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Grenade : mise à jour de GRD41543.EF du 9 mai 2003 sur la mise en oeuvre en 2001 du projet de loi sur la violence conjugale; information sur la violence conjugale et les réactions de la police (mai 2003 - juin 2004)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 15 June 2004
Citation / Document Symbol GRD42739.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Grenade : mise à jour de GRD41543.EF du 9 mai 2003 sur la mise en oeuvre en 2001 du projet de loi sur la violence conjugale; information sur la violence conjugale et les réactions de la police (mai 2003 - juin 2004), 15 June 2004, GRD42739.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/41501c0ce.html [accessed 18 December 2014]
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L'information dans cette réponse s'ajoute à celle fournie dans GRD41543.EF du 9 mai 2003 sur la mise en œuvre du projet de loi sur la violence conjugale ainsi que sur les réactions de la police et l'aide offerte aux victimes de violence conjugale.

La directrice de la clinique d'aide juridique et de consultation (Legal Aid and Counseling Clinic - LACC), organisation non gouvernementale (ONG) qui offre des services juridiques et de consultation, sensibilise la population, effectue des recherches et adopte une approche communautaire, a fourni l'information suivante au cours d'un entretien téléphonique le 8 juin 2004.

Même si la directrice n'a pu émettre de commentaires sur la situation de la violence conjugale depuis avril 2003, elle a déclaré que puisque la Grenade était l'un des derniers pays des Caraïbes à mettre en œuvre une loi sur la violence conjugale, le pays ne possédait pas encore les infrastructures nécessaires pour appuyer la loi.

Quant aux réactions de la police, la directrice a déclaré que selon une évaluation du programme de formation policière élaboré par l'Association antillaise pour la recherche et l'action féministes (CAFRA), même si en date de juin 2004 les policiers étaient plus sensibles à la violence conjugale, ils ne connaissaient toujours pas le rôle qu'ils devaient jouer dans ce genre de situation. La directrice a attribué le manque de compréhension de la police aux faiblesses de la loi sur la violence conjugale. Par exemple, il n'existe aucune ordonnance d'arrestation obligatoire visant les auteurs de violence conjugale. Cela signifie qu'un policier n'inculpera pas un agresseur si la victime hésite à porter des accusations contre ce dernier. Lors d'une querelle conjugale, nombre de femmes hésitent à porter des accusations contre leur partenaire masculin puisqu'il est souvent la seule source de revenus de la famille. De plus, même si l'agresseur est accusé, il n'existe aucune disposition dans la loi lui interdisant l'accès au domicile familial s'il est mis en liberté sous engagement avant son audience.

Le gouvernement national et des rapports sur les droits de la personne ont souligné que la violence conjugale à la Grenade demeure un grave problème et que les incidents de violence contre les femmes sont rarement signalés (Freedom House 17 juill. 2003; Country Reports 2003 25 févr. 2004; Grenade octobre 2003). En outre, les cas de violence conjugale qui ont été signalés ont eu tendance à être réglés à l'amiable (Freedom House 17 juill. 2003; Country Reports 2003 25 févr. 2004). Selon un rapport du gouvernement intitulé Crime Reduction Strategy for Grenada, publié en octobre 2003, l'hésitation à signaler les cas de violence conjugale pourrait être attribuable à la capacité et à l'organisation inadéquates des services à l'intention des victimes (Grenade oct. 2003).

Dans un article de mars 2004 de la Caribbean Media Corporation (CMC) sur la Journée internationale de la femme à la Grenade, l'Association de défense des droits de la personne de la Grenade (Grenada Association for Human Rights) a déclaré que le gouvernement national devrait faire davantage afin de protéger les femmes victimes de violence conjugale et de prévenir la marginalisation des femmes au pays (10 mars 2004). Dans un discours prononcé en avril 2004 lors de la cérémonie de remise des certificats à 41 nouveaux policiers du corps de police royal de la Grenade, Kenneth Benjamin, juge de la Haute Cour, a déclaré qu'un nombre important des plaintes déposées auprès de la police étaient liées à la violence conjugale (Grenada Today 10 avr. 2004).

Le gouverneur général a abordé le sujet de l'égalité entre les sexes et de la promotion de la famille lors du discours du Trône en septembre 2003; il a mentionné qu'une Unité de lutte contre la violence conjugale avait été créée au sein du ministère du Tourisme [maintenant le ministère du Développement social - voir ci-dessous] (Grenade 26 sept. 2003). En particulier, l'Unité contre la violence conjugale aiderait les victimes, leur famille et les agresseurs à l'aide de consultations et de services de soutien (ibid.). En outre, le gouverneur général a déclaré que la sensibilisation de la population à la violence conjugale se poursuivrait et qu'un service d'assistance téléphonique 24 heures serait lancé afin de donner des renseignements et d'aider les femmes battues (ibid.).

