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Bulgarie : information sur la violence contre les Roms, y compris celle infligée par des groupes extrémistes; la protection offerte par l'État et le traitement que leur réserve la police (2008-2012)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 16 October 2012
Citation / Document Symbol BGR104199.EF
Related Document Bulgaria: Violence against Roma, including by extremist groups; state protection and treatment by police (2008-2012)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Bulgarie : information sur la violence contre les Roms, y compris celle infligée par des groupes extrémistes; la protection offerte par l'État et le traitement que leur réserve la police (2008-2012), 16 October 2012, BGR104199.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50a9eca62.html [accessed 27 December 2014]
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1. Violence contre les Roms

Des sources signalent que les Roms en Bulgarie font l'objet d'attaques racistes (People Against Racism 11 févr. 2012; BHC 18 sept. 2012; ENAR mars 2012, 36). Minority Rights Group International (MRG) souligne que les mauvais traitements dont sont victimes les Roms en Bulgarie demeurent une [traduction] « préoccupation grave » (2012, 178), alors que le Comité Helsinki de Bulgarie (Bulgarian Helsinki Committee - BHC), organisation de défense des droits de la personne de Sofia, fait observer que les crimes commis contre les Roms à cause de préjugés sont [traduction] « répandus » (29 juill. 2010, 3). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur du BHC a dit que les crimes haineux contre les Roms constituaient un problème, et qu'ils étaient commis par des policiers et de simples citoyens (BHC 18 sept. 2012). Il a expliqué que ces crimes découlaient parfois de conflits individuels, alors qu'à d'autres occasions, des skinheads ou d'autres groupes haineux en étaient les instigateurs (ibid.).

D'après l'Enquête de l'Union européenne sur les minorités et la discrimination (European Union Minorities and Discrimination Survey - EU-MIDIS), dans le cadre de laquelle 500 Roms de la Bulgarie ont été interrogés en 2008, 5 p. 100 des répondants roms ont affirmé avoir été victimes d'agression, de menaces ou de [version française de l'Union européenne] « harcèlement grave » au cours des 12 derniers mois; en comparaison, les pourcentages variaient de 15 p. 100 à 36 p. 100 pour les répondants d'autres pays européens (UE 2009, 4, 8). En ce qui concerne les victimes roms en Bulgarie, 88 p. 100 n'ont pas signalé le crime à la police (ibid.).

Le European Roma Rights Centre (ERRC), organisation juridique internationale d'intérêt public qui jouit d'un statut consultatif auprès des Nations Unies et du Conseil de l'Europe (ERRC et People in Need mars 2011, 90), s'appuyant sur des renseignements recueillis dans les médias, signale qu'au moins 3 Roms ont été tués, au moins 22 Roms ont été blessés et au moins 5 Roms ont été hospitalisés par suite des attaques survenues en Bulgarie entre septembre 2011 et juillet 2012 (ERRC 31 juill. 2012). Voici certains des incidents de violence dont ont fait état des ONG et des médias :

  • En juin 2010, 20 skinheads ont agressé des personnes d'origine rom avec des bouteilles en verre et des bâtons après un concert (ENAR mars 2012, 36; Agence de presse de Sofia 10 juin 2010).
  • En novembre 2010, un groupe de néonazis ont attaqué et [traduction] « blessé grièvement » deux jeunes roms à la suite d'une partie de soccer (People Against Racism 12 févr. 2011).
  • En décembre 2010, des skinheads ont agressé avec des bâtons deux jeunes hommes roms qui quittaient un moyen de transport public (ERRC 5 mai 2011).
  • Le 1er novembre 2011, un groupe d'environ 12 skinheads néonazis ont attaqué 2 Roms dans un autobus à Sofia (ERRC 31 juill. 2012; People Against Racism 4 nov. 2011). L'une des victimes a subi une blessure à la tête et a dû être hospitalisée aux soins intensifs (ibid.).
  • En avril 2012, des résidants du village de Pravishte ont attaqué la résidence de travailleurs roms d'un village voisin qui étaient en visite, ce qui a entraîné une importante bagarre entre les deux groupes (Agence de presse de Sofia 14 avr. 2012).
  • Le 29 juin 2012, à Sandanski, une bombe a été placée au siège d'Euroroma (ibid. 29 juin 2012; Romea.cz 1er août 2012), principal parti politique pro-Roms de la Bulgarie (ibid.). Un Rom qui avait été candidat du parti lors d'élections municipales a eu le bras arraché lorsque la bombe a explosé (ibid.; Agence de presse de Sofia 29 juin 2012). L'homme est décédé, et quatre jeunes qui faisaient partie d'un groupe nationaliste ont ultérieurement été arrêtés pour avoir commis ce crime (Romea.cz 1er août 2012).

