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France/Guyane française : mise à jour de la réponse FRA29741.F du 29 juillet 1998 concernant la validité en France d'une carte de résident délivrée aux ressortissants étrangers par les autorités de la Guyane française, admissibilité des détenteurs de cartes de résident de la Guyane française, y compris leurs enfants, à la citoyenneté française, et accord du statut de réfugié par les autorités de la Guyane française

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 1 October 1998
Citation / Document Symbol FRA30310.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, France/Guyane française : mise à jour de la réponse FRA29741.F du 29 juillet 1998 concernant la validité en France d'une carte de résident délivrée aux ressortissants étrangers par les autorités de la Guyane française, admissibilité des détenteurs de cartes de résident de la Guyane française, y compris leurs enfants, à la citoyenneté française, et accord du statut de réfugié par les autorités de la Guyane française, 1 October 1998, FRA30310.F, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6ab8b54.html [accessed 2 August 2014]
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Une lettre datée du 4 septembre 1998 et télécopiée de Paris par l'Office des migrations internationales (OMI), organisme du gouvernement français, fournit les renseignements suivants :

Les ressortissants étrangers des départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et de la Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon sont soumis aux dispositions de droit commun de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiées, tant en ce qui concerne les conditions d'entrée et de séjour que les mesures d'éloignement (reconduite à la frontière, interdiction du territoire, expulsion).

Dans les DOM et à Saint-Pierre et Miquelon, la carte de résident ne vaut autorisation de travail que dans le seul département d'Oute-mer où elle a été délivrée.

En conséquence, les autorisations de travail, quelle que soit leur forme (carte de séjour temporaire mention « salariée » ou carte de résident), délivrée de l'un de ces départements, eu égard aux conditions et aux procédures de droit commun précisées par la circulaire du 21 décembre 1984 titres I à III, ne peuvent voir leur validité géographique étendue en France métropolitaine pour l'exercice d'une activité salariée.

De même la situation de l'emploi sera strictement opposée aux étrangers titulaires d'une autorisation de travail valable en France métropolitaine et qui souhaiteraient être autorisés à exercer une activité salariée dans un département d'Outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon.

[...] les demandes de statut de réfugié se font auprès de la Préfecture [à Cayenne] qui transmet ensuite le dossier à l'OFPRA pour décision.

La lettre de l'OMI ne traite pas de la question de l'admissibilité à la citoyenneté française en ce qui concerne les détenteurs de la carte de résident de la Guyane française.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Référence

Office des migrations internationales (OMI), Paris. 4 septembre 1998. Lettre télécopiée à la Direction des recherches par la délégation de l'OMI à Montréal.

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