En se fondant sur le discours du Trône, la directrice de la LACC a déclaré qu'en date de septembre 2003, peu de progrès avait été accompli en vue d'augmenter la capacité de l'Unité de lutte contre la violence conjugale (LACC 8 juin 2004). Selon la directrice, seulement une personne a été affectée à l'Unité et nombre de ses clients sont envoyés à la LACC (ibid.). La directrice a aussi souligné que même s'il existait un service d'assistance téléphonique pour les enfants maltraités, elle n'était pas au courant de l'existence d'un service d'assistance téléphonique pour les adultes victimes de violence conjugale (ibid.).

Dans le discours du Trône de janvier 2004, le gouverneur général, parlant du plan du gouvernement pour l'égalité entre les sexes et la promotion de la famille au cours de la prochaine année, a expliqué qu'à la suite d'une fusion du ministère des Services sociaux et du Logement et de la Section de l'égalité entre les sexes et de la promotion de la famille afin de créer le ministère du Développement social, une révision de tous les services sociaux s'imposerait afin d'améliorer la prestation des services (Grenade 9 janv. 2004). Le nouveau ministère du Développement social, approuvé par le conseil des ministres le 12 janvier 2004, se pencherait, entre autres, sur la violence conjugale, la garde d'enfants et leur protection, et les services de consultation familiale (ibid. 26 janv. 2004).

Également en janvier 2004, le ministère du Développement social, en réponse à un point du discours du Trône, a annoncé que la Grenade commencerait à refondre sa loi sur la violence conjugale, en collaboration avec le projet de refonte du droit de la famille de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) (Grenada Today 31 janv. 2004; Grenade 9 janv. 2004). Afin de sensibiliser davantage la population au droit de la famille et d'obtenir le soutien de cette dernière envers les refontes prévues, une série de consultations publiques devaient être organisées dans divers districts sur l'ensemble du pays pendant les deux premières semaines de février 2004 (Grenada Today 31 janv. 2004). Par conséquent, avec l'aide du secrétariat de l'OECO et de la Cour suprême des Caraïbes orientales (Eastern Caribbean Supreme Court) et avec l'assistance technique d'organismes internationaux comme le Fonds pour la promotion de l'égalité entre les sexes de l'Agence canadienne de développement international (ACDI), une journée de consultation nationale sur le projet de refonte de la loi a été organisée pour le 17 février 2004 (ibid.). Selon la directrice de la LACC, la consultation nationale du 17 février 2004 a eu lieu et la prochaine étape du processus devait être une consultation régionale des neuf États membres de l'OECO les 17 et 18 juin 2004 à la Grenade (8 juin 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Caribbean Media Corporation (CMC). 10 mars 2004. « Grenada: Human Rights Group Concerned About Lack of Human Rights for Women ». (Dialog)

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Grenada ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 1er juin 2004]

Freedom House. 17 juillet 2003. Freedom in the World 2003. « Grenada ». [Date de consultation : 1er juin 2004]

Grenada Today [Saint-George's]. 10 avril 2004. « Forty-One New Police Officers ». [Date de consultation : 1er juin 2004]

_____. 31 janvier 2004. « Consultation to Reform Family and Domestic Violence Laws ». [Date de consultation : 1er juin 2004]

Grenade. 26 janvier 2004. Communiqués de presse du gouvernement 2004. « Ministry of Social Services, Gender and Family Affairs and Housing - Now Ministry of Social Development ». [Date de consultation : 3 juin 2004]

_____. 9 janvier 2004. « Throne Speech 2004 ». [Date de consultation : 8 juin 2004]

_____. Octobre 2003. Comité national contre le crime. Crime Reduction Strategy For Grenada. [Date de consultation : 1er juin 2004]

_____. 26 septembre 2003. « Throne Speech 2003 ». [Date de consultation : 1er juin 2004]

Legal Aid and Counselling Clinic (LACC), Saint-George's, Grenade. 8 juin 2004. Entretien téléphonique avec la directrice.

Autres sources consultées

Les tentatives faites pour obtenir de l'information de l'Unité de lutte contre la violence conjugale du ministère du Développement social ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Commission interaméricaine des femmes, Human Rights Internet, Human Rights Watch, Justice Studies Center of the Americas, Latin American and Caribbean Committee for the Defence of Women's Rights (CLADEM), Royal Grenada Police Force, WomenWatch des Nations Unies, World News Connection/Dialog.

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