1.1 Manifestations anti-Roms en septembre 2011

Plusieurs sources font observer que des manifestations anti-Roms ont eu lieu partout en Bulgarie en septembre 2011 (BHC mars 2012, 47; MRG 2012, 180; TOL 6 oct. 2011). Les manifestations découlent d'un incident survenu dans le village de Katunitsa, où un Bulgare de 19 ans a été tué par un Rom qui avait censément des liens avec Kiril Rashkov (aussi connu sous le nom de tsar Kiro) (ibid.; BHC mars 2012, 47; The Economist 8 oct. 2011). Des sources décrivent Kiril Rashkov comme un présumé [traduction] « patron du crime » rom (É.-U. 24 mai 2012, 21; MRG 2012, 180), un [traduction] « chef de clan rom » (AFP 2 oct. 2011), ou un [traduction] « homme d'affaires local d'origine rom et véreux » (BHC mars 2012, 47). Les manifestations auraient été organisées pour protester contre l'impunité dont jouissent Kiril Rashkov et d'autres criminels (AFP 2 oct. 2011; EIU 30 sept. 2011; The Wall Street Journal 29 sept. 2011).

Plusieurs sources soulignent que ces rassemblements sont devenus des manifestations anti-Roms (ibid.; EIU 30 sept. 2011; IHS Global Insight 27 sept. 2011). Les manifestants scandaient des slogans racistes comme [traduction] « "Débarrassons-nous des Tsiganes" » (EIU 30 sept. 2011), [traduction] « "Réduisons les Tsiganes en bouillie" » (BHC mars 2012, 47) et [traduction] « "Mort aux Tsiganes" » (ibid.). Certains manifestants portaient des t-shirts anti-Roms (The Economist 8 oct. 2011; TOL 6 oct. 2011) sur lesquels étaient inscrits des slogans comme [traduction] « "Nous ne voulons pas vivre dans un État tsigane" » (ibid.). D'autres auraient brandi des banderoles anti-Roms où on pouvait lire des slogans comme [traduction] « "Nous ne voulons pas payer pour les Tsiganes" » (AFP 2 oct. 2011).

Le BHC et MRG signalent que le parti politique d'extrême droite Ataka a organisé des manifestations anti-Roms qui se sont déroulées en septembre 2011 (MRG 2012, 180; BHC mars 2012, 47). On peut lire dans l'Economist que l'Ataka a distribué des tracts et des t-shirts anti-Roms durant les manifestations (8 oct. 2011).

Des sources font observer que les manifestants étaient essentiellement des jeunes (EIU 30 sept. 2011; IHS Global Insight 27 sept. 2011) et comprenaient des adolescents (TOL 6 oct. 2011); des partisans d'équipes de soccer (HS Global Insight 27 sept. 2011; The Economist 8 oct. 2011; AFP 2 oct. 2011); des étudiants (ibid.); des membres de groupes d'extrême droite (The Economist 8 oct. 2011; IHS Global Insight 27 sept. 2011; BHC mars 2012, 47); et des extrémistes n'ayant aucun lien avec un parti (ibid.).

