Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article premier
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
13 July 1951
Ajouter l'alinéa suivant à la section B :
"(7) Si, pendant une période de dix années consécutives de résidence habituelle dans le pays où elle a été régulièrement admise, elle ne s'est pas prévalu de la possibilité ou de l'occasion d'acquérir la nationalité dudit pays ou, si ayant demandé à acquérir la nationalité de ce pays, elle ne l'a pas obtenue en raison de son mauvais comportement pendant la durée de son séjour dans ce pays."
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