CE, 8 décembre 1991, 120560, Gable Dakoury

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat

Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du Contentieux.

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1990 au secrétariat du Centon, lieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT; le PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux:

1°)        d'annuler le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrête en date du 27 septembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. Gable Dakoury;

2°)        de rejeter la demandé présentée par M, Dakoury devant ledit tribunal;

Vu les autres plèbes du dossier;

Vu l'ordonnance n°45-2888 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n°89-848 du 2 août 1989 et la loi n°90-84 du 10 janvier 1990;

Vu le décret n°88-1025 du 28 novembre 1983;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 81 janvier 1987;

Vu la loi n°82-883 du 25 juillet 1952;

Vu le décret n°58-377 du 2 mai 1983;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;

Vu l'ordonnance n°48-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°58-834 du 80 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987;

Après avoir entendu;

-           le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,

-           les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement;

Considérant que, par arrêté du 27 septembre 1980 le PREFET DE L'HERAULT a ordonné la reconduite à la frontière de M, Dakoury; que, pour annuler cet arrêté, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur la circonstance qu'a la date à laquelle l'affaire a été appelée à l'audience publique ledit préfet n'avait pas été en mesure de produire la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, saisi de la demande de M. Dakoury tendant à la reconnaissance de sa qualité de réfugié; que la légalité de l'arrêté attaqué devant s'apprécier à la date à laquelle il a été pris, et non à une date postérieure, le PREFET DE L'HERAULT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué s'est fondé sur le motif ci-dessus analysé pour annuler l'arrêté attaqué;

Considérant toutefois qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. Dakoury;

Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés on situation irrégulière que les restrictions nécessaires en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays"; qu'en vertu de la loi du 25 juillet 1952 portant création de l'office français de protection des réfugiés et apatrides il appartient à cet office de statuer, sous le contrôle de la commission des recours, sur les demandes tendant à ce que soit reconnue à un étranger la qualité de réfugié au sens de l'article 1er de la convention du 28 juillet 1951 précitée;

Considérant que ces dispositions impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande; qu'en l'absence de dispositions législative et réglementaires déterminant les modalités d'application de ce principe, il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires à sa mise en couvre; que dans l'exercice de ce pouvoir cette autorité doit également tenir compte des autres intérêts généraux dont elle a la charge en vue d'éviter un usage abusif des droits ainsi reconnus aux personnes qui demandent le bénéfice de la Convention de Genève que, par suite, personnes qui sollicitent la qualité de réfugié doivent recevoir des documents leur permettant, après avoir saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides de séjourner régulièrement en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande par l'office et, le cas échéant, par la commission des recours des réfugiés, sauf dans les cas où cette demande a manifestement pour seul objet de faire échec à une mesure d'éloignement susceptible d'être prise à l'encontre d'un étranger déjà entré sur le territoire national et se trouvant en situation irrégulière;

Considérant que M. Dakoury a séjourné en France de 1982 à 1989 sous le couvert d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant; que par une décision du 16 août 1990 l'administration a rejeté la demande de M. Dakoury tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et laxité M, Dakoury à quitter la France dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision; que l'intéressé s'étant maintenu en France à l'expiration de ce délai, le PREFET DE L'HERAULT a par arrêté du 27 septembre 1990, ordonné sa reconduite à la frontière, alors que dans les jours précédant l'intervention de cet arrêté. M. Dakoury avait manifesté son intention de demander à l'office français de protection des réfugiés et apatrides la reconnaissance de sa qualité de réfugié;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le demande de M. Dakoury tendant à obtenir le statut de réfugié, que le PREFET DE L'HERAULT a d'ailleurs transmise à l'office français de protection des réfugiés et apatrides le jour même où il signait la décision de reconduite à la frontière de l'intéressé, eu manifestement pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à cette décision; que, par suite, M. Dakoury est fondé à soutenir qu'il devait être autorisé à séjourner jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande et que la décision attaquée du PREFET DE L'HERAULT est dès lors entachés d'excès de pouvoir;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 27 septembre 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Dakoury;

DECIDE :

Article 1er: La requête du PREFET DE L'HERAULT est rejetée.

Article 2: La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. Gable Dakoury et au ministre de l'intérieur.