Des sources font état de manifestations dans 14 villes et municipalités (The Wall Street Journal 29 sept. 2011; Nations Unies 4 oct. 2011), dont Sofia (AFP 2 oct. 2011; The Wall Street Journal 29 sept. 2011; IHS Global Insight 27 sept. 2011); Plovdiv (AFP 2 oct. 2011; IHS Global Insight 27 sept. 2011); Varna (AFP 2 oct. 2011; IHS Global Insight 27 sept. 2011); Burgas (ERRC 31 juill. 2012); et Blagoevgrad (ibid.; AFP 29 sept. 2011). Des milliers de personnes ont manifesté partout en Bulgarie (EIU 30 sept. 2011; AFP 2 oct. 2011), y compris environ 500 personnes sur une population totale de 2 300 habitants à Katunitsa (The Telegraph 25 sept. 2011); de 2 000 (AFP 2 oct. 2011) à 2 200 personnes à Sofia (The Wall Street Journal 29 sept. 2011); et plus de 2 000 personnes à Plovdiv (AFP 2 oct. 2011). Les manifestations auraient duré plus d'une semaine (ibid.; É.-U. 24 mai 2012, 21).

Des émeutiers auraient endommagé des propriétés (ibid.; BHC mars 2012, 47; EIU 30 sept. 2011), notamment en mettant le feu à des commerces qui appartenaient à des Roms (ibid.), et en brûlant ou vandalisant les maisons de Roms et d'autres biens que possédaient des Roms (BHC mars 2012, 47). À Katunitsa, un groupe de gens ont mis le feu à plusieurs des maisons de Kiril Rashkov, en plus d'endommager ses voitures (The Telegraph 25 sept. 2011; The Wall Street Journal 29 sept. 2011; EIU 30 sept. 2011). Selon le BHC, la police n'est pas intervenue pour empêcher de tels gestes (mars 2012, 47). De même, le Comité des Nations Unies contre la torture s'est dit préoccupé par le fait que la police n'intervenait pas toujours pour empêcher la destruction de biens durant les émeutes (Nations Unies 14 déc. 2011, paragr. 28). L'Agence France-Presse (AFP) souligne que des manifestants étaient armés de bâtons et de couteaux et que certains ont essayé de se rendre illégalement dans des quartiers roms, particulièrement à Varna (2 oct. 2011).

D'après le BHC, plusieurs Roms ont été agressés et blessés durant les manifestations (mars 2012, 47). Cependant, on peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis que les médias ont fait état de peu de blessures (É.-U. 24 mai 2012, 21). À Blagoevgrad, un groupe de jeunes auraient agressé et blessé un Rom et son fils à la suite des manifestations (AFP 29 sept. 2011; ERRC 31 juill. 2012). L'ERRC, faisant référence à des médias bulgares, signale aussi qu'à la suite d'un rassemblement anti-Roms à Burgas, un groupe de 30 à 40 présumés skinheads ont agressé 5 Roms, dont une femme enceinte (ibid.).

Des sources précisent que des centaines de manifestants ont été arrêtés (EIU 30 sept. 2011; The Wall Street Journal 29 sept. 2011; É.-U. 24 mai 2012, 21). Selon les Country Reports 2011, à la fin de 2011, le ministère public avait ouvert 14 dossiers concernant des cas de [traduction] « xénophobie » en lien avec les rassemblements, et a déclaré une personne coupable d'avoir conçu un site Internet préconisant l'assassinat des Roms (ibid.). De même, en septembre 2012, le directeur du BHC a dit que la seule personne qui a été punie relativement aux actes de violence anti-Roms commis lors des rassemblements est un individu qui avait créé un groupe Facebook appelé [traduction] « Tuons les Tsiganes »; il a été déclaré coupable d'incitation à la haine et une amende lui a été imposée (BHC 18 sept. 2012).

