CE, 2 octobre 1989, 83591, Mme Giang Doan

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat

Sur le rapport de la 10ème sous-section de la Section du Contentieux.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Giang Huong DOAN, demeurant 94 rue de Longchamp à Paris (75016), et tendant à ce que le conseil d'Etat:

1)         annule la décision du 7 mars 1985 par laquelle la commission des recours é rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 27 juillet 1984 refusant de lui reconnaitre la qualité de réfugié;

2)         renvoie l'affaire devant la commission des recours;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu les convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;

Après avoir entendu;

-           le rapport de M. Scanvic, Auditeur,

-           les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de Mme Giang DOAN,

-           les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil"; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressées à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme DOAN, qui avait demandé à la commission à être convoquée à l'audience, avait sollicité de l'administration des postes la réexpédition de son courrier é sa nouvelle adresse, pour une durée d'un an à compter du mois de septembre 1985; que la convocation, en date du 8 novembre 1985, adressée à la requérante pour la séance du 5 décembre 1985 de la commission des recours expédiée à l'adresse que Mme DOAN avait donnée dans sa demande ne lui a pas été transmise é sa nouvelle adresse, en dépit de l'ordre de réexpédition définitif de son courrier susmentionné et ne lui est pas parvenue; qu'ainsi Mme DOAN, qui n'a pu être avertie de la date de al séance au cours de laquelle son recours devait être examiné, est fondée à soutenir que la commission des recours a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision, en date du 7 mars 1986 par laquelle la commission a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié;

DECIDE:

Article 1^er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 7 mars 1986, est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme DOAN et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).