AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES

demeurant CHEZ SABOURA FARIDA

Résidence Cheverny-062 H

77100 MEAUX BEAUVAL

ledit recours

enregistré le 09-06-82au secrétariat de la Commission des recours des réfugiés et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.)

a rejeté le 07-05-82

sa demande d'admission

au statut de réfugié;

 

Par les moyens suivants:

il ne souhaite pas retourner dans son pays d'origine, le Vietnam, où il craint du fait de son opposition au régime en place et des brimades subies en raison des origines indiennes de sa famille;

Vu la décision attaquée;

Vu la mise en demeure adressée par le président de la Commission au directeur de l'O.F.P.R.A. et l'invitant à présenter ses observations;

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que Monsieur LE Van Phuoc,

qui est de nationalité vietnamienne, peut craindre avec raison d'être persécuté en cas de retour dans son pays, du fait de son opposition au régime en place et des origines indiennes de sa famille, ce qui lui a valu des brimades;

que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le directeur de l'O.F.P.R.A. a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié;

DECIDE

ARTICLE 1er :La décision du directeur de l'O.F.P.R.A. en date du 07-05-82 est annulée.

ARTICLE 2 : La qualité de réfugié est reconnue à Monsieur LE Van Phuoc

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur LE Van Phuoc et au directeur de l'O.F.P.R.A.

Délibéré dans la séance du 28 septembre 1987 où siégaient:

M. CHARDEAU, Conseiller de Section honoraire, président:

M. CHAMBAULT, représentant du Haut Commissariat des nations Unies Pour les réfugiés;

M. PIOT, représentant du Conseil de l'O.F.P.R.A.

Lu en séance publique le 19 octobre 1987

Le Rapporteur: LUZINIER Le Président: CHARDEAU

POUR EXPEDITION CONFORME: Le secrétaire de la Commission: R.COLLIER

Disclaimer:

This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.