1.2 Traite de personnes

Des sources font observer que les Roms en Bulgarie sont particulièrement vulnérables à la traite de personnes (É.-U. juin 2012, 99; Nations Unies 14 déc. 2011, paragr. 27; ERRC et People in Need mars 2011, 33). Dans une étude sur la fréquence des infractions de traite de Roms, l'ERRC et l'ONG Gens dans le besoin (People in Need) ont souligné que les Roms en Bulgarie sont victimes de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle, de mendicité ou de travail forcé, et d'adoption illégale (ibid.). Bien que les Roms représentent environ 10 p. 100 de la population en Bulgarie, l'ERRC fait remarquer que, selon les estimations, de 50 à 80 p. 100 des Bulgares victimes de traite à des fins d'exploitation sexuelle et 70 p.100 des Bulgares victimes de traite à des fins d'exploitation par le travail sont des Roms (ibid.). On peut lire dans le Trafficking in Persons Report 2012 du Département d'État des États-Unis que les autorités bulgares ont mené des campagnes de sensibilisation sur la prévention de la traite de personnes auprès des Roms et d'autres communautés vulnérables (É.-U. juin 2012, 99).

2. Partis politiques et groupes extrémistes

Des sources font état de la montée de l'extrémisme d'extrême droite en Bulgarie (ENAR mars 2012, 35; Deutsche Welle 4 déc. 2011). Des sources font aussi état du fait qu'il y a des groupes extrémistes en Bulgarie qui encouragent l'hostilité envers les Roms (ibid.; Conseil de l'Europe févr. 2012, 45; BIRN 9 juin 2011).

Par exemple, la Garde nationale bulgare (Bulgarian National Guard), qui a été créée en 2007, se donne pour mission de protéger la Bulgarie contre la [traduction] « "terreur" » rom (Agence de presse de Sofia 9 mai 2010; Conseil de l'Europe févr. 2012, 45). Selon le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, les membres de la Garde nationale bulgare portent un uniforme et reçoivent une formation paramilitaire (ibid.). Toutefois, l'Agence de presse de Sofia signale que la section paramilitaire de la Garde a été déclarée illégale (Agence de presse de Sofia 9 mai 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus. D'après le commissaire, la Garde participe à une émission de télévision hebdomadaire et publie un journal mensuel, mais les autorités la punissent [traduction] « rarement » pour son discours anti-Roms (ibid.). L'Agence de presse de Sofia souligne que des accusations ont été portées contre le chef de la Garde parce qu'il avait fait des déclarations anti-Roms à la télévision, traitant notamment les Roms de [traduction] « parasites tsiganes », mais il a été acquitté sur le chef d'accusation de discrimination par la Cour suprême administrative (Supreme Administrative Court), qui a affirmé que ses déclarations reflétaient la réalité en Bulgarie (9 mai 2010).

Les membres de la Garde font également partie de l'Union nationale bulgare (Bulgarian National Union - BNU), qui a été créée en 2001 (Conseil de l'Europe févr. 2012, 45). People Against Racism, ONG établie en 2010 pour lutter contre l'extrémisme d'extrême droite en Bulgarie (ENAR mars 2012, 38), explique que la BNU soutient succéder à l'Union des légions nationales bulgares (Union of Bulgarian National Legions), principale organisation fasciste dans les années 1940s (People Against Racism 12 févr. 2011). La BNU encouragerait l'hostilité envers les Roms (ibid. 5 févr. 2012; Agence de presse de Sofia 9 mai 2010). Elle organise des marches, comme la marche Lukov qui a lieu chaque année, la première de ces marches ayant été faite en 2005 en l'honneur du fondateur de l'Union des légions nationales bulgares, le général Hristo Lukov, qui soutenait le fascisme et a occupé le poste de ministre de la Guerre en Bulgarie de 1935 à 1938 (People Against Racism 12 févr. 2011). En 2010, la marche Lukov a attiré plus de 200 personnes (ibid.). Selon l'Agence de presse de Sofia, environ 1 000 personnes ont participé à la marche en 2012 (Agence de presse de Sofia 18 févr. 2012).

People Against Racism ajoute que le groupe Sang et Honneur (Blood and Honor) est une organisation néonazie illégale, et que la Résistance nationale (National Resistance) se veut un autre exemple de groupe fasciste clandestin (People Against Racism 12 févr. 2011). Ces deux groupes prennent aussi part aux marches Lukov (ibid. 5 févr. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ces groupes.

