Réponse du Gouvernement de la République française au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite effectuée en France du 28 novembre au 10 décembre 2010
- Document source:
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Date:
19 April 2012
Réponse du Gouvernement de la République française au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite effectuée en France du 28 novembre au 10 décembre 2010
Comments:
Le Gouvernement de la République française a demandé la publication de la réponse susmentionnée et du rapport du CPT (CPT/Inf (2012) 13), conformément aux dispositions de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
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