Title Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) relatifs aux : - Projet de loi 2548/003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines catégories d'étrangers (ci-après « Projet de loi monocaméral »). - Projet de loi 2549/003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après « Projet de loi bicaméral »)
Publisher UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Publication Date 4 October 2017
Country Belgium
Topics Access to procedures | Burden of proof | Credibility assessment | Deportation / Forcible return | Medical screening
Cite as UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) relatifs aux : - Projet de loi 2548/003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines catégories d'étrangers (ci-après « Projet de loi monocaméral »). - Projet de loi 2549/003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après « Projet de loi bicaméral »), 4 October 2017, available at: http://www.refworld.org/docid/59e85fd44.html [accessed 21 November 2017]