimes » et que certains de ceux-ci étaient des [traduction] « exécutions extrajudiciaires » (ibid.). Des organisations de défense des droits de la personne soulignent également que beaucoup de victimes sont de jeunes hommes ou des garçons provenant de milieux pauvres, qui ne représentent pas une menace pour les policiers (JFJ et al. 2010, paragr. 18; CIDH 5 déc. 2008).

Toutefois, des sources signalent que les policiers sont rarement déclarés coupables (AI 19 avr. 2010, 5; CIDH 5 déc. 2008; Nations Unies 11 oct. 2010, paragr. 35). Amnesty International affirme que de 2000 à 2010, seulement quatre policiers ont été reconnus coupables de crimes liés à des meurtres, même s'il y a eu plus de 1 900 cas de décès par balle (19 avr. 2010, 5). De même, dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2009, le Département d'État des États-Unis souligne qu'aucun policier n'a été reconnu coupable de violation des droits de la personne depuis 2006 (11 mars 2010, sect. 1.a). Dans un rapport présenté en 2010 au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, une coalition de huit organisations non gouvernementales (ONG) dirigée par le groupe Jamaïcains pour la justice (Jamaicans for Justice - JFJ), qui défend les droits des citoyens, soutient que

[traduction]

[l]e fait de ne pas tenir des enquêtes efficaces et indépendantes dans les délais appropriés chaque fois qu'un policier décharge une arme à feu ou lorsque des gestes posés par la police entraînent des blessures graves ou la mort constitue un abus de pouvoir et une cause importante d'impunité en soi. Presque toutes les enquêtes et les poursuites sur les décès par balle causés par la police sont sommaires, inadéquates et insatisfaisantes, et ne respectent pas les normes internationales (JFJ et al. 2010, paragr. 20).

Des organisations de défense des droits de la personne soulignent que ce manque de responsabilisation contribue à l'insécurité de la population et à un manque de confiance envers la JCF, ce qui complique la lutte contre la criminalité (ibid., paragr. 21; CIDH 5 déc. 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Jamaicans for Justice (JFJ), Women's Resource and Outreach Center (WROC), WOMAN Inc., Amnesty International (AI) (section de la Jamaïque), Peace Management Initiative (PMI), MENSANA, Citizen's Action for Free and Fair Elections (CAFFE) et Independent Jamaican Council for Human Rights. 2010. Submission by Shareholder Coalition for the Universal Periodic Review of Jamaica. UN Human Rights Council Ninth Session (November 2010). (Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme) [Date de consultation : 30 nov. 2010]

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Press Association. 4 mai 2010. Chris Greenwood. « Jamaica Calls in Met Boss to Help Cut Soaring Murder Rate ». (Factiva)

XE.com. 16 décembre 2010a. « Currency Conversion Results ». > [Date de consultation : 16 déc. 2010]

_____. 16 décembre 2010b. « Currency Conversion Results ». > [Date de consultation : 16 déc. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de Jamaicans for Justice (JFJ) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Europa World Plus, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Global Integrity, Human Rights Watch, Interpol, Nations Unies - Office contre la drogue et le crime (ONUDC), Nations Unies - Refworld.

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