Le parti politique Ataka [aussi connu sous le nom d'Union nationale Attaque, son équivalent anglais étant National Union « Attack » (PPW 2009, 86; Political Handbook of the World 2011 2011, 86)], est décrit comme un parti [traduction] « ultranationaliste » (ibid.), [traduction] « nationaliste d'extrême droite » (BIRN 9 juin 2011), [traduction] « extrémiste » (Deutsche Welle 4 déc. 2011) et [traduction] « xénophobe » (BHC mars 2012, 47). Des sources soulignent que ce parti encourage l'hostilité envers les Roms (BIRN 9 juin 2011; PPW 2009, 86). Il aurait été créé en 2005 (Deutsche Welle 4 déc. 2011; BIRN 9 juin 2011; PPW 2009, 86). Le parti Ataka a terminé au quatrième rang lors des élections de 2005 et 2009, obtenant chaque fois 21 sièges; il a également remporté 2 sièges lors des élections du Parlement européen en 2009 (Political Handbook of the World 2011 2011, 86).

3. Protection offert par l'État

Des sources font observer que la Bulgarie a des lois antidiscrimination, mais qu'elles ne sont pas bien appliquées dans les cas de discrimination contre les Roms (Conseil de l'Europe févr. 2012, 90; MRG 2012, 180), ce qui créé un [traduction] « sentiment d'impunité » (ibid.). Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies fait aussi observer que les lois antidiscrimination et les lois contre les discours haineux sont [version française des Nations Unies] « insuffisamment appliquée[s] » (Nations Unies 19 août 2011, paragr. 9). Bien que l'incitation publique à la violence ou à la haine fondée sur l'origine ethnique soit illégale aux termes de la Décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie mise en œuvre par l'Union européenne (UE) le 28 novembre 2010, le Réseau européen contre le racisme (European Network Against Racism - ENAR) écrit qu'elle est rarement appliquée et que, d'après un rapport de la Commission pour la protection contre la discrimination (Commission for Protection Against Discrimination - CPD) de la Bulgarie, seulement deux condamnations ont été prononcées, à savoir une contre un Turc et une contre un Rom; tous deux avaient été accusés d'incitation à la haine à l'égard des Bulgares de souche (ENAR mars 2012, 40). L'ENAR est un réseau d'ONG européennes qui lutte contre le racisme et promeut l'élaboration de politiques antiracistes au sein de l'UE (ENAR s.d.).

Le directeur du BHC a fait remarquer qu'une disposition avait été ajoutée à la loi bulgare afin de punir particulièrement les crimes motivés par des préjugés ethniques, mais que depuis son entrée en vigueur en 2011, personne n'avait été déclaré coupable sur ces motifs, car la police et les procureurs ne tiennent pas compte de cette loi et n'enquêtent pas adéquatement sur les crimes de cette nature (BHC 18 sept. 2012).

3.1 Commission pour la protection contre la discrimination (CPD)

Selon l'ERRC, la CPD aurait été créée en 2005, conformément à une exigence de l'UE, pour examiner les plaintes individuelles de violations des droits fondées sur la discrimination (ERRC août 2010, sect. 2.2). Cependant, en 2010, l'effectif de la CPD est passé de neuf commissaires à sept commissaires (ibid.). La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (European Commission Against Racism and Intolerance - ECRI) du Conseil de l'Europe a signalé que, d'après la CPD, l'organisation comptait des bureaux locaux dans 18 des 28 districts, mais qu'elle ne disposait pas des fonds nécessaires pour ouvrir des bureaux dans les 10 autres districts (Conseil de l'Europe 7 déc. 2011, 5). On peut lire dans le rapport annuel 2010 de la CPD qu'elle a été saisie de 838 plaintes et dossiers de cas signalés en 2010, dont 268 devaient être examinés (Bulgarie s.d.b, 2). De ce nombre, 22 cas étaient liés à la discrimination fondée sur l'origine ethnique (ibid., 4). La CPD aurait rendu des décisions dans 14 cas liés à la discrimination fondée sur l'origine ethnique et dans un cas lié à la discrimination fondée sur la race, lesquelles comprenaient trois directives à l'intention des autorités publiques et une conclusion de [traduction] « discrimination indirecte » (ibid., 6). Le rapport ne précise pas si des personnes d'origine rom étaient en cause dans ces affaires (ibid.).

