Last Updated: Thursday, 23 October 2014, 16:39 GMT

Botswana : information sur les mariages forcés; la protection de l'État offerte

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 18 July 2011
Citation / Document Symbol BWA103797.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Botswana : information sur les mariages forcés; la protection de l'État offerte, 18 July 2011, BWA103797.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4f9e32732.html [accessed 23 October 2014]
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Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les mariages forcés au Botswana. Cependant, diverses sources mentionnent l'existence des mariages forcés et les efforts déployés pour les empêcher (BOCONGO oct. 2009, 51-52; Botswana 20 oct. 2008, paragr. 228-229; The Monitor 9 juin 2008; DITSHWANELO s.d.). Selon un rapport parallèle du Conseil des organisations non gouvernementales du Botswana (Botswana Council of Non-governmental Organisations - BOCONGO) sur les efforts du gouvernement du Botswana pour mettre en œuvre la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), [traduction] « [i]l y a toujours des régions dans le pays où de jeunes filles sont forcées de se marier, à leur détriment » (BOCONGO oct. 2009, 51). On peut aussi lire ce qui suit dans le rapport parallèle :

[traduction]

[e]n raison des pressions exercées aux fins du mariage, ces enfants sont incapables de poursuivre leurs études, car elles sont obligées d'entrer dans la vie adulte et dépendent en fin de compte de leur mari pour ce qui est de subvenir à leurs besoins, parce qu'elles n'ont aucune compétence leur permettant de gagner leurs propres revenus. Voilà certaines des coutumes et des pratiques qui continuent d'être observées malgré l'existence de lois visant à protéger les femmes et les jeunes filles contre la discrimination (ibid., 51-52).

D'après DITSHWANELO, Centre de défense des droits de la personne du Botswana (The Botswana Centre for Human Rights), les mariages au Botswana sont régis par le droit coutumier ou le droit commun (s.d.). Dans un article non daté publié sur son site Web, DITSHWANELO explique que [traduction] « même si le droit commun ne permet pas aux personnes de moins de 18 ans de se marier, en vertu du droit coutumier, un enfant peut se marier, ce qui a souvent pour effet que de jeunes filles sont forcées d'épouser un homme contre leur gré » (DITSHWANELO s.d.). DITSHWANELO ajoute qu'une fois qu'elles sont mariées, les jeunes filles [traduction] « sont également obligées de cesser leurs études » (ibid.).

Par contre, dans un rapport de 2008 sur la mise en œuvre de la CEDAW, les autorités du Botswana déclarent que, que ce soit en droit coutumier ou en vertu du droit commun, le choix d'un conjoint se fait [version française des Nations Unies] « dans la majorité des cas […] sur une base volontaire » (Botswana 20 oct. 2008, paragr. 228). Elles déclarent aussi que les mariages forcés ne constituent [version française des Nations Unies] « que quelques cas isolés » (ibid.). Les autorités du Botswana ajoutent que dans les cas où il y a mariage forcé,

[version française des Nations Unies]

[l]es parents des jeunes femmes impliquées dans ce genre de mariage sont parfois dénoncés, surtout si ces dernières vont encore à l'école. La pratique traditionnelle des mariages arrangés par le biais de fiançailles (peeletso) n'est plus permise parce qu'elle est préjudiciable aux femmes généralement unies à des hommes âgés. Dans de tels cas, l'affaire est conclue avec les parents sans demander l'avis de la jeune fille. Si elle est mineure, la loi autorise les parents à consentir en son nom (ibid.).

Toutefois, les autorités affirment également que

[version française des Nations Unies]

[l]es officiers habilités à célébrer un mariage [n]e peuvent s'assurer aisément que le consentement au mariage a été donné librement parce que les parents ont toute latitude de décider ce qui est dans le meilleur intérêt de leur enfant et s'ils y consentent volontiers, l'officier n'a aucune raison de mettre leur parole en doute. Cette pratique peut priver les filles de leur droit de choisir et de prendre une décision indépendante (ibid., paragr. 229).

La loi de 2009 sur les enfants (Children's Act, 2009) du Botswana, qui a été sanctionnée le 16 juin 2009, définit un enfant comme [traduction] « toute personne âgée de moins de 18 ans » (Botswana 2009, art. 2). La loi précise aussi [traduction] « [qu'] aucun enfant ne doit être soumis, par qui que ce soit, à […] un mariage forcé » (ibid., al. 62(2)a)). Un article paru en 2008 dans le quotidien botswanais The Monitor explique qu'une partie de l'avant-projet de loi sur les droits des enfants qui faisait alors l'objet de discussions prévoyait ceci : [traduction] « [t]out parent adoptant des pratiques sociales, culturelles et religieuses néfastes comme le mariage forcé […] devra faire face à la justice » (9 juin 2008). La loi de 2009 sur les enfants précise que toute personne contrevenant à certaines de ses dispositions, y compris celle qui porte sur les mariages forcés, se verra infliger une peine d'emprisonnement de sept à dix ans ou une amende de 30 000 pula botswanais (P) [4 308,92 dollars canadiens (CAD) (XE.com 15 juill. 2011a)] à 50 000 P [7 168,81 CAD (ibid. 15 juill. 2011b)], ou les deux (Botswana 2009, art. 64).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'application de la loi et ses répercussions sur la coutume consistant à forcer de jeunes filles à se marier.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Botswana. 2009. Children's Act, 2009. (African Child Law Reform) [Date de consultation : 12 juill. 2011]

_____. 20 octobre 2008. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women: Combined Initial, Second and Third Periodic Reports of States Parties: Botswana. (CEDAW/C/BOT/3) (Bayefsky.com) [Date de consultation : 14 juill. 2011]

Botswana Council of Non-governmental Organisations (BOCONGO). Octobre 2009. Botswana NGOs Shadow Report to CEDAW: The Implementation of the Convention. (Centre for Human Rights, University of Pretoria) [Date de consultation : 8 juill. 2011]

DITSHWANELO, The Botswana Centre for Human Rights. S.d. « Gender Equality ». [Date de consultation : 8 juill. 2011]

The Monitor [Gaborone]. 9 juin 2008. « Government Gives More Rights to Children, No Responsibilities ». [Date de consultation : 12 juill. 2011]

XE.com. 15 juillet 2011a. « Currency Converter ». [Date de consultation : 21 juin 2011

_____. 15 juillet 2011b. « Currency Converter ». [Date de consultation : 21 juin 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de l'Emang Basadi Women's Association, de DITSHWANELO, du Kagisano Society Women's Shelter Project et de Women Against Rape ont été infructueuses. Le bureau auxiliaire de Gender Links au Botswana n'a pas pu fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris : L'Afrique pour les droits des femmes; Amnesty International; The Botswana Gazette; Daily News; États-Unis — U.S. Department of State; European Country of Origin Information Network; Gender Links; Human Rights Watch; Mmegi Online; Nations Unies — Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes; Nations Unies - Refworld; Nations Unies — Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN); Royaume-Uni — Home Office.

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