Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale
- Document source:
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Date:
29 June 2013
Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale
Comments:
Directive du Parlement européen et du Conseil. Cette directive a été adoptée conjointement par le Parlement européen et le Conseil européen. Il entre en vigueur le 20 Juillet 2013 et est applicable de 21 Juillet 2015.
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