La Stratégie nationale pour l'intégration des Roms de la République de Bulgarie - 2012-2020 (National Roma Integration Strategy of the Republic of Bulgaria [2012-2020]) comprend des plans visant à promouvoir l'intolérance à l'égard de la discrimination et du discours haineux au sein du public et des institutions de l'État; à accroître la capacité des autorités chargées de l'application des lois de lutter contre les crimes motivés par l'origine ethnique, la discrimination et le discours haineux; et à améliorer les efforts déployés pour combattre la traite de personnes (Bulgarie s.d.a, sect. 5). Le directeur du BHC a dit que, dans le cadre d'un projet financé par l'UE, les policiers de la Bulgarie reçoivent une formation sur la lutte contre la discrimination et les interactions avec les minorités ethniques (BHC 18 sept. 2012).

3.2 Police

Selon le rapport EU-MIDIS, 14 p. 100 des Roms interrogés ont été arrêtés par la police au cours des 12 derniers mois en Bulgarie (UE 2009, 10-11). De ceux-ci, 12 p. 100 croyaient avoir été arrêtés en raison de leur origine rom, alors que 81 p. 100 ne pensaient pas que leur origine ethnique était en cause et le reste n'en était pas certain (ibid.). En outre, 25 p. 100 des Roms qui ont été arrêtés par des agents des services de contrôle frontalier croyaient avoir été arrêtés en raison de leur origine rom (ibid., 11). On peut aussi lire dans le rapport EU-MIDIS que les Roms en Bulgarie sont [version française de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE] « [plus] isolés de la société ordinaire » que le sont les Roms dans de nombreux autres pays de l'Europe de l'Est (ibid., 12). D'après l'EU-MIDIS, les Roms attirent peut-être moins l'attention de la police en raison de cet isolement relatif (ibid., 10).

Des sources font état de divers agissements de la police à l'égard des Roms en Bulgarie :

  • mauvais traitements (BHC 18 sept. 2012);
  • violence physique (ibid.; Conseil de l'Europe févr. 2012, 76);
  • harcèlement (ibid.);
  • discrimination raciale (Nations Unies 19 août 2011, paragr. 8);
  • recours excessif à la force (Conseil de l'Europe févr. 2012, 76; BHC 29 juill. 2010, 5);
  • recours excessif aux armes à feu (BHC 29 juill. 2010, 5; ERRC août 2010, sect. 3.2);
  • profilage ethnique (ENAR mars 2012, 33; Conseil de l'Europe févr. 2012, 81);
  • destruction ou confiscation arbitraire de biens (ibid., 84);
  • détention arbitraire (ibid., 85).

Le BHC souligne que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conclu qu'en Bulgarie, une discrimination était exercée lors d'enquêtes menées sur les meurtres de Roms qui revêtent un caractère raciste, y compris par la police et par des particuliers (BHC 29 juill. 2010, 3). En janvier 2010, la CEDH a conclu, dans l'affaire Sashov c. Bulgarie, que la police avait utilisé une force [traduction] « considérable et disproportionnée » lors de l'arrestation de trois hommes roms en 2001, que cette force équivalait à un « traitement inhumain ou dégradant » et que les autorités bulgares avaient omis d'enquêter adéquatement sur la plainte de mauvais traitements (ERRC 11 janv. 2010).

