Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peulples
- Document source:
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Date:
10 June 1998
Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peulples
Comments:
Le Protocole, qui est entré en vigueur le 25 janvier 2004, a été remplacé par le Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, le 1er juillet 2008.
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