Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la
criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

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Directive du Parlement européen et du Conseil. Cette directive a été adoptée conjointement par le Parlement européen et le Conseil européen. Il entre en vigueur le 20 Juillet 2013 et s'applique avant le 21 Juillet 2015.
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