L'ENAR signale que les [traduction] « institutions sont réticentes à enquêter sur les crimes commis contre les Roms » (ENAR mars 2012, 33). De même, l'ERRC a déclaré que dans la plupart des cas de crimes à caractère raciste, [traduction] « peu de mesures sont prises, voire aucune » (ERRC août 2010, sect. 2.5). Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies s'est dit préoccupé par le fait que, dans aucun cas, les policiers poursuivis n'ont été sanctionnés pour mauvais traitements à caractère raciste, ce qui facilite [version française des Nations Unies] « l'impunité des policiers impliqués dans des violations des droits de l'homme » (Nations Unies 19 août 2011, paragr. 8). L'ENAR fait également remarquer que, selon un rapport de 2011 publié par le BHC, aucun des policiers impliqués dans les nombreux cas de violence policière portés à l'attention de la CEDH n'a été accusé de violations des droits de la personne à l'endroit de Roms (ENAR mars 2012, 33).

À la question de savoir quels recours sont offerts aux Roms victimes de l'inaction ou de l'inconduite de la police, le directeur du BHC a déclaré qu'ils pouvaient porter plainte auprès du procureur, ce qui ne réglait généralement pas le problème, ou auprès du protecteur du citoyen, même si les [traduction] « moyens d'obtenir réparation sont inadéquats » (18 sept. 2012). Il est écrit dans les Country Reports 2011 que le protecteur du citoyen examine les plaintes déposées par des particuliers contre les autorités gouvernementales pour non-respect de leurs droits (É.-U. 24 mai 2012, 14). Le bureau du protecteur du citoyen aurait reçu 3 687 plaintes en 2010 et 5 530 plaintes en 2011 (ibid.). On peut lire dans les Country Reports 2011 que les autorités suivent [traduction] « parfois » les recommandations du protecteur du citoyen (ibid.).

3.2 Appareil judiciaire

La rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats, qui a visité la Bulgarie du 9 au 16 mai 2011, a souligné que la discrimination contre les Roms constituait une barrière à leur accès à la justice (Nations Unies 21 mai 2012, paragr. 76). Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe fait état de plusieurs problèmes auxquels se butent les Roms dans le système judiciaire bulgare, dont ceux-ci : l'accès à un représentant juridique leur est refusé; ils font l'objet de détentions préventives et de procédures criminelles extrêmement longues; et des peines disparates sont prononcées contre eux en raison de leur origine ethnique (Conseil de l'Europe févr. 2012, 87-88). Le directeur du BHC a affirmé qu'il était difficile pour les Roms, entre autres, d'avoir accès à l'aide juridique (18 sept. 2012).

Pour obtenir des renseignements sur la situation des Roms, y compris l'accès à l'emploi, au logement, aux soins de santé et à l'éducation, ainsi que sur les mesures prises par l'État pour améliorer leur situation, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information BGR104200.EF du 19 octobre 2012.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence de presse de Sofia. 29 juin 2012. « Strong Blast Hits Euroroma Office in SW Bulgaria, 1 Injured ». [Date de consultation : 11 oct. 2012]

_____. 18 février 2012. « 1000 Take Part in Bulgaria's Controversial Far-Right March ». [Date de consultation : 12 oct. 2012]

_____. 14 avril 2012. « Fatal Mass Fight in Bulgarian Village Was Inter-Ethnic ». [Date de consultation : 3 oct. 2012]

_____. 10 juin 2010. « Bulgarian Skinheads, Roma Clash Close to Presidency ». [Date de consultation : 11 oct. 2012]

_____. 9 mai 2010. « Bulgarian Nationalist Extremist Faces Racism Suit ». [Date de consultation : 12 oct. 2012]

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : Human Rights Project; Institute of Ethnology and Folklore Studies, Bulgarian Academy of Science. Un universitaire de la Leiden University n'a pas été en mesure de fournir des renseignements.

Sites Internet, y compris : Amalipe Center for Interethnic Dialogue and Tolerance; Bulgarie — ombudsman; Decade of Roma Inclusion; ecoi.net; European Roma Rights Network; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Nations Unies — Programme pour le développement, Refworld; Open Society Institute; Organization for Security and Cooperation in Europe; Radio Free Europe/Radio